Le texte à une date

loi-2020-12-19-a1056, fra, la version applicable à partir du 2020-12-23 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-06-30)

/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2020-12-23--fa0784acf95906f7260916103b5081336a23135b1a4a71a488bc785a7955144a/fra

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1. art_1er

   Art. 1er.Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

   Empreinte du texte 2f49bd98dd72a4b19d59ad683e30a1eee7df5d3727cf48924662fb5d0de45b5c, empreinte du corps 14b2ace56594ed00ebd09d75dff779f156c42708ad79e1c08df4998694bee182, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2020-12-23--fa0784acf95906f7260916103b5081336a23135b1a4a71a488bc785a7955144a/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.(1)Les affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et les juridictions civiles et commerciales, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.(2)Pour les besoins de l’application de la procédure prévue aux articles 191 à 228 du Nouveau Code de procédure civile, les règles suivantes s’appliquent :au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries, la juridiction saisie informe les mandataires des parties par la voie électronique de la composition du siège ;au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries, les mandataires des parties font connaître par écrit, y compris la voie électronique, à la juridiction saisie le nombre de corps de conclusions échangés et s’ils entendent plaider l’affaire. Dans ce cas, les plaidoiries sont remises à horaire fixe ;à défaut d’avoir sollicité d’être entendus en leurs plaidoiries, les mandataires des parties déposent leurs fardes de procédure, au greffe de la juridiction saisie au plus tard le jour des plaidoiries. Ils sont réputés avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et ils sont dispensés de se présenter à l’audience fixée à cette fin ;par dérogation à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, aucun rapport n’est fait ;par dérogation à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, l’audience de plaidoiries est toujours tenue par le président du siège seul, sinon par le magistrat par lui délégué seul, à charge pour lui de rendre compte à la juridiction saisie dans son délibéré. À l’issue de l’audience, les mandataires des parties sont informés par la voie électronique de la composition de la juridiction et de la date du prononcé.En complément des communications par la voie électronique visées aux points 1° et 5°, le greffe adresse aux mandataires des parties une copie de cette communication par écrit. Les mêmes règles dérogatoires s’appliquent par analogie à la procédure en instance d’appel telle que régie par les articles 598 à 611 du Nouveau Code de procédure civile.

   Empreinte du texte 1fc4a43dfe4ba99592d93595f502243028b2875db8a18ee6e8e60966c263f549, empreinte du corps 14b2ace56594ed00ebd09d75dff779f156c42708ad79e1c08df4998694bee182, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2020-12-23--fa0784acf95906f7260916103b5081336a23135b1a4a71a488bc785a7955144a/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Le dépôt au greffe des pièces et mémoires visés aux articles 10, 16, 17, 43 et 44 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et les déclarations prévues aux articles 417 et 418 du Code de procédure pénale peuvent se faire par tous les moyens écrits, y compris la voie électronique, à l’adresse déterminée par la Cour de cassation.Par dérogation aux articles 18 et 46 de la loi précitée du 18 février 1885, la désignation de la composition de la Cour, la nomination du rapporteur et la fixation de la date à laquelle l’affaire sera prise en délibéré seront faites par note du président de la Cour de cassation ou du magistrat qui le remplace et seront communiquées aux mandataires des parties et au ministère public par la voie écrite, y compris la voie électronique.

   Empreinte du texte e0ff8196ed84e55007ea8c834c6dc181f2c879a6d2b10803bfdf3a1944fc18f9, empreinte du corps 14b2ace56594ed00ebd09d75dff779f156c42708ad79e1c08df4998694bee182, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2020-12-23--fa0784acf95906f7260916103b5081336a23135b1a4a71a488bc785a7955144a/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Est suspendue l’exécution :des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation ;des déguerpissements pris en vertu de l’article 253 du Code civil et de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile.

