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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-10-22 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/15/a730/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-10-15-a730, fra, la version applicable à partir du 2021-10-22

/lu-legilux/loi-2021-10-15-a730/2021-10-22--3fbd3628c6e3e68c8c97aa478b941b06f241b644d70428fba5fe9cd8475b7a12/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Aux fins de la présente loi, on entend par :« organisme de formation » : toute personne physique ou morale qui offre un poste d’apprentissage et qui dispose du droit de former selon les dispositions de l’article L. 111-1 du Code du travail ;« apprenti » : l’apprenant qui fait la formation en milieu professionnel sous contrat d’apprentissage.

    Empreinte du texte d6370dca9338c0da644d425cf4db11ef272efc13051968d64601a078e96edf3e, empreinte du corps 8e99e4b36707f8806ae688689136db0d0a7ad7e37f6a073efe8af61d8cd4d35f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/15/a730/jo, /lu-legilux/loi-2021-10-15-a730/2021-10-22--3fbd3628c6e3e68c8c97aa478b941b06f241b644d70428fba5fe9cd8475b7a12/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’État, représenté par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, ci-après « ministre », peut octroyer une aide financière exceptionnelle par contrat d’apprentissage, ci-après « aide financière », en faveur des organismes de formation actifs dans le cadre de la formation professionnelle.L’aide financière ne peut être accordée aux organismes de formation visés à l’article 1er que pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :disposer du droit de former à la date de la demande ;produire la preuve du contrat d’apprentissage en cours avec l’apprenti ou son représentant légal à la date de la demande ;produire la preuve de l’affiliation régulière de l’apprenti au Centre commun de la sécurité sociale ; produire la preuve de l’accomplissement de la période d’essai par l’apprenti ;en cas de reprise d’un contrat d’apprentissage antérieurement résilié, l’apprenti ne doit pas avoir fait l’objet de plus de deux reprises depuis le 16 avril 2021.

    Empreinte du texte 2bfaa55dd316b0611684ea32b76b233cc2f83339db2168d5fc2c2e81becf22be, empreinte du corps 8e99e4b36707f8806ae688689136db0d0a7ad7e37f6a073efe8af61d8cd4d35f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/15/a730/jo, /lu-legilux/loi-2021-10-15-a730/2021-10-22--3fbd3628c6e3e68c8c97aa478b941b06f241b644d70428fba5fe9cd8475b7a12/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’aide financière prend la forme d’une subvention forfaitaire unique par contrat d’apprentissage. Le montant de l’aide financière s’élève à :1 500 euros pour tout contrat d’apprentissage conclu à partir du 16 juillet 2021 ;5 000 euros pour toute reprise d’un contrat d’apprentissage résilié depuis le 16 avril 2021 conformément à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.L’aide financière est exempte d’impôts.

    Empreinte du texte a34466a09b14bf8540ead6aedd17e58c7a86cebab8e72c43d55ee4cde2a2e27c, empreinte du corps 8e99e4b36707f8806ae688689136db0d0a7ad7e37f6a073efe8af61d8cd4d35f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/15/a730/jo, /lu-legilux/loi-2021-10-15-a730/2021-10-22--3fbd3628c6e3e68c8c97aa478b941b06f241b644d70428fba5fe9cd8475b7a12/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.La demande d’aide financière est soumise au ministre au plus tard le 15 octobre 2022 et contient les pièces et informations suivantes :le nom de l’organisme de formation requérant ;les documents justificatifs prévus à l’article 2 ;un relevé d’identité bancaire relatif au compte bancaire de l’organisme de formation requérant.Elle peut contenir toute autre pièce que l’organisme de formation requérant estime utile, afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de la demande.

    Empreinte du texte dfc20eee05b5dbdf1cb8d39866a4e2005a0ddac9b18870a2871ffc688d8af4fd, empreinte du corps 8e99e4b36707f8806ae688689136db0d0a7ad7e37f6a073efe8af61d8cd4d35f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/15/a730/jo, /lu-legilux/loi-2021-10-15-a730/2021-10-22--3fbd3628c6e3e68c8c97aa478b941b06f241b644d70428fba5fe9cd8475b7a12/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le ministre peut demander auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Agence pour le développement de l’emploi, des chambres professionnelles patronales et salariales les informations nécessaires à l’instruction des demandes d’aides financières introduites sur base de la présente loi.Une copie de la décision ministérielle, indiquant le nom de l’organisme de formation requérant et son numéro d’immatriculation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, est transmise à l’Administration des contributions directes et à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA pour information.

    Empreinte du texte b6f877e36e8e47b70e77e4d6a24019a9a4a85d4f1b84e12350ec63fd68d4e6d0, empreinte du corps 8e99e4b36707f8806ae688689136db0d0a7ad7e37f6a073efe8af61d8cd4d35f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/15/a730/jo, /lu-legilux/loi-2021-10-15-a730/2021-10-22--3fbd3628c6e3e68c8c97aa478b941b06f241b644d70428fba5fe9cd8475b7a12/fra/art_5

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