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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après loi-2021-02-01-a93, fra, la version applicable à partir du 2021-02-08.

Art. 2.L’article 20 est modifié comme suit :Au paragraphe 1er sont ajoutés les alinéas 3 et 4 suivants : « Dès l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel, aucune autorisation délivrée sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles contraire aux prescriptions prévues par le plan directeur sectoriel ne peut être délivrée.Sont exemptées de cette interdiction les autorisations délivrées sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi précitée du 18 juillet 2018 avant l’entrée en vigueur du plan directeur sectoriel. Sont également exemptées les prolongations des autorisations délivrées sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi précitée du 18 juillet 2018 lorsque le plan directeur sectoriel le prévoit expressément » Au paragraphe 4, les termes « points 20° et 21° » sont remplacés par les termes « points 14° et 15° ».

Empreinte du texte 9b8b15d6625dc5222c798a530bc5874cd7d086c2aeb0cac7c6decb4b0d281009, empreinte du corps a1f9c0802d540d5a990a2c9bc6f472e3fc9e7a060dba9adab3249b110ea29d88, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/01/a93/jo, /lu-legilux/loi-2021-02-01-a93/2021-02-08--fcf27a599e57c5213e6834160d0b410cafdb2454796b0c765668e30b6745ee39/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 de la loi du 1er février 2021 portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, dans sa version applicable au 8 février 2021
Avec son permalien
Art. 2 de la loi du 1er février 2021 portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, dans sa version applicable au 8 février 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-02-01-a93/2021-02-08--fcf27a599e57c5213e6834160d0b410cafdb2454796b0c765668e30b6745ee39/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 de la loi du 1er février 2021 portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, dans sa version applicable au 8 février 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-02-01-a93/2021-02-08--fcf27a599e57c5213e6834160d0b410cafdb2454796b0c765668e30b6745ee39/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/01/a93/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 1er février 2021 portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
Version : applicable à partir du 2021-02-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 93 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a93)
Date de publication (éditeur) : 2021-02-04
Empreinte du texte (SHA-256) : 9b8b15d6625dc5222c798a530bc5874cd7d086c2aeb0cac7c6decb4b0d281009
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/01/a93/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-02-08 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/01/a93/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-02-01-a93, fra, la version applicable à partir du 2021-02-08

/lu-legilux/loi-2021-02-01-a93/2021-02-08--fcf27a599e57c5213e6834160d0b410cafdb2454796b0c765668e30b6745ee39/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 11, paragraphe 2, est modifié comme suit :Au point 6°, la phrase : « grever des fonds d’une interdiction ou d’une restriction de bâtir des constructions, des ensembles de constructions ou des installations linéaires » est remplacée par la phrase : « grever des fonds d’une interdiction ou d’une restriction de bâtir des constructions ou des ensembles de constructions ».Après le point 6°, il est introduit un nouveau point 6bis°, dont la teneur est la suivante :« 6bis° soumettre la construction d’installations linéaires à des conditions, voire interdire la construction d’installations linéaires ». Après le point 6bis°, il est introduit un nouveau point 6ter°, dont la teneur est la suivante :« 6ter° définir les constructions autorisables et, le cas échéant, leur dimension, prévoir les constructions et décharges pour lesquelles un agrandissement est autorisable et, le cas échéant, les dimensions de cet agrandissement ».Au point 9°, les termes « points 20° et 21° » sont remplacés par les termes « points 14° et 15° ».Au point 9°, les termes « dédie au moins 30 % de la surface construite brute » sont remplacés par les termes « consacre au moins 30 % de la surface construite brute destinée au logement ».

    Empreinte du texte a0f8e33f2ee51c5f900c2baa038381055d3a51ce9a5d5033bf2dd38bf6a0d53c, empreinte du corps a1f9c0802d540d5a990a2c9bc6f472e3fc9e7a060dba9adab3249b110ea29d88, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/01/a93/jo, /lu-legilux/loi-2021-02-01-a93/2021-02-08--fcf27a599e57c5213e6834160d0b410cafdb2454796b0c765668e30b6745ee39/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 20 est modifié comme suit :Au paragraphe 1er sont ajoutés les alinéas 3 et 4 suivants : « Dès l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel, aucune autorisation délivrée sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles contraire aux prescriptions prévues par le plan directeur sectoriel ne peut être délivrée.Sont exemptées de cette interdiction les autorisations délivrées sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi précitée du 18 juillet 2018 avant l’entrée en vigueur du plan directeur sectoriel. Sont également exemptées les prolongations des autorisations délivrées sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi précitée du 18 juillet 2018 lorsque le plan directeur sectoriel le prévoit expressément » Au paragraphe 4, les termes « points 20° et 21° » sont remplacés par les termes « points 14° et 15° ».

    Empreinte du texte 9b8b15d6625dc5222c798a530bc5874cd7d086c2aeb0cac7c6decb4b0d281009, empreinte du corps a1f9c0802d540d5a990a2c9bc6f472e3fc9e7a060dba9adab3249b110ea29d88, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/01/a93/jo, /lu-legilux/loi-2021-02-01-a93/2021-02-08--fcf27a599e57c5213e6834160d0b410cafdb2454796b0c765668e30b6745ee39/fra/art_2

  3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_4

    Art. 4.Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

    Empreinte du texte f259b515dda341d97e25a819124dbc2c3484cea9bda4aae5b0d6ce897bd79ef2, empreinte du corps a1f9c0802d540d5a990a2c9bc6f472e3fc9e7a060dba9adab3249b110ea29d88, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/01/a93/jo, /lu-legilux/loi-2021-02-01-a93/2021-02-08--fcf27a599e57c5213e6834160d0b410cafdb2454796b0c765668e30b6745ee39/fra/art_4

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