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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_6

Cité d’après loi-2021-07-21-a563, fra, la version applicable à partir du 2021-07-30.

Art. 6.À l’article 17, de la même loi, le terme « décisions », précédé d’une virgule, est inséré après le terme « orientations ».

Empreinte du texte f5a9acc2543d957de67e468f7ee24097480c25a64eec81b337282494accac07e, empreinte du corps 4dfb5e85854a2c32c4e254d92d7eccc0675afe7ddd69ddeb2b0873592879e9b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a563/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a563/2021-07-30--76cfaae3ad5791a8617786f65b0ddf352629d7c50f1bfe10359f4d2287f244a0/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 de la loi du 21 juillet 2021, dans sa version applicable au 30 juillet 2021
Avec son permalien
Art. 6 de la loi du 21 juillet 2021, dans sa version applicable au 30 juillet 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-07-21-a563/2021-07-30--76cfaae3ad5791a8617786f65b0ddf352629d7c50f1bfe10359f4d2287f244a0/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 de la loi du 21 juillet 2021, dans sa version applicable au 30 juillet 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-07-21-a563/2021-07-30--76cfaae3ad5791a8617786f65b0ddf352629d7c50f1bfe10359f4d2287f244a0/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a563/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 21 juillet 2021 portant modification :\n1° du Code pénal ;\n2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;\n3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\n4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;\n5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ;\n6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;\nen vue de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.
Version : applicable à partir du 2021-07-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 563 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a563)
Date de publication (éditeur) : 2021-07-26
Empreinte du texte (SHA-256) : f5a9acc2543d957de67e468f7ee24097480c25a64eec81b337282494accac07e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a563/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-07-30 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a563/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-07-21-a563, fra, la version applicable à partir du 2021-07-30

/lu-legilux/loi-2021-07-21-a563/2021-07-30--76cfaae3ad5791a8617786f65b0ddf352629d7c50f1bfe10359f4d2287f244a0/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 6 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 3 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_4

    Art. 4.Aux articles 1er, 5, paragraphe 2, 24, paragraphe 1er et 26, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, les termes « la Communauté européenne » sont remplacés par les termes « l’Union européenne ».

    Empreinte du texte f6f0e34f5962d9b57d0d251b3324cb97dfce91e0a6c8f692f3a06a1e5136cd1b, empreinte du corps 4dfb5e85854a2c32c4e254d92d7eccc0675afe7ddd69ddeb2b0873592879e9b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a563/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a563/2021-07-30--76cfaae3ad5791a8617786f65b0ddf352629d7c50f1bfe10359f4d2287f244a0/fra/art_4

  2. art_5

    Art. 5.À l’article 2, de la même loi, les termes « Traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les termes « Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) » et le terme « communautaire » est remplacé par les termes « de l’Union ».

    Empreinte du texte 1f006e8535100afd704a851ad2d87e9ca38178eface28cbc51a8aa2c1d62bd86, empreinte du corps 4dfb5e85854a2c32c4e254d92d7eccc0675afe7ddd69ddeb2b0873592879e9b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a563/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a563/2021-07-30--76cfaae3ad5791a8617786f65b0ddf352629d7c50f1bfe10359f4d2287f244a0/fra/art_5

  3. art_6

    Art. 6.À l’article 17, de la même loi, le terme « décisions », précédé d’une virgule, est inséré après le terme « orientations ».

    Empreinte du texte f5a9acc2543d957de67e468f7ee24097480c25a64eec81b337282494accac07e, empreinte du corps 4dfb5e85854a2c32c4e254d92d7eccc0675afe7ddd69ddeb2b0873592879e9b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a563/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a563/2021-07-30--76cfaae3ad5791a8617786f65b0ddf352629d7c50f1bfe10359f4d2287f244a0/fra/art_6

  4. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_8

    Art. 8.À l’article 19, les termes « la Communauté européenne » sont remplacés par les termes « l’Union européenne » et le terme « communautaires » est remplacé par les termes « de l’Union européenne ».

    Empreinte du texte a1f49712f2f3988331de02caeb40f2102549752a240688592e5f4e81d454f35e, empreinte du corps 4dfb5e85854a2c32c4e254d92d7eccc0675afe7ddd69ddeb2b0873592879e9b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a563/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a563/2021-07-30--76cfaae3ad5791a8617786f65b0ddf352629d7c50f1bfe10359f4d2287f244a0/fra/art_8

  5. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_10

    Art. 10.À l’article 32, le terme « communautaire » est remplacé par les termes « de l’Union européenne ».

    Empreinte du texte 6e46213108b9db2910fb8d3aeb796fed0cb1c1961d3d5396b4e481126b76368e, empreinte du corps 4dfb5e85854a2c32c4e254d92d7eccc0675afe7ddd69ddeb2b0873592879e9b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a563/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a563/2021-07-30--76cfaae3ad5791a8617786f65b0ddf352629d7c50f1bfe10359f4d2287f244a0/fra/art_10

  6. art_11

    Art. 11.L’intitulé de la section VII de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance est modifié comme suit :« Section VII. Dispositions pénales ».

    Empreinte du texte 98dd11003d85285a85f73ea1c09c13cb954c7c056de9b9930bf24f4891958dea, empreinte du corps 4dfb5e85854a2c32c4e254d92d7eccc0675afe7ddd69ddeb2b0873592879e9b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a563/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a563/2021-07-30--76cfaae3ad5791a8617786f65b0ddf352629d7c50f1bfe10359f4d2287f244a0/fra/art_11

  7. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_13

    Art. 13.À l’article 47 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est inséré, après le paragraphe 4, un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit :« (4bis)Sont punis d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros les établissements de paiement, les membres de l’organe de direction, les dirigeants effectifs ou les autres personnes responsables d’une infraction de ces établissements, lorsque dans la limite de l’activité de paiement de l’établissement de paiement, ils ont manqué à l’obligation :de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons ;de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ;de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes. ».

    Empreinte du texte 68900f5f35fa8f693143d5660fb7a3791a9469b6eea19dd6ae50080593d5bd22, empreinte du corps 4dfb5e85854a2c32c4e254d92d7eccc0675afe7ddd69ddeb2b0873592879e9b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a563/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a563/2021-07-30--76cfaae3ad5791a8617786f65b0ddf352629d7c50f1bfe10359f4d2287f244a0/fra/art_13

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