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loi-2021-01-29-a84, fra, la version applicable à partir du 2021-02-01

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11 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.(1)L’État, représenté par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d’urgence certifiée, appelée par la suite « indemnité », aux travailleurs indépendants en difficulté financière temporaire.(2)Par travailleur indépendant au sens de la présente loi, on entend toute personne physique qui, à titre principal, soit :exerce pour son propre compte une activité professionnelle ressortissant à la Chambre des métiers ou à la Chambre de commerce ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;détient plus de 25 pour cent des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée au point 1° à condition qu’il s’agisse de la personne sur laquelle repose l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société ano­nyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité visée au point 1° à condition qu’il s’agisse de la personne sur laquelle repose l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

   Empreinte du texte 7ba96ebf3e1eee219112f351fce4f313a789f004411b9fc8181e07c0b6ab6ff7, empreinte du corps 4b0b4f71a38e5aef5aeaba6c95419a82f5a13309db1a0bc7b752efc1d2617120, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo, /lu-legilux/loi-2021-01-29-a84/2021-02-01--771605ab0de30c5c2a6f3c47ab04d2f3b4baf6f362658621ba9ab41bda32b62c/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.(1)Sont exclus du champ d’application de la présente loi les travailleurs indépendants qui exercent les activités et professions suivantes :les activités relevant des secteurs mentionnés à l’article 1er, paragraphe 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis et les activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, de la loi précitée du 20 décembre 2019.Lorsque le travailleur indépendant exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés à l’article 1er, paragraphe 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis et dans un ou plusieurs des secteurs d’activités mentionnés à l’article 1er, seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle relevant de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indé­pendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;les activités financières et d’assurance, à l’exception des activités des agents et courtiers d’assurance visées à l’annexe I, section K, du règlement (CE) N° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) N° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.(2)Sont également exclus du champ d’application de la présente loi les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clan­destin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente.

   Empreinte du texte d155f2ffc210c1d29854991d225de7471b0c1e533000fb14f41e2cc3319203a7, empreinte du corps 4b0b4f71a38e5aef5aeaba6c95419a82f5a13309db1a0bc7b752efc1d2617120, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo, /lu-legilux/loi-2021-01-29-a84/2021-02-01--771605ab0de30c5c2a6f3c47ab04d2f3b4baf6f362658621ba9ab41bda32b62c/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L’indemnité ne peut être accordée que pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :la preuve de l’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale au titre de travailleur indépendant à la date du 31 décembre 2020 ;le travailleur indépendant remplit les conditions légales pour exercer son activité économique en tant que travailleur indépendant ; le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension doit être supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de deux fois et demi le salaire social minimum ;le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

   Empreinte du texte 633ff662339e049cfd0ab2dfc86bf4d1708457b89f9e88ccaff3ec7feb245ef2, empreinte du corps 4b0b4f71a38e5aef5aeaba6c95419a82f5a13309db1a0bc7b752efc1d2617120, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo, /lu-legilux/loi-2021-01-29-a84/2021-02-01--771605ab0de30c5c2a6f3c47ab04d2f3b4baf6f362658621ba9ab41bda32b62c/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.(1)L’indemnité prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique par travailleur indépendant. Le montant de l’indemnité est fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2.(2)Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du revenu professionnel ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension.Le montant de l’indemnité s’élève à :3 000 euros si le revenu professionnel déterminé est, au moins, supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à une fois et demie le salaire social minimum ;3 500 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à une fois et demie le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois le salaire social minimum ; 4 000 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à deux fois le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois et demi le salaire social minimum.(3)L’indemnité est exempte d’impôts.

   Empreinte du texte a91099c5bbce076741055edcedd35d53d652d82b14f4a3872ad26568903017ea, empreinte du corps 4b0b4f71a38e5aef5aeaba6c95419a82f5a13309db1a0bc7b752efc1d2617120, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo, /lu-legilux/loi-2021-01-29-a84/2021-02-01--771605ab0de30c5c2a6f3c47ab04d2f3b4baf6f362658621ba9ab41bda32b62c/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Une demande d’indemnité doit être soumise au ministre sous forme écrite pour le 15 mai 2021 au plus tard et contenir les pièces et informations suivantes :un certificat d’affiliation à la sécurité sociale ;un document renseignant l’assiette des cotisations sociales et accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2020 ;les documents attestant que le travailleur indépendant remplit les conditions légales pour exercer son activité économique en tant qu’indépendant ;une déclaration sur l’honneur attestant de l’existence de difficultés financières temporaires ayant un lien de causalité direct avec la pandémie COVID-19 ;une déclaration sur l’honneur de l’absence de condamnation visée à l’article 2, paragraphe 2 ;une déclaration des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.

