LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-04-03 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a267/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-04-02-a267, fra, la version applicable à partir du 2021-04-03

/lu-legilux/loi-2021-04-02-a267/2021-04-03--94e77de52142cdc11003ea7fe12071aa02acb4493ccfcecbe5eec7b6c70336b4/fra

8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À la suite de l’article 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, il est inséré l’intitulé de chapitre suivant :« Chapitre 1erbis Mesures concernant les établissements de restauration, de débit de boissons, d’hébergement, les cantines et les restaurants sociaux ».

    Empreinte du texte 766b22fe344d8ddbfa247622e41e14b4545747e4141498daae3d6d6da4e04f4b, empreinte du corps 4645533e954b0ecbaa0050e09e426d0ef22d1ed702c652db234e03fefecd240c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a267/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-02-a267/2021-04-03--94e77de52142cdc11003ea7fe12071aa02acb4493ccfcecbe5eec7b6c70336b4/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.L’article 3quater de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte 18ecc3989915789434fdbf82ef05e5690e879737bd6716c96c62db0cfb190b32, empreinte du corps 4645533e954b0ecbaa0050e09e426d0ef22d1ed702c652db234e03fefecd240c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a267/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-02-a267/2021-04-03--94e77de52142cdc11003ea7fe12071aa02acb4493ccfcecbe5eec7b6c70336b4/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.À l’article 4, paragraphe 3, de la même loi, les termes « La consommation » sont remplacés par les termes « Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 1er, la consommation ».

    Empreinte du texte b2bd3adeb570446ee38f16cc026ecea928dad07298a5f0baafc0e57c30b35c45, empreinte du corps 4645533e954b0ecbaa0050e09e426d0ef22d1ed702c652db234e03fefecd240c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a267/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-02-a267/2021-04-03--94e77de52142cdc11003ea7fe12071aa02acb4493ccfcecbe5eec7b6c70336b4/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.À l’article 10, paragraphe 2, point 4°, alinéa 2, lettre b), de la même loi, les termes « la personne à vacciner » sont remplacés par les termes « la personne invitée à se faire vacciner ».

    Empreinte du texte 9b66251d3b5b37d090e8a1ebb8326d1dd9a2dda0458f4188d2e0fdf40e86715d, empreinte du corps 4645533e954b0ecbaa0050e09e426d0ef22d1ed702c652db234e03fefecd240c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a267/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-02-a267/2021-04-03--94e77de52142cdc11003ea7fe12071aa02acb4493ccfcecbe5eec7b6c70336b4/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.L’article 11, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit : « Les infractions aux articles 2, paragraphes 1er, alinéas 1er et 2, points 1°, 2°, 3°, et 5°, et 4, 3bis, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2 et 4bis, paragraphes 2, 4 et 8 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer, d’un protocole sanitaire accepté par la Direction de la santé conformément à l’article 3bis, paragraphe 2. La même peine s’applique en cas de non application de ce protocole. »

    Empreinte du texte 8e4055b7a3f0aab4f9de4867226e515cd15dda56effa6218af227ed3db866f64, empreinte du corps 4645533e954b0ecbaa0050e09e426d0ef22d1ed702c652db234e03fefecd240c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a267/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-02-a267/2021-04-03--94e77de52142cdc11003ea7fe12071aa02acb4493ccfcecbe5eec7b6c70336b4/fra/art_6

  6. art_7

    Art. 7.L’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit : « Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, paragraphes 1er, points 4° et 6°, 5, des articles 3, 4, paragraphes 1er, 2, 3, 4, et 5, 4bis, paragraphes 2 et 4 et le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué en vertu de l’article 7 sont punies d’une amende de 500 à 1 000 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent pas lieu à une inscription au casier judiciaire et les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables aux amendes prononcées. »

    Empreinte du texte fb2b8a3863f555bafa189540827bb3228f05dd6e283909f6e64b52044d2a1897, empreinte du corps 4645533e954b0ecbaa0050e09e426d0ef22d1ed702c652db234e03fefecd240c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a267/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-02-a267/2021-04-03--94e77de52142cdc11003ea7fe12071aa02acb4493ccfcecbe5eec7b6c70336b4/fra/art_7

  7. art_8

    Art. 8.À l’article 18 de la même loi, les termes « 2 avril 2021 » sont remplacés par les termes « 25 avril 2021 ».

    Empreinte du texte 11a1a89c32d2ad07d2c4997ac9a76e02530664b5c8f44fd59cad0fdbf7d5aa69, empreinte du corps 4645533e954b0ecbaa0050e09e426d0ef22d1ed702c652db234e03fefecd240c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a267/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-02-a267/2021-04-03--94e77de52142cdc11003ea7fe12071aa02acb4493ccfcecbe5eec7b6c70336b4/fra/art_8

  8. art_9

    Art. 9.La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg à l’exception des articles 1er à 4, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 7 avril 2021.

    Empreinte du texte 18a3820de6bbf8770cf93d91b51f36c8035e1da5fc3d1efab9af313351a426f6, empreinte du corps 4645533e954b0ecbaa0050e09e426d0ef22d1ed702c652db234e03fefecd240c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a267/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-02-a267/2021-04-03--94e77de52142cdc11003ea7fe12071aa02acb4493ccfcecbe5eec7b6c70336b4/fra/art_9

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