LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_10

Cité d’après loi-2021-07-08-a520, fra, la version applicable à partir du 2022-11-01.

Art. 10.Il est fait mention, dans toutes les expéditions des actes qui sont enregistrés sur les expéditions-minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.Pareille mention est faite dans tous les autres actes présentés à la formalité de l’enregistrementChaque non-respect est puni par une amende de 100 euros.

Empreinte du texte fa6c63c8da84ab461d44f3c5a42330840cdc5bb5bef17d92b514e4160d61e6fb, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_10

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 10 de la loi du 8 juillet 2021, dans sa version applicable au 1er novembre 2022
Avec son permalien
Art. 10 de la loi du 8 juillet 2021, dans sa version applicable au 1er novembre 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_10)
Avec ses éléments de vérification
Art. 10 de la loi du 8 juillet 2021, dans sa version applicable au 1er novembre 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_10
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ;\n2° de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ;\n3° de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie.\n
Version : applicable à partir du 2022-11-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 520 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a520)
Date de publication (éditeur) : 2021-07-13
Empreinte du texte (SHA-256) : fa6c63c8da84ab461d44f3c5a42330840cdc5bb5bef17d92b514e4160d61e6fb
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-11-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-07-08-a520, fra, la version applicable à partir du 2022-11-01

/lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra

18 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La présente loi s’applique aux documents à présenter par les officiers instrumentant à la formalité de l’enregistrement et de la transcription.

    Empreinte du texte ab6121c54f4fccbc0222fd7ac9b5e64898470106c3d049cd1d5021105362381d, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Pour l’application de la présente loi, on entend par :« documents » : les actes sous forme d’expédition-minute, les métadonnées correspondantes, et, selon le cas, les annexes et extraits de l’acte de mutation. Les métadonnées requises, dérivées obligatoirement de façon automatique des actes, sont précisées par règlement grand-ducal ;« expédition-minute » : l’expédition transmise par voie électronique et destinée aux formalités d’enregistrement et de transcription ;« officiers instrumentant » : les notaires au sens de la loi modifiée du 9 décembre 1976 portant organisation du notariat ;« signature électronique qualifiée » : une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique ;« par voie électronique » : le fait que les documents sont envoyés à l’origine et reçus à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement, les documents envoyés étant revêtus de la signature électronique qualifiée de l’officier instrumentant, valable au moment de la transmission électronique, et transmis par un système électronique garantissant l’authenticité de l’origine, l’intégrité et la non-répudiation du contenu, ainsi que la confidentialité des échanges d’information ;« horodatage électronique » : des données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant ;« dépôt par voie électronique » : la réception des documents, qui est constatée par l’apposition de l’horodatage électronique.

    Empreinte du texte 198f35603da9e40912bf8634eb7737964457a7b139a4705f2e9477a1e0ee19b2, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Sous peine du refus du dépôt, les documents sont présentés, auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ci-après « administration », par voie électronique suivant un procédé mis en place par celle-ci.

    Empreinte du texte 13f09f68f5247ab2faf3fbf29a8a68aa02d540bfb056bce31110eb6306d7c2e6, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Par dérogation à l’article 3, peuvent être présentées sur support papier les annexes supérieures au format A3.

    Empreinte du texte 6100501094416725a4c37b8a6d1b0278bdcaff4abb8af7bbcc85278b65f2bdf2, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les documents transmis par voie électronique en dehors des heures d’ouverture des bureaux de l’administration sont réputés déposés lors de la prochaine ouverture des bureaux.

    Empreinte du texte 6dac42f3a8863537b353aa4eab400c03aa04f938003f3c0661e63866e6b7ea19, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Par dérogation à l’article 7 de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement, les actes déposés par voie électronique sont enregistrés sur les expéditions-minutes.

    Empreinte du texte 5281f48874b78f788cf3d769d150d1fda4d87453d5d65292e6fef4a278e0a8a4, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.(1)L’officier instrumentant est responsable de la conformité de l’expédition-minute par rapport à la minute de l’acte, sous peine d’une amende de 8 000 à 12 000 euros en cas de non-conformité entre les mentions de la minute de l’acte et les mentions correspondantes de l’expédition-minute.(2)L’officier instrumentant est responsable de l’indication exacte et complète des métadonnées, ainsi que de l’exactitude des extraits des actes de mutation, sous peine d’une amende de 2 000 à 4 000 euros par inexactitude.

