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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après loi-2021-03-05-a185, fra, la version applicable à partir du 2021-03-14.

Art. 4.Actions en cessation(1)Le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête d’une entreprise utilisatrice, d’un utilisateur de sites internet d’entreprise, ou d’une entité visée à l’article 3 peut ordonner la cessation des actes contraires aux dispositions de l’article 3, paragraphes 1er, 2 et 5, de l’article 4, paragraphes 1er à 3, de l’article 5, paragraphes 1er à 4, de l’article 6, de l’article 7, paragraphes 1er et 2, de l’article 8, de l’article 9, paragraphe 1er, de l’article 10, paragraphe 1er, de l’article 11, paragraphes 1er à 4 et de l’article 12, paragraphes 1er à 4 et 6, du règlement (UE) n° 2019/1150.(2)L’action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés conformément aux articles 932 à 940 du Nouveau Code de procédure civile. Le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d’appel est de quinze jours.(3)Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.(4)L’affichage de la décision peut être ordonné sur le site internet du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par voie des journaux ou de toute autre manière.Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Empreinte du texte c7a8e16b2455a0e1fd5ef99d0697e6613b7f9d15719ef394876b6bad531724e8, empreinte du corps 2b9121cc2e51f5a6df8a128882ea1aedfaf4537d14347ecc34837ead80f251f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/05/a185/jo, /lu-legilux/loi-2021-03-05-a185/2021-03-14--f0c4a4ec1a6d17d7834459b287a8c5de2ea6118b217cfde915995e6b1e34c346/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 de la loi du 5 mars 2021, dans sa version applicable au 14 mars 2021
Avec son permalien
Art. 4 de la loi du 5 mars 2021, dans sa version applicable au 14 mars 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-03-05-a185/2021-03-14--f0c4a4ec1a6d17d7834459b287a8c5de2ea6118b217cfde915995e6b1e34c346/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 de la loi du 5 mars 2021, dans sa version applicable au 14 mars 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-03-05-a185/2021-03-14--f0c4a4ec1a6d17d7834459b287a8c5de2ea6118b217cfde915995e6b1e34c346/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/05/a185/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
Version : applicable à partir du 2021-03-14 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 185 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a185)
Date de publication (éditeur) : 2021-03-10
Empreinte du texte (SHA-256) : c7a8e16b2455a0e1fd5ef99d0697e6613b7f9d15719ef394876b6bad531724e8
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/05/a185/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-03-14 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 2 versions consolidées de cet acte, dont ce site ne détient pas les textes :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/05/a185/consolide/20210314, applicable du 2021-03-14 au 2023-01-01 (éditeur)
  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/05/a185/consolide/20230101, applicable à partir du 2023-01-01 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/05/a185/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-03-05-a185, fra, la version applicable à partir du 2021-03-14

/lu-legilux/loi-2021-03-05-a185/2021-03-14--f0c4a4ec1a6d17d7834459b287a8c5de2ea6118b217cfde915995e6b1e34c346/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.DéfinitionsAux fins de la présente loi, on entend par :« entreprise utilisatrice », l’entreprise telle que définie à l’article 2, point 1, du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, ci-après « règlement (UE) n° 2019/1150 » ; « fournisseur de moteur de recherche en ligne », le fournisseur tel que défini à l’article 2, point 6, du règlement (UE) n° 2019/1150 ; « fournisseur de services d’intermédiation en ligne », le fournisseur tel que défini à l’article 2, point 3, du règlement (UE) n° 2019/1150 ; « utilisateur de site internet d’entreprise », l’utilisateur tel que défini à l’article 2, point 7, du règlement (UE) n° 2019/1150.

    Empreinte du texte 6d7e2765e133eb66c016dd510316356f61d83adf8b7cf2e1fd6f74dce9a3ce03, empreinte du corps 2b9121cc2e51f5a6df8a128882ea1aedfaf4537d14347ecc34837ead80f251f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/05/a185/jo, /lu-legilux/loi-2021-03-05-a185/2021-03-14--f0c4a4ec1a6d17d7834459b287a8c5de2ea6118b217cfde915995e6b1e34c346/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Entités désignées pour intenter une action en cessation(1)Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « ministre », désigne, à leur demande, les organisations et les associations qui remplissent les conditions de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2019/1150 et auxquelles est conféré le droit visé à l’article 14, paragraphe 1er, du même règlement.Le ministre communique à la Commission européenne le nom et l’objet desdites organisations et associations afin de les faire figurer sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 2019/1150.(2)La désignation est valable pour une durée de cinq ans et est renouvelable.(3)La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de la désignation en cours.(4)Les demandes de désignation et de renouvellement sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au ministre.(5)Le ministre notifie sa réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.(6)La désignation est retirée lorsque les exigences énumérées au paragraphe 1er ne sont plus remplies.

