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Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1043/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-12-19-a1043, fra, la version applicable à partir du 2020-12-25

/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1043/2020-12-25--e47582d12949cabef118668d117ce84f7c7817aa6eb9c3cea5571fae7cfb9ac8/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. article_unique

    Article unique.À l’article 7 de la loi modifiée du 30 mai 2005 – relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et – portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 5, lettre (b), est complété comme suit : « et au paragraphe (5bis). » Il est inséré, entre les paragraphes 5 et 6, le paragraphe 5bis nouveau, libellé comme suit : « (5bis)En outre, en cas d’appel au numéro d’urgence unique européen 112 ainsi qu’aux numéros d’urgence déterminés par l’Institut luxembourgeois de régulation, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile, si elles sont disponibles, sont mises à disposition sans tarder après l’établissement de la communication d’urgence au centre de réception des appels d’urgence le plus approprié, même lorsque l’appelant a désactivé la fonction de localisation. Ces informations sont à effacer après un délai de 24 heures au plus. »

    Empreinte du texte 1bbfb447e0f512c3eb85bb5a76e4d3114c0d4f9e46c13a2b7b022093ef9afa59, empreinte du corps cbd52434b33f4346eee551ba02b4b0e43bbaa3f1a9a3e79d8113aadea5b2cd2a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1043/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1043/2020-12-25--e47582d12949cabef118668d117ce84f7c7817aa6eb9c3cea5571fae7cfb9ac8/fra/article_unique

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