    Empreinte du texte 68a04a8b2a9c334b94a7d85cc0b593153e6d4408066a50631b9759f14618bd82, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Il n’est dû aucun droit d’enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui sont enregistrés sur les expéditions-minutes.

    Empreinte du texte 2409a6f209a832f70109521be60bf5d68de95f718f4c749122d72d3bfc9a0bca, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Les officiers instrumentant ne peuvent délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis à l’enregistrement sur l’expédition-minute, ni faire aucun autre acte en conséquence, avant qu’il n’ait été enregistré, quand même le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré, sous peine d’une amende de 100 euros, outre le paiement du droit.Néanmoins, à l’égard des actes que le même officier a reçus et dont le délai de l’enregistrement n’est pas encore expiré, il peut en énoncer la date avec la mention que ledit acte sera présenté à l’enregistrement en même temps que celui qui contient ladite mention ; mais dans aucun cas l’enregistrement du second acte ne peut être requis avant celui du premier, sous peine d’une amende de 100 euros.

    Empreinte du texte b43ad5c1e3dbb53785c0e03c02c92c62fe957a6b3bf7b3f378a9c14cd89b2fb3, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Il est fait mention, dans toutes les expéditions des actes qui sont enregistrés sur les expéditions-minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.Pareille mention est faite dans tous les autres actes présentés à la formalité de l’enregistrementChaque non-respect est puni par une amende de 100 euros.

    Empreinte du texte fa6c63c8da84ab461d44f3c5a42330840cdc5bb5bef17d92b514e4160d61e6fb, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Les décisions du directeur de l’administration prononçant les amendes visées aux articles 7, 9 et 10 sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

    Empreinte du texte 1d33479ee5b6e4ec7e66e7068b82ee778d76312bdd229e3c8406167001f42f52, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Par dérogation à l’article 57 de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement, la quittance de l’enregistrement a la forme d’un ajout sous format électronique qui est transmis, après enregistrement, ou le cas échéant après enregistrement et transcription de l’acte, ensemble avec les documents déposés sous format électronique, à l’officier instrumentant.

    Empreinte du texte aec62473d67ae0d493b572484bace223fb12c13622fbc884030fba6f968d890e, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.Par dérogation à l’article 5, alinéas 3 et 5, de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers, les annotations y prévues ont la forme d’un ajout sous format électronique qui est transmis, après transcription de l’acte, ensemble avec les documents déposés sous format électronique, à l’officier instrumentant.

    Empreinte du texte 99dadffaa7900e3a88745e5aa58e2c542a2e912e8748bef204e618aa9f298568, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_13

  14. art_14

    Art. 14.Les documents déposés par voie électronique sont dispensés de la formalité du timbre et exemptés du droit de timbre.

    Empreinte du texte fc4f4d9098bfc0ada1f3cf7636f6f380a1515ddeae89d811e51eccf9f65bf56a, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_14

  15. art_15

    Art. 15.À l’article 20 de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement, les termes « qui résident dans la commune où le bureau d’enregistrement est établi » et les termes « de quinze jours, pour ceux des notaires qui n’y résident pas; » sont supprimés.

    Empreinte du texte bc83fc3293905734c82ec92555f6b1030d57b9fb306db2f467bb12c8cba9d277, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_15

  16. art_16

    Art. 16.À l’article 1er de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers, l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les contrats de mariage et les actes et jugements emportant modification du régime matrimonial, translatifs ou non de droits réels immobiliers, sont transcrits auprès de tous les bureaux de la conservation des hypothèques. »

    Empreinte du texte 51c5e5c8bf264de938e0002b78e0774b5f9ec161c4d61779e86e42e767571a23, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_16

  17. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_18

    Art. 18.La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ».

    Empreinte du texte d8d75a72be7e45975e4af49f4e849ef040361617c0917cd5be3d96eafd31c600, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_18

  18. art_19

    Art. 19.La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2022.

    Empreinte du texte 5a93b493e0b62a8412201a43c28adf31f25d347a7b901c354e4078997f0b5619, empreinte du corps 0d1e43db765d40047d3ab64db2a43db0f0924eca7f356370afc0963bf6d61317, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a520/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-08-a520/2022-11-01--3e16ee4d51f09ef4c580e2f304ce81ade026cd761c76388d166c6da924eff378/fra/art_19

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held