   Empreinte du texte 88f0f0bed94e87b1d4aadcfbf1975a0e556c6522f4c64c1739cba19d19667507, empreinte du corps 4b0b4f71a38e5aef5aeaba6c95419a82f5a13309db1a0bc7b752efc1d2617120, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo, /lu-legilux/loi-2021-01-29-a84/2021-02-01--771605ab0de30c5c2a6f3c47ab04d2f3b4baf6f362658621ba9ab41bda32b62c/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide de minimis sont applicables aux indemnités accordées en vertu de la présente loi.L’indemnité peut être cumulée avec d’autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond prévu à l’article 3 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide de minimis.

   Empreinte du texte 570c6bffdaba117c22b26b8197219db401d34cacd1e66bf0b5014595c63ddac1, empreinte du corps 4b0b4f71a38e5aef5aeaba6c95419a82f5a13309db1a0bc7b752efc1d2617120, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo, /lu-legilux/loi-2021-01-29-a84/2021-02-01--771605ab0de30c5c2a6f3c47ab04d2f3b4baf6f362658621ba9ab41bda32b62c/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.L’octroi et le versement de l’indemnité se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

   Empreinte du texte 2220c256f76b85026bc10f3a1450727ec406754ca1ad53ced09ed1e068efd3ac, empreinte du corps 4b0b4f71a38e5aef5aeaba6c95419a82f5a13309db1a0bc7b752efc1d2617120, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo, /lu-legilux/loi-2021-01-29-a84/2021-02-01--771605ab0de30c5c2a6f3c47ab04d2f3b4baf6f362658621ba9ab41bda32b62c/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Le bénéficiaire doit restituer l’indemnité lorsque, après son octroi, une incompatibilité avec la présente loi est constatée.La restitution couvre le montant indûment touché, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l’indemnité.

   Empreinte du texte 53ca6e24fc7ae7f0b4efc263d832488a0da27be03a7b595df4a5d82cc10b1424, empreinte du corps 4b0b4f71a38e5aef5aeaba6c95419a82f5a13309db1a0bc7b752efc1d2617120, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo, /lu-legilux/loi-2021-01-29-a84/2021-02-01--771605ab0de30c5c2a6f3c47ab04d2f3b4baf6f362658621ba9ab41bda32b62c/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Les personnes qui ont obtenu l’indemnité sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution de l’indemnité.

   Empreinte du texte e87e462fb3910dd3e824ea6e5979586b77bff65bdb5fd6c733ebd8f55925bfcb, empreinte du corps 4b0b4f71a38e5aef5aeaba6c95419a82f5a13309db1a0bc7b752efc1d2617120, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo, /lu-legilux/loi-2021-01-29-a84/2021-02-01--771605ab0de30c5c2a6f3c47ab04d2f3b4baf6f362658621ba9ab41bda32b62c/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Le ministre peut demander auprès du Centre commun de la sécurité sociale les informations nécessaires à l’instruction des demandes d’aide introduites sur la base de la présente loi.

    Empreinte du texte e609ffe404fcc5bd28cbfb175e7671e4b8ae8b3ab556ccd56e6153f311e26cf6, empreinte du corps 4b0b4f71a38e5aef5aeaba6c95419a82f5a13309db1a0bc7b752efc1d2617120, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo, /lu-legilux/loi-2021-01-29-a84/2021-02-01--771605ab0de30c5c2a6f3c47ab04d2f3b4baf6f362658621ba9ab41bda32b62c/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 2e5709920975432cb474390f90ae78cdd9ef45a450773bb9815939a89580b002, empreinte du corps 4b0b4f71a38e5aef5aeaba6c95419a82f5a13309db1a0bc7b752efc1d2617120, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo, /lu-legilux/loi-2021-01-29-a84/2021-02-01--771605ab0de30c5c2a6f3c47ab04d2f3b4baf6f362658621ba9ab41bda32b62c/fra/art_11