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loi-2022-02-25-a84, fra, la version applicable à partir du 2022-03-08

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23 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 4 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 1er de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « valeurs mobilières » sont remplacés par les mots « instruments financiers ou en contractant, pour le tout ou pour une partie, toute forme d’emprunt, » ;Au paragraphe 2, les mots « des valeurs mobilières destinées » sont remplacés par les mots « d’instruments financiers ou par la conclusion, pour le tout ou pour une partie, de toute autre forme d’emprunt, destinés » ;À la suite du paragraphe 2 sont ajoutés deux nouveaux paragraphes 3 et 4, libellés comme suit :« (3)Si un organisme de titrisation se finance pour le tout ou pour une partie en contractant des emprunts, toute référence à des « émissions d’instruments financiers » ou « instruments financiers émis » ou « instruments financiers à émettre » s’entend également comme faite à la « conclusion de l’emprunt » ou à l’ « emprunt contracté » ou à l’ « emprunt à contracter ». (4)Au sens de la présente loi, on entend par « instruments financiers » les instruments financiers visés à l’article 1er, point 8, de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, à l’exception des créances et des droits visés à l’article 1er, point 8, lettre f), de ladite loi. ».

   Empreinte du texte b08ae260f018c35aa5c86852bc1484a4e13f1b187fd281debc71e190e9809711, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, après les mots « d’une société à responsabilité limitée », sont ajoutés les mots « , d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple, d’une société en commandite spéciale, d’une société par actions simplifiée » ;Au paragraphe 2, la référence à l’article « 137 » est remplacée par la référence à l’article « 813-9 ».

   Empreinte du texte afd9e7e5ebc8dd427d03b5a6692cc33b00eb763e306015c90386f5fb85aa9fc2, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.À l’article 5 de la même loi, les mots « le conseil d’administration » sont remplacés par les mots « l’organe de gestion ».

   Empreinte du texte 82b9f15b5e57d4ddea3f90dfc8c8f7e6a622dd90d47f79d11aa5ef086ebde6f7, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « valeurs mobilières émises » sont remplacés par les mots « instruments financiers émis » ;Le paragraphe 3 est abrogé.

   Empreinte du texte 96efd0306d60fbf85e51bb3f8ed931a119b2872f77258e68632b10c07da834d2, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.L’article 10 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, huitième tiret, les mots « valeurs mobilières » sont remplacés par les mots « instruments financiers » ;Au paragraphe 3, les mots « , conformément aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et du » sont remplacés par les mots « et sa publication au Recueil électronique des sociétés et associations est faite par mention du dépôt de ce document, conformément aux dispositions du » ;Au paragraphe 4, les mots « de valeurs mobilières émises » sont remplacés par les mots « d’instruments financiers émis ».

   Empreinte du texte 69c35505f657740f507c50216360a08863bfae1bf89634f7ff4b064dbafd96af, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.L’article 13 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « au Recueil électronique des sociétés et associations » sont remplacés par les mots « par les soins de la société de gestion au Recueil électronique des sociétés et associations conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises » ;Au paragraphe 2, les mots « toute valeur mobilière » sont remplacés par les mots « tout instrument financier ».

   Empreinte du texte 715febc5d3e146cb934f279b105e2a5ba2a313f4fff68df996d8f13f57a3b1a8, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.L’article 19 de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les mots « valeurs mobilières à destination du public » sont remplacés par les mots « instruments financiers offerts au public » ;À la suite de l’alinéa 1er, sont insérés les nouveaux alinéas 2 et 3, libellés comme suit :« Les organismes de titrisation qui émettent en continu, au sens de la présente loi, sont ceux qui réalisent plus de trois émissions d’instruments financiers offerts au public au cours d’un exercice social. Le nombre d’émissions correspond au total des émissions réalisées par tous les compartiments de l’organisme de titrisation pendant cette période.Une émission d’instruments financiers offerts au public, au sens de la présente loi, est une émission :qui n’est pas destinée à des clients professionnels au sens de l’article 1er, point 5, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;dont les coupures sont inférieures à 100.000 euros ; etqui n’est pas distribuée sous forme de placement privé. ».

   Empreinte du texte 66481a9bbf020f2f88d267bb37341f827dcf5f1746fd030106f1ebb37e375d12, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.L’article 21 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, les mots « valeurs mobilières » sont remplacés par les mots « instruments financiers » ;Au paragraphe 3, les mots « valeurs mobilières émises » sont remplacés par les mots « instruments financiers émis ».

