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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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article_unique

Cité d’après loi-2021-04-16-a323, fra, la version applicable à partir du 2021-04-30.

Article unique.Au livre II, titre VII, chapitre VII, du Code pénal, il est inséré un article 385ter nouveau qui prend la teneur suivante : « Art. 385ter.Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 251 à 15 000 euros.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis d’un d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 à 30 000 euros :lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;lorsqu’ils sont commis sur un mineur ;lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;lorsqu’ils sont commis dans un moyen collectif de transport de personnes ou dans un lieu destiné à l’accès à un tel moyen collectif de transport de personnes ;lorsque des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises. »

Empreinte du texte ed92bece71445df5797173a6081742e9149d10ef07b7096606a6ba590b3cd885, empreinte du corps d1c0456805a79c19c8a18b52733683523f6074b185bde2ac4d56a4ec9f7bd29e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a323/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-16-a323/2021-04-30--b05257d60daae4a471423e622e436f2305f3eed4f0c6905b931ee72164a248f7/fra/article_unique

Citer cet article

Citation usuelle
Art. unique de la loi du 16 avril 2021 modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste, dans sa version applicable au 30 avril 2021
Avec son permalien
Art. unique de la loi du 16 avril 2021 modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste, dans sa version applicable au 30 avril 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-04-16-a323/2021-04-30--b05257d60daae4a471423e622e436f2305f3eed4f0c6905b931ee72164a248f7/fra/article_unique)
Avec ses éléments de vérification
Art. unique de la loi du 16 avril 2021 modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste, dans sa version applicable au 30 avril 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-04-16-a323/2021-04-30--b05257d60daae4a471423e622e436f2305f3eed4f0c6905b931ee72164a248f7/fra/article_unique
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a323/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 16 avril 2021 modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste.
Version : applicable à partir du 2021-04-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 323 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a323)
Date de publication (éditeur) : 2021-04-26
Empreinte du texte (SHA-256) : ed92bece71445df5797173a6081742e9149d10ef07b7096606a6ba590b3cd885
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a323/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-04-30 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a323/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-04-16-a323, fra, la version applicable à partir du 2021-04-30

/lu-legilux/loi-2021-04-16-a323/2021-04-30--b05257d60daae4a471423e622e436f2305f3eed4f0c6905b931ee72164a248f7/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. article_unique

    Article unique.Au livre II, titre VII, chapitre VII, du Code pénal, il est inséré un article 385ter nouveau qui prend la teneur suivante : « Art. 385ter.Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 251 à 15 000 euros.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis d’un d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 à 30 000 euros :lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;lorsqu’ils sont commis sur un mineur ;lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;lorsqu’ils sont commis dans un moyen collectif de transport de personnes ou dans un lieu destiné à l’accès à un tel moyen collectif de transport de personnes ;lorsque des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises. »

    Empreinte du texte ed92bece71445df5797173a6081742e9149d10ef07b7096606a6ba590b3cd885, empreinte du corps d1c0456805a79c19c8a18b52733683523f6074b185bde2ac4d56a4ec9f7bd29e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a323/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-16-a323/2021-04-30--b05257d60daae4a471423e622e436f2305f3eed4f0c6905b931ee72164a248f7/fra/article_unique

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