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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-03-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/22/a147/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-02-22-a147, fra, la version applicable à partir du 2021-03-01

/lu-legilux/loi-2021-02-22-a147/2021-03-01--7358042543a1ad321227ad872ece098c419bba176dd2763ff14bb2b451a966a6/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des frais de fonctionnement de l’Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA) pour la période de 2020-2028, ainsi qu’aux frais liés à l’extension de l’infrastructure.

    Empreinte du texte b0627a46fbe05289c88d17721f1c00c8ffbab873e73a324c7780e71f8941cf60, empreinte du corps a9502b35ebce78e2fa846fe85ab59ac48860fc37e767a1d7391d5f4f806a396a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/22/a147/jo, /lu-legilux/loi-2021-02-22-a147/2021-03-01--7358042543a1ad321227ad872ece098c419bba176dd2763ff14bb2b451a966a6/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)Les dépenses engagées au titre des frais de fonctionnement visés à l’article 1er ne peuvent dépasser le montant de 225 000 000 euros. À cela s’ajoutent les frais relatifs à une hausse des salaires suite à une augmentation de l’indice concernant l’échelle mobile des salaires ou toute autre modification de la législation ayant un impact sur la masse salariale. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée.(2)Les dépenses engagées au titre des frais liés à l’extension de l’infrastructure visés à l’article 1er ne peuvent dépasser le montant de 7 400 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 821,57 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2019. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée.

    Empreinte du texte cca1ebd36cafde86439bdd6feeb91010260a9111cbcc9e5ad0804b26b75e6341, empreinte du corps a9502b35ebce78e2fa846fe85ab59ac48860fc37e767a1d7391d5f4f806a396a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/22/a147/jo, /lu-legilux/loi-2021-02-22-a147/2021-03-01--7358042543a1ad321227ad872ece098c419bba176dd2763ff14bb2b451a966a6/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les dépenses visées à l’article 2 sont à charge des crédits de la Direction de la défense.

    Empreinte du texte e3c3aa808b73fff3ebd4915c18322c737c0def8b602eddfddf6b836b168d98f1, empreinte du corps a9502b35ebce78e2fa846fe85ab59ac48860fc37e767a1d7391d5f4f806a396a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/22/a147/jo, /lu-legilux/loi-2021-02-22-a147/2021-03-01--7358042543a1ad321227ad872ece098c419bba176dd2763ff14bb2b451a966a6/fra/art_3

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