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art_1er

Cité d’après loi-2021-12-03-a864, fra, la version applicable à partir du 2019-01-01.

Art. 1er.La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :À l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 6, les termes « sous-groupe policier » sont supprimés.L’article 16, paragraphe 3, est modifié comme suit :La lettre e) est complétée par la phrase suivante : « Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé au grade faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut désigner un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. » La lettre f) est complétée par la phrase suivante : « Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé au grade faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut désigner un fonctionnaire classé au grade du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. » La lettre h) est complétée par la phrase suivante : « Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé au grade faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut désigner un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. » À l’article 19, paragraphe 3, alinéa 1er, les termes « cent quarante-quatre » sont remplacés par les termes « deux cent quatre ».L’article 37, paragraphe 2, est modifié comme suit :À l’alinéa 3, les termes « exerçant la fonction d’artisan et » sont ajoutés entre les termes « particulières, » et « détenteurs ».À l’alinéa 5, les termes « sous-groupe policier » sont supprimés.Il est ajouté un alinéa 6 libellé comme suit : « Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », les indemnités sont fixées au troisième échelon du grade de computation de la bonification d’ancienneté. »

Empreinte du texte a7e23907d47c9583cade26a4205d1a676b1f3197e12db285128dbf12a0f49922, empreinte du corps aa1205c9cd0d7f0886164bdbee56f3b4b4b79d2d3da42cb75254fe7ff7c683bf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/03/a864/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-03-a864/2019-01-01--95567b02c0a1671d84d7d89781969dbecf01a22386cbd0e3ae84c375329e75b6/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er de la loi du 3 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er janvier 2019
Avec son permalien
Art. 1er de la loi du 3 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er janvier 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-12-03-a864/2019-01-01--95567b02c0a1671d84d7d89781969dbecf01a22386cbd0e3ae84c375329e75b6/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er de la loi du 3 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er janvier 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-12-03-a864/2019-01-01--95567b02c0a1671d84d7d89781969dbecf01a22386cbd0e3ae84c375329e75b6/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/03/a864/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 3 décembre 2021 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification\n1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;\n5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;\n6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.\n
Version : applicable à partir du 2019-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 864 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a864)
Date de publication (éditeur) : 2021-12-13
Empreinte du texte (SHA-256) : a7e23907d47c9583cade26a4205d1a676b1f3197e12db285128dbf12a0f49922
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/03/a864/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-01-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/03/a864/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-12-03-a864, fra, la version applicable à partir du 2019-01-01

/lu-legilux/loi-2021-12-03-a864/2019-01-01--95567b02c0a1671d84d7d89781969dbecf01a22386cbd0e3ae84c375329e75b6/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :À l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 6, les termes « sous-groupe policier » sont supprimés.L’article 16, paragraphe 3, est modifié comme suit :La lettre e) est complétée par la phrase suivante : « Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé au grade faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut désigner un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. » La lettre f) est complétée par la phrase suivante : « Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé au grade faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut désigner un fonctionnaire classé au grade du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. » La lettre h) est complétée par la phrase suivante : « Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé au grade faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut désigner un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. » À l’article 19, paragraphe 3, alinéa 1er, les termes « cent quarante-quatre » sont remplacés par les termes « deux cent quatre ».L’article 37, paragraphe 2, est modifié comme suit :À l’alinéa 3, les termes « exerçant la fonction d’artisan et » sont ajoutés entre les termes « particulières, » et « détenteurs ».À l’alinéa 5, les termes « sous-groupe policier » sont supprimés.Il est ajouté un alinéa 6 libellé comme suit : « Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », les indemnités sont fixées au troisième échelon du grade de computation de la bonification d’ancienneté. »

    Empreinte du texte a7e23907d47c9583cade26a4205d1a676b1f3197e12db285128dbf12a0f49922, empreinte du corps aa1205c9cd0d7f0886164bdbee56f3b4b4b79d2d3da42cb75254fe7ff7c683bf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/03/a864/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-03-a864/2019-01-01--95567b02c0a1671d84d7d89781969dbecf01a22386cbd0e3ae84c375329e75b6/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À l’article 27, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2019 portant modification :de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducaleil est ajouté une deuxième phrase ayant la teneur suivante : « Il en est de même de la date d’attribution de l’échelon supplémentaire alloué à l’employé qui avait obtenu les deux tiers du total des points fixé pour les épreuves du cycle de formation de début de carrière. »

    Empreinte du texte 65e1dd9dd464765af7e8e1a5896e9c9efdaeb68519eaa2dae68b8f1944cbf0ee, empreinte du corps aa1205c9cd0d7f0886164bdbee56f3b4b4b79d2d3da42cb75254fe7ff7c683bf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/03/a864/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-03-a864/2019-01-01--95567b02c0a1671d84d7d89781969dbecf01a22386cbd0e3ae84c375329e75b6/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 1er produit ses effets au 1er janvier 2019 et l’article 2 produit ses effets au 1er janvier 2020.

    Empreinte du texte 5278a9a7160b60da559ddfaddc115b25a8193e1e77009280c1e2345c4c8f04e1, empreinte du corps aa1205c9cd0d7f0886164bdbee56f3b4b4b79d2d3da42cb75254fe7ff7c683bf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/03/a864/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-03-a864/2019-01-01--95567b02c0a1671d84d7d89781969dbecf01a22386cbd0e3ae84c375329e75b6/fra/art_3

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