   Empreinte du texte d22678796fa74d9fe89c9550ec81db69ccf1618003b0fc28635c52895143c841, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.À l’article 24, paragraphe 2, de la même loi, les mots « de valeurs mobilières » sont remplacés par les mots « d’instruments financiers ».

   Empreinte du texte 3fdbb8aed23c1e703005db1ca6cd17b72288561ff3ee05ac9568785b924bb450, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.L’article 25 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « ou qui aurait dû l’être, en application des dispositions de la présente loi, » sont insérés entre les mots « organisme de titrisation agréé » et les mots « n’observe pas », les mots « de valeurs mobilières » sont remplacés par les mots « d’instruments financiers », et les mots « valeurs mobilières émises » sont remplacés par les mots « instruments financiers émis » ;Le paragraphe 2 est modifié comme suit :Au deuxième tiret, les mots « de valeurs mobilières » sont remplacés par les mots « d’instruments financiers » ;Au troisième tiret, les mots « valeurs mobilières émises » sont remplacés par les mots « instruments financiers émis ».

    Empreinte du texte 75b1b6f429d692b6443037943fb92eb3d17cfd505794f5f5be30e105a8476aec, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.L’article 47 de la même loi est modifié comme suit :L’alinéa unique actuel devient le nouveau paragraphe 1er et les mots « de la section XIII de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et, à compter du 1er janvier 2005, celles » sont supprimés ;À la suite du paragraphe 1er, il est ajouté un nouveau paragraphe 2, libellé comme suit :« (2)Lorsque des compartiments sont financés par voie d’actions ou de parts sociales, le bilan et le compte de profits et pertes préparés par compartiment sont approuvés uniquement par les actionnaires ou associés qui détiennent des actions ou parts sociales émises par le compartiment en question, si tel est prévu par les statuts.Sans préjudice de l’application aux sociétés anonymes de l’article 461-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le bénéfice et les réserves distribuables peuvent être déterminés par compartiment sans tenir compte de la situation de l’organisme de titrisation en sa globalité, si tel est prévu par les statuts.Sans préjudice de l’application aux sociétés anonymes de l’article 461-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la réserve légalement obligatoire selon les dispositions de ladite loi doit uniquement être déterminée par compartiment sans tenir compte de la situation de l’organisme de titrisation en sa globalité, si tel est prévu par les statuts. » ;À la suite du paragraphe 2, il est ajouté un nouveau paragraphe 3, libellé comme suit :« (3)Par dérogation à l’article 25, alinéa 1er, point 1, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les dispositions du titre II, chapitres II, IIbis et IV, de la loi précitée du 19 décembre 2002 sont applicables aux sociétés de titrisation qui prennent la forme d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société en commandite spéciale. ».

    Empreinte du texte 84bd09695cb1e47805b77a4879d6081745ce5ca50337eb58a38de9192288481b, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.L’article 53 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, les mots « directement ou indirectement » sont insérés entre les mots « en acquérant » et les mots « les biens » ;Au paragraphe 3, la référence à la « loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances » est remplacée par une référence à la « loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ».

    Empreinte du texte c43267c2058257c637978c40f2a0039e7da1a5bb3ed794e2e8ce32037ddd0240, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.L’article 61 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « , les documents d’émission applicables » sont insérés entre les mots « ses statuts » et les mots « ou son » ;Au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « qu’il a souscrits en vue de réaliser leur titrisation ou en faveur de ses investisseurs, de leur représentant-fiduciaire ou de l’organisme d’émission participant à la titrisation » sont remplacés par les mots « relatifs à l’opération de titrisation » ;Au paragraphe 3, l’alinéa 2 est supprimé ;Au paragraphe 4, alinéa 2, la référence à la « loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie » est remplacée par une référence à la « loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière », et les mots « valeurs mobilières » sont remplacés par les mots « instruments financiers ».

    Empreinte du texte 4738644b9592b62d892ffe686f765ee4e4165fe5dbbdadc48f3e2c4fd959b44d, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_13

14. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_15

    Art. 15.À l’article 63, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « valeurs mobilières » sont remplacés par les mots « instruments financiers ».

