LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

article_unique

Cité d’après loi-2021-04-16-a307, fra, la version applicable à partir du 2021-04-23.

Article unique.À l’article L. 631-2, paragraphe 1er, du Code du travail, il est ajouté un point 51 de la teneur suivante : « de la mise en œuvre de tout programme visant à développer les compétences des salariés occupés dans une entreprise qui s’est vue accorder le bénéfice du chômage partiel. »

Empreinte du texte 71bb872c2837f0436544d4fd043d677322ad983d521f89b8dbfa9df48f3bc8e6, empreinte du corps 19ef3bb0efcac0638db2e0381a01f8fb602b7826762ea93afba167831927e487, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a307/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-16-a307/2021-04-23--7dcae582071c436afd7665c5af62bbb1affcb4fbb1da927c09d14300f7a2927b/fra/article_unique

Citer cet article

Citation usuelle
Art. unique de la loi du 16 avril 2021 portant modification de l’article L. 631-2 du Code du travail, dans sa version applicable au 23 avril 2021
Avec son permalien
Art. unique de la loi du 16 avril 2021 portant modification de l’article L. 631-2 du Code du travail, dans sa version applicable au 23 avril 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-04-16-a307/2021-04-23--7dcae582071c436afd7665c5af62bbb1affcb4fbb1da927c09d14300f7a2927b/fra/article_unique)
Avec ses éléments de vérification
Art. unique de la loi du 16 avril 2021 portant modification de l’article L. 631-2 du Code du travail, dans sa version applicable au 23 avril 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-04-16-a307/2021-04-23--7dcae582071c436afd7665c5af62bbb1affcb4fbb1da927c09d14300f7a2927b/fra/article_unique
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a307/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 16 avril 2021 portant modification de l’article L. 631-2 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2021-04-23 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 307 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a307)
Date de publication (éditeur) : 2021-04-19
Empreinte du texte (SHA-256) : 71bb872c2837f0436544d4fd043d677322ad983d521f89b8dbfa9df48f3bc8e6
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a307/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-04-23 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a307/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-04-16-a307, fra, la version applicable à partir du 2021-04-23

/lu-legilux/loi-2021-04-16-a307/2021-04-23--7dcae582071c436afd7665c5af62bbb1affcb4fbb1da927c09d14300f7a2927b/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. article_unique

    Article unique.À l’article L. 631-2, paragraphe 1er, du Code du travail, il est ajouté un point 51 de la teneur suivante : « de la mise en œuvre de tout programme visant à développer les compétences des salariés occupés dans une entreprise qui s’est vue accorder le bénéfice du chômage partiel. »

    Empreinte du texte 71bb872c2837f0436544d4fd043d677322ad983d521f89b8dbfa9df48f3bc8e6, empreinte du corps 19ef3bb0efcac0638db2e0381a01f8fb602b7826762ea93afba167831927e487, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a307/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-16-a307/2021-04-23--7dcae582071c436afd7665c5af62bbb1affcb4fbb1da927c09d14300f7a2927b/fra/article_unique

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held