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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-07-05 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a489/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-06-16-a489, fra, la version applicable à partir du 2021-07-05

/lu-legilux/loi-2021-06-16-a489/2021-07-05--0776142e9f1b5dbbdb716086bfc26ea88d9569feb59e7d5f759a98ce8511c239/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 6, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, les termes « Le service de la police judiciaire » sont rem­placés par ceux de « Un membre du cadre policier de la Police grand-ducale ».

    Empreinte du texte 2527a9fe447b81cb5e831b166d24a9c9cb42e9c72ddbf2179d630dbc71ca302c, empreinte du corps 04e3ae8a2b00b45ffc02d931a8cd6c14c50fd894fbc10bf2759505602769ac79, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a489/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a489/2021-07-05--0776142e9f1b5dbbdb716086bfc26ea88d9569feb59e7d5f759a98ce8511c239/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À l’article 16, paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase, de la même loi, les termes « demande de » sont insérés entre les termes « d’une » et « protection internationale ».

    Empreinte du texte 3dea3891909167468cc14560c0eb825a236a5582a40fa61f6ce91a64917e5e14, empreinte du corps 04e3ae8a2b00b45ffc02d931a8cd6c14c50fd894fbc10bf2759505602769ac79, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a489/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a489/2021-07-05--0776142e9f1b5dbbdb716086bfc26ea88d9569feb59e7d5f759a98ce8511c239/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.À l’article 20, paragraphe 1er, première phrase, de la même loi, les termes « juge des tutelles » sont remplacés par ceux de « juge aux affaires familiales ».

    Empreinte du texte c4b53fb085c1c8f9d678020827122274126d5b32bad4ef5d687f17d117d9bd8f, empreinte du corps 04e3ae8a2b00b45ffc02d931a8cd6c14c50fd894fbc10bf2759505602769ac79, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a489/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a489/2021-07-05--0776142e9f1b5dbbdb716086bfc26ea88d9569feb59e7d5f759a98ce8511c239/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.À l’article 35 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :À l'alinéa 1er , première phrase, les termes « demande de » sont supprimés.À la suite de l'alinéa 1er  est inséré un alinéa nouveau libellé comme suit :« Contre les décisions de clôture prévues à l’article 23 et contre l’ordre de quitter le territoire, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Les deux recours doivent faire l’objet d’une seule requête introductive, sous peine d’irrecevabilité du recours séparé. Le recours doit être introduit dans le délai d’un mois à partir du jour où la décision de clôture devient définitive. Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. Le mémoire en réponse doit être fourni dans un délai de deux mois à dater de la signification de la requête introductive. ».Au paragraphe 2, alinéa 3, le chiffre arabe « 2 » est remplacé par celui de « 4 ».Le paragraphe 3 est modifié comme suit : « (3)Contre la décision d’irrecevabilité prise en vertu de l’article 28, paragraphe (2), un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif. Le recours doit être introduit dans un délai de quinze jours à partir de la notification. Le tribunal administratif statue dans les deux mois de l’introduction de la requête. Ce délai est d’office ramené à un mois lorsque le demandeur fait l’objet d’une mesure de placement conformément à l’article 22. Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. La décision du tribunal administratif n’est pas susceptible d’appel. ».Il est inséré un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit :« (4)Contre la décision de transfert visée à l’article 28, paragraphe (1), un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Le recours doit être introduit dans un délai de quinze jours à partir de la notification. Le tribunal administratif statue dans le mois de l’introduction de la requête. Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administra­tives, il ne peut y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête intro­ductive. La décision du tribunal administratif n’est pas susceptible d’appel. ».

    Empreinte du texte 337be731d59ec2b545c5bb970b85313a8f1618af676f1ce7d3d6dfe6ed804bab, empreinte du corps 04e3ae8a2b00b45ffc02d931a8cd6c14c50fd894fbc10bf2759505602769ac79, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a489/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a489/2021-07-05--0776142e9f1b5dbbdb716086bfc26ea88d9569feb59e7d5f759a98ce8511c239/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le paragraphe 1er de l’article 36 de la même loi est modifié comme suit : « (1)Les recours prévus à l’article 35, paragraphes (1), (2) et (4), ont un effet suspensif. Le ministre autorise le demandeur à rester sur le territoire jusqu’à l’expiration des délais fixés pour l’exercice des recours et, s’il constate que ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l’attente de l’issue du recours. »

    Empreinte du texte 578059e5b58f3e4c5bc9db96e544240a6f55d19d05823b4ccbba0368de58dde6, empreinte du corps 04e3ae8a2b00b45ffc02d931a8cd6c14c50fd894fbc10bf2759505602769ac79, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a489/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a489/2021-07-05--0776142e9f1b5dbbdb716086bfc26ea88d9569feb59e7d5f759a98ce8511c239/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.L’article 42, paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit :« (3)Conformément à l’article 2, point f), il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés à l’article 43 et les actes de per­sécution au sens du paragraphe (1) ou l’absence de protection contre de tels actes. ».

    Empreinte du texte cbddedce1e0ba4017e78352a2299ce4a382ace0eb188684b950aee441bd5ae10, empreinte du corps 04e3ae8a2b00b45ffc02d931a8cd6c14c50fd894fbc10bf2759505602769ac79, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a489/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a489/2021-07-05--0776142e9f1b5dbbdb716086bfc26ea88d9569feb59e7d5f759a98ce8511c239/fra/art_6

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