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Le texte à une date

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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après loi-2021-12-10-a866, fra, la version applicable à partir du 2021-12-17.

Art. 1er.(1)Le Gouvernement est autorisé à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond », sis à Mamer et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.(2)Les travaux visés au paragraphe 1er sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Fonds du Logement.

Empreinte du texte c03b633ef3e9ab89476c96494aff1d0c00e314f31e57b742e5ee6aa619d3f1e9, empreinte du corps afeeecc4582da857827db7d6993d6942e714dd44b86b6eea63d251729c79444f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a866/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-10-a866/2021-12-17--32cea1bad004716f0ed3998b734de7cc8ef33e213f25c73318d5321fc560792e/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er de la loi du 10 décembre 2021 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond » à Mamer, dans sa version applicable au 17 décembre 2021
Avec son permalien
Art. 1er de la loi du 10 décembre 2021 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond » à Mamer, dans sa version applicable au 17 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-12-10-a866/2021-12-17--32cea1bad004716f0ed3998b734de7cc8ef33e213f25c73318d5321fc560792e/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er de la loi du 10 décembre 2021 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond » à Mamer, dans sa version applicable au 17 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-12-10-a866/2021-12-17--32cea1bad004716f0ed3998b734de7cc8ef33e213f25c73318d5321fc560792e/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a866/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 10 décembre 2021 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond » à Mamer.
Version : applicable à partir du 2021-12-17 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 866 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a866)
Date de publication (éditeur) : 2021-12-13
Empreinte du texte (SHA-256) : c03b633ef3e9ab89476c96494aff1d0c00e314f31e57b742e5ee6aa619d3f1e9
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a866/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-17 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a866/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-12-10-a866, fra, la version applicable à partir du 2021-12-17

/lu-legilux/loi-2021-12-10-a866/2021-12-17--32cea1bad004716f0ed3998b734de7cc8ef33e213f25c73318d5321fc560792e/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Le Gouvernement est autorisé à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond », sis à Mamer et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.(2)Les travaux visés au paragraphe 1er sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Fonds du Logement.

    Empreinte du texte c03b633ef3e9ab89476c96494aff1d0c00e314f31e57b742e5ee6aa619d3f1e9, empreinte du corps afeeecc4582da857827db7d6993d6942e714dd44b86b6eea63d251729c79444f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a866/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-10-a866/2021-12-17--32cea1bad004716f0ed3998b734de7cc8ef33e213f25c73318d5321fc560792e/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1er, paragraphe 1er, ne peuvent pas dépasser le montant de 83 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

    Empreinte du texte d094951f8338db9f45945496fc692ec220c9c1d11138a81defe01fa734aff5d1, empreinte du corps afeeecc4582da857827db7d6993d6942e714dd44b86b6eea63d251729c79444f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a866/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-10-a866/2021-12-17--32cea1bad004716f0ed3998b734de7cc8ef33e213f25c73318d5321fc560792e/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

    Empreinte du texte a6012b784e7b6f86759c5a88ef3696712c23fb55427436f42d27b5bae31aa0ba, empreinte du corps afeeecc4582da857827db7d6993d6942e714dd44b86b6eea63d251729c79444f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a866/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-10-a866/2021-12-17--32cea1bad004716f0ed3998b734de7cc8ef33e213f25c73318d5321fc560792e/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Pour le financement des dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er, l’État est autorisé à accorder au Fonds du Logement un ou plusieurs prêts d’un montant total ne dépassant pas 83 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021. Ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

    Empreinte du texte 589bc66f30e1567d34bce5dd190aaad7235e1c385b44567ab403e1daad87e63c, empreinte du corps afeeecc4582da857827db7d6993d6942e714dd44b86b6eea63d251729c79444f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a866/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-10-a866/2021-12-17--32cea1bad004716f0ed3998b734de7cc8ef33e213f25c73318d5321fc560792e/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

    Empreinte du texte 40edd7ffd3965c687267ee876fd590436dba7072ddd0d7ad19b84a681dde4f12, empreinte du corps afeeecc4582da857827db7d6993d6942e714dd44b86b6eea63d251729c79444f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a866/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-10-a866/2021-12-17--32cea1bad004716f0ed3998b734de7cc8ef33e213f25c73318d5321fc560792e/fra/art_5

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