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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-09-14 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/30/a664/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-07-30-a664, fra, la version applicable à partir du 2021-09-14

/lu-legilux/loi-2021-07-30-a664/2021-09-14--5187d339c449b0a8e646ab3bd4adfb235dce6758d8a7f1058003e8ab7ae808f2/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Le Gouvernement est autorisé à participer, conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement, au financement de l’assainissement des sols et à la revalorisation du site du projet « Wunne mat der Wooltz », sis à Wiltz et déclaré d’intérêt général.(2)Le Gouvernement est autorisé à participer, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, au financement des travaux relatifs à la renaturation des cours d’eau de la rivière Wooltz sur le site du projet « Wunne mat der Wooltz ».(3)Les travaux visés aux paragraphes 1er et 2 sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Fonds du logement.

    Empreinte du texte d8a1959f3f7d95b0ea9ba8f2beef96d0d9741d66a728a159e98efb9e55cb78b3, empreinte du corps d799585feb2a038721a24e06bc27caca391e99510684ab8772e4876cc07f46fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/30/a664/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-30-a664/2021-09-14--5187d339c449b0a8e646ab3bd4adfb235dce6758d8a7f1058003e8ab7ae808f2/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1er, paragraphe 1er, ne peuvent pas dépasser le montant de 101 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 837,53 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2020. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.(2)Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1er, paragraphe 2, ne peuvent pas dépasser le montant de 25 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 837,53 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2020. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

    Empreinte du texte 80a8cf0f3c3486662b9ae1a32b26111949dd3612d3374862100c53986dee69f4, empreinte du corps d799585feb2a038721a24e06bc27caca391e99510684ab8772e4876cc07f46fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/30/a664/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-30-a664/2021-09-14--5187d339c449b0a8e646ab3bd4adfb235dce6758d8a7f1058003e8ab7ae808f2/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.(1)Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er, paragraphe 1er sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.(2)Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er, paragraphe 2, sont imputables sur les crédits du Fonds pour la gestion de l’eau.

    Empreinte du texte 2716906774292d65a8ad5d78295af9eb9cf8ef6d2d15cf998fb06fa2b1b98117, empreinte du corps d799585feb2a038721a24e06bc27caca391e99510684ab8772e4876cc07f46fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/30/a664/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-30-a664/2021-09-14--5187d339c449b0a8e646ab3bd4adfb235dce6758d8a7f1058003e8ab7ae808f2/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

    Empreinte du texte cacf7514d9491c20c1be74710f7275d45bd3a2c030e3eabcb6abd9483fa64677, empreinte du corps d799585feb2a038721a24e06bc27caca391e99510684ab8772e4876cc07f46fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/30/a664/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-30-a664/2021-09-14--5187d339c449b0a8e646ab3bd4adfb235dce6758d8a7f1058003e8ab7ae808f2/fra/art_4

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