    Empreinte du texte a20529e518bd5165ed799f94f0e73bab686beb23bdd9ce03ba15f2b59ba7b044, empreinte du corps 2b9121cc2e51f5a6df8a128882ea1aedfaf4537d14347ecc34837ead80f251f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/05/a185/jo, /lu-legilux/loi-2021-03-05-a185/2021-03-14--f0c4a4ec1a6d17d7834459b287a8c5de2ea6118b217cfde915995e6b1e34c346/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Pouvoirs des entités inscritesLes organisations et associations inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 2019/1150 peuvent agir devant les juridictions luxembourgeoises compétentes pour faire cesser ou interdire tout acte contraire aux dispositions de ce règlement.Cette action n’est valablement introduite que pour autant que le but de la partie requérante justifie le fait qu’elle engage une action.

    Empreinte du texte 1c7da8662f183237415abc44da625b92cf08ac9c2f5e06ab54ad8572d54ecdb2, empreinte du corps 2b9121cc2e51f5a6df8a128882ea1aedfaf4537d14347ecc34837ead80f251f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/05/a185/jo, /lu-legilux/loi-2021-03-05-a185/2021-03-14--f0c4a4ec1a6d17d7834459b287a8c5de2ea6118b217cfde915995e6b1e34c346/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Actions en cessation(1)Le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête d’une entreprise utilisatrice, d’un utilisateur de sites internet d’entreprise, ou d’une entité visée à l’article 3 peut ordonner la cessation des actes contraires aux dispositions de l’article 3, paragraphes 1er, 2 et 5, de l’article 4, paragraphes 1er à 3, de l’article 5, paragraphes 1er à 4, de l’article 6, de l’article 7, paragraphes 1er et 2, de l’article 8, de l’article 9, paragraphe 1er, de l’article 10, paragraphe 1er, de l’article 11, paragraphes 1er à 4 et de l’article 12, paragraphes 1er à 4 et 6, du règlement (UE) n° 2019/1150.(2)L’action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés conformément aux articles 932 à 940 du Nouveau Code de procédure civile. Le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d’appel est de quinze jours.(3)Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.(4)L’affichage de la décision peut être ordonné sur le site internet du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par voie des journaux ou de toute autre manière.Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

    Empreinte du texte c7a8e16b2455a0e1fd5ef99d0697e6613b7f9d15719ef394876b6bad531724e8, empreinte du corps 2b9121cc2e51f5a6df8a128882ea1aedfaf4537d14347ecc34837ead80f251f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/05/a185/jo, /lu-legilux/loi-2021-03-05-a185/2021-03-14--f0c4a4ec1a6d17d7834459b287a8c5de2ea6118b217cfde915995e6b1e34c346/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Sanctions(1)Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision judiciaire prononcée en vertu de l’article 4 et coulée en force de chose jugée est puni d’une amende d’un montant maximal de 1 000 000 euros.(2)Les entreprises utilisatrices, les utilisateurs de sites internet d’entreprise et les entités visées à l’article 3 sont recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives relativement aux faits portant un préjudice à leurs intérêts particuliers ou collectifs.(3)Les tribunaux pourront prononcer en cas de condamnation l’insertion dans les journaux ou l’affichage de la décision. Dans l’hypothèse d’une décision d’acquittement, ils pourront en ordonner la publication ou l’affichage aux frais de l’État.

    Empreinte du texte 60550a2ce7e171d17a95daef7f9f1ce9a4c55ffee813f82f80ce12aded8ebb25, empreinte du corps 2b9121cc2e51f5a6df8a128882ea1aedfaf4537d14347ecc34837ead80f251f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/05/a185/jo, /lu-legilux/loi-2021-03-05-a185/2021-03-14--f0c4a4ec1a6d17d7834459b287a8c5de2ea6118b217cfde915995e6b1e34c346/fra/art_5

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