   Empreinte du texte 1ef6528a3a4c4cf5ebf1728e311d3f83fe449043f25ea15a1b8bb78eb9907821, empreinte du corps 14b2ace56594ed00ebd09d75dff779f156c42708ad79e1c08df4998694bee182, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2020-12-23--fa0784acf95906f7260916103b5081336a23135b1a4a71a488bc785a7955144a/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce est suspendu.

   Empreinte du texte 261fc369fb0b631f2e49fe21229becb4368a412d5184f74e7f76c9950d982cef, empreinte du corps 14b2ace56594ed00ebd09d75dff779f156c42708ad79e1c08df4998694bee182, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2020-12-23--fa0784acf95906f7260916103b5081336a23135b1a4a71a488bc785a7955144a/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Par dérogation à l’article 2127 du Code civil, les hypothèques conventionnelles peuvent être consenties par acte notarié sur base de procurations authentiques ou sous seing privé.

   Empreinte du texte 82b983edda1207fe81306fc831c780514466428979214e1254be2e8d130827ff, empreinte du corps 14b2ace56594ed00ebd09d75dff779f156c42708ad79e1c08df4998694bee182, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2020-12-23--fa0784acf95906f7260916103b5081336a23135b1a4a71a488bc785a7955144a/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Par dérogation à l’article 55 du Code civil, les déclarations de naissance seront faites dans le délai d’un mois. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai.

   Empreinte du texte 81f7670a65712c654bc6a1a70267c6a225dade81198a667e2b19e337d7e97d19, empreinte du corps 14b2ace56594ed00ebd09d75dff779f156c42708ad79e1c08df4998694bee182, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2020-12-23--fa0784acf95906f7260916103b5081336a23135b1a4a71a488bc785a7955144a/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.La loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil est modifiée comme suit :À l’intitulé, les termes « et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil » sont supprimés.L’article III, est abrogé. »

   Empreinte du texte e27cf9f4df67772e2daa2ceac2caa95257d27c51cd5c981fa45e74ecde5a25c5, empreinte du corps 14b2ace56594ed00ebd09d75dff779f156c42708ad79e1c08df4998694bee182, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2020-12-23--fa0784acf95906f7260916103b5081336a23135b1a4a71a488bc785a7955144a/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.La loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est abrogée.

   Empreinte du texte 2b52695ba2a6f78873392e513571b7091c8ea69090340eceffabf947039fce44, empreinte du corps 14b2ace56594ed00ebd09d75dff779f156c42708ad79e1c08df4998694bee182, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2020-12-23--fa0784acf95906f7260916103b5081336a23135b1a4a71a488bc785a7955144a/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Les articles 1er à 3 restent applicables jusqu’au 15 septembre 2021 inclus.L’article 4 reste applicable jusqu’au 31 mars 2021 inclus.Les articles 5 à 7 restent applicables jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

    Empreinte du texte 2231b903f6e60772f9ef6ec395daccf8cb7d369cdf319b82a95484e4c4428bab, empreinte du corps 14b2ace56594ed00ebd09d75dff779f156c42708ad79e1c08df4998694bee182, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2020-12-23--fa0784acf95906f7260916103b5081336a23135b1a4a71a488bc785a7955144a/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ».

    Empreinte du texte 753405a5f13d3c586baf870590e8be034b3b47ea9789cbace6d464063e42a358, empreinte du corps 14b2ace56594ed00ebd09d75dff779f156c42708ad79e1c08df4998694bee182, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2020-12-23--fa0784acf95906f7260916103b5081336a23135b1a4a71a488bc785a7955144a/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e52e9a5c5059ee04c82b6afd19dbd120ea9009d667d8cf8bfd34ce10b31ea5ce, empreinte du corps 14b2ace56594ed00ebd09d75dff779f156c42708ad79e1c08df4998694bee182, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1056/2020-12-23--fa0784acf95906f7260916103b5081336a23135b1a4a71a488bc785a7955144a/fra/art_12