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5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Est approuvée la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006.

   Empreinte du texte b8f08819cb02dbb9ce9ebac93018cafacb05ae4a9c38bfa2020aa722323b0354, empreinte du corps da11c00d32c0583c0a8992bdeacd6485358802a12f89e57f1ab2176ce3e5d4a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a920/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a920/2021-12-26--bb5dccfeab675576f990a63471c3c9bad9323af63407da31654cb20fd3af7190/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Le Code civil est modifié comme suit :À l’article 366, entre la première et la deuxième phrase, est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : « Elle peut être prononcée dans les cas où l’adoption trouve son origine dans une disparition forcée au sens de l’article 442-1bis du Code pénal à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, des parents de naissance présumés de l’adopté ainsi que par le ministère public. » Au livre Premier, titre VIII, chapitre II, section II, est inséré un article 368-4 nouveau qui prend la teneur suivante : « Art. 368-4.Par exception à l’article 368-3, la révocation de l’adoption est possible dans les cas où l’adoption trouve son origine dans une disparition forcée au sens de l’article 442-1bis du Code pénal.Elle peut être demandée par l’adopté, l’adoptant, par le ou les parents de naissance présumés de l’adopté ainsi que par le ministère public.Si l’adopté est âgé de plus de quinze ans, il peut personnellement et sans assistance poursuivre la procédure de révocation ou défendre à l’action. S’il est âgé de moins de quinze ans, la demande est introduite par ou contre le ministère public.La révocation prononcée par une décision transcrite conformément à l’article 1045, paragraphe 4, du Nouveau Code de procédure civile fait cesser rétroactivement tous les effets de l’adoption. Toutefois, les articles 361-1 et 364 du Code civil restent applicables nonobstant la révocation de l’adoption. »

   Empreinte du texte 832022e671828961cc7699da8f62aadebda63ecc65884e4e703ebc49f0605902, empreinte du corps da11c00d32c0583c0a8992bdeacd6485358802a12f89e57f1ab2176ce3e5d4a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a920/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a920/2021-12-26--bb5dccfeab675576f990a63471c3c9bad9323af63407da31654cb20fd3af7190/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :À la deuxième partie, livre Ier, titre X, à l’intitulé du Paragraphe III, le terme « simple » est supprimé.L’article 1045 est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, première phrase, le terme « simple » est supprimé.Au paragraphe 4, le terme « simple » est supprimé.

   Empreinte du texte 70b14cb0575b6b3f6a3cf55a7d5d234bac71d9bc5c9667a27d3aa99360eeec67, empreinte du corps da11c00d32c0583c0a8992bdeacd6485358802a12f89e57f1ab2176ce3e5d4a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a920/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a920/2021-12-26--bb5dccfeab675576f990a63471c3c9bad9323af63407da31654cb20fd3af7190/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Le Code pénal est modifié comme suit :À l’article 37, entre les deuxième et troisième tirets, il est inséré un troisième tiret nouveau, ayant la teneur suivante :disparition forcée au sens de l’article 442-1bis ».À l’article 70, paragraphe 2, le terme « et » entre les numéros d’articles « 136bis » et « 136ter » est remplacé par une virgule et les termes « et 442-1bis » sont insérés après le numéro d’article « 136ter ». »Au livre II, titre VIII, est introduit un chapitre IV-1bis nouveau, intitulé « Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées » et comprenant les articles 442-1bis à 442-1quater nouveaux, libellés comme suit : « Art. 442-1bis.Constitue une disparition forcée l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l’État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de l’État, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l’endroit où elle se trouve.La disparition forcée est punie de la réclusion de vingt à trente ans.Art. 442-1ter.Sans préjudice de l’application de l’article 67, est puni comme complice d’un crime de disparition forcée mentionné à l’article 442-1bis commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.Art. 442-1quater.Si une personne morale a été déclarée pénalement responsable d’une infraction à l’article 442-1bis du Code pénal, la peine de dissolution prévue à l’article 38 du Code pénal est obligatoire. »

   Empreinte du texte 8d7d318b06af1815900dc0646bc17c23fb8eb72bc4efa740bde751689c4e467e, empreinte du corps da11c00d32c0583c0a8992bdeacd6485358802a12f89e57f1ab2176ce3e5d4a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a920/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a920/2021-12-26--bb5dccfeab675576f990a63471c3c9bad9323af63407da31654cb20fd3af7190/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :À l’article 3-1, alinéa 1er, entre les termes « ou des articles » et le terme « 444(2) » sont insérés les termes « 442-1bis, » À l’article 48-7, paragraphe 1er, le point à la fin du point 14 est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté un point 15 nouveau, rédigé comme suit : « l’infraction de disparition forcée prévue à l’article 442-1bis du Code pénal. » À l’article 637, paragraphe 2, le terme « et » entre les numéros d’articles 382-2 et 409bis est remplacé par une virgule et les termes « , et 442-1bis, » sont insérés à la suite des termes « paragraphes 3 à 5 ».

   Empreinte du texte d9bff6bf92d1a2e6e1fe84df13333662fb976b5f761f5bab7d4cae7205dc6ddb, empreinte du corps da11c00d32c0583c0a8992bdeacd6485358802a12f89e57f1ab2176ce3e5d4a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a920/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a920/2021-12-26--bb5dccfeab675576f990a63471c3c9bad9323af63407da31654cb20fd3af7190/fra/art_5