    Empreinte du texte a0a71f95cbd6cab89cd6dffe495dbcddec72f027596246eab44f28659e5876ce, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_15

15. art_16

    Art. 16.L’article 64 de la même loi est modifié comme suit :Les paragraphes 1er et 2 actuels deviennent les nouveaux paragraphes 3 et 4, et sont insérés deux nouveaux paragraphes 1er et 2, libellés comme suit :« (1)Les règles de subordination suivantes s’appliquent aux instruments financiers émis par un organisme de titrisation :Les parts d’un fonds de titrisation sont subordonnées aux autres instruments financiers émis et aux emprunts contractés par ce fonds de titrisation ;Les actions, parts sociales ou parts d’intérêt d’une société de titrisation sont subordonnées aux autres instruments financiers émis et aux emprunts contractés par cette société de titrisation ;Les actions, parts sociales ou parts d’intérêt d’une société de titrisation sont subordonnées aux parts bénéficiaires émises par cette société de titrisation ;Les parts bénéficiaires émises par une société de titrisation sont subordonnées aux instruments financiers de dette émis et aux emprunts contractés par cette société de titrisation ;Les instruments financiers de dette à rendement non-fixe émis par un organisme de titrisation sont subordonnés aux instruments financiers de dette à rendement fixe émis par cet organisme de titrisation.(2)Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les statuts, le règlement de gestion d’un organisme de titrisation ainsi que tout contrat conclu par l’organisme de titrisation peuvent contenir des clauses définissant différemment le rang des droits des investisseurs et des créanciers. » ;Au paragraphe 3, les mots « acceptent de subordonner l’exigibilité ou le recouvrement de leurs droits au paiement d’autres investisseurs ou créancier ou » sont supprimés ;Au paragraphe 4, les mots « de telles clauses » sont remplacés par les mots « des dispositions visées au paragraphe 1er ou des clauses visées aux paragraphes 2 et 3 ».

    Empreinte du texte 9293c5b542334f3685e7a0cd04d0a17d239749b2cbd2dec615601997b31cf414, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_16

16. art_17

    Art. 17.À l’article 65, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « valeurs mobilières émises » sont remplacés par les mots « instruments financiers émis ».

    Empreinte du texte 75fddc1174303fd7e1196efc424e782064a3e185739a8526ee32f3f71a4bfab5, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_17

17. art_18

    Art. 18.L’article 66 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, la référence aux articles « 86 à 97 » est remplacée par une référence aux articles « 470-1 à 470-20 » ;Au paragraphe 2, la référence aux articles « 86 à 95 » est remplacée par une référence aux articles « 470-1 à 470-20 ».

    Empreinte du texte a201f340abc38d9cb7a8738d7ae6021d7121e2c4f9e19ba986bd05d450d3f797, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_18

18. art_19

    Art. 19.L’article 70 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, la référence à l’article « 88 » est remplacée par une référence à l’article « 470-5 » ;Au paragraphe 2, la référence aux articles « 86 à 97 » est remplacée par une référence aux articles « 470-1 à 470-20 ».

    Empreinte du texte 75e097a1e0a5cd5469f9d734a4a1d8df220831cb644e713ca0e2175ed3045704, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_19

19. art_20

    Art. 20.À l’article 79 de la même loi, le paragraphe 2 est abrogé.

    Empreinte du texte 04a550849441e7adb4a6766d513089d99c8abce068e1725d40043cf8cc3156e8, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_20

20. art_21

    Art. 21.À l’article 80, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « quatre cent mille » sont remplacés par les mots « 125 000 ».

    Empreinte du texte c484719885cce3549875caeca8ea42df6b6cdee5aebda5d1e208f2533247d834, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_21

21. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_23

    Art. 23.À l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, les mots « et des prestataires de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 » sont ajoutés après les mots « relative aux services de paiements ».

    Empreinte du texte 82bf586d94e23888fc8669e60c015a8b3056c546fb0f054727bd756aeae496db, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_23

22. art_24

    Art. 24.La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit :À l’article 1er, alinéa 1er, il est inséré un nouveau point 14bis°, libellé comme suit :«14bis°les fonds de titrisation ; » ;À l’article 10, les mots « et tout fonds de titrisation » sont insérés entre les mots « de placement » et les mots « est tenu ».

    Empreinte du texte 20e282ecbbd2b976e29c1effc9c772f8c6a096c5cf0e4d29a7b0223df21546b3, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_24

23. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_27

    Art. 27.Les fonds de titrisation créés avant le 8 mars 2022 doivent faire l’objet d’une immatriculation auprès du registre de commerce et des sociétés, conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, dans un délai de six mois à compter du 8 mars 2022. 

    Empreinte du texte e04e4505de539fc8b60fd6ac999e944e2bdcabb06ae603046084386ea57c57da, empreinte du corps 0a53be54e57a12f82fb31510e448742b07f22620febb78514d9fd8fd005c19d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo, /lu-legilux/loi-2022-02-25-a84/2022-03-08--b358ba0b1b1e6b31df306dba5cd7a4c12cfc460c8cff6160095e7c236cb44e5c/fra/art_27