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art_10
Cité d’après loi-2022-03-11-a105, fra, la version applicable à partir du 2022-03-11.
Art. 10.Les articles 4bis, 4quater et 11 de la même loi sont abrogés.Empreinte du texte 0eab364342e86bb1692d197e8354e09163864569d0325e6a9d2ac5aae5d00c15, empreinte du corps 06167008165e043593728a2f61f033ddd33168e48c912d741a71a96781fa3b4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/03/11/a105/jo, /lu-legilux/loi-2022-03-11-a105/2022-03-11--707306d540b1712f378e40f8274a820735965605170d1351944406ba98b707e0/fra/art_10
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 10 de la loi du 11 mars 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, dans sa version applicable au 11 mars 2022
- Avec son permalien
- Art. 10 de la loi du 11 mars 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, dans sa version applicable au 11 mars 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2022-03-11-a105/2022-03-11--707306d540b1712f378e40f8274a820735965605170d1351944406ba98b707e0/fra/art_10)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 10 de la loi du 11 mars 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, dans sa version applicable au 11 mars 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2022-03-11-a105/2022-03-11--707306d540b1712f378e40f8274a820735965605170d1351944406ba98b707e0/fra/art_10
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/03/11/a105/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 11 mars 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Version : applicable à partir du 2022-03-11 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 105 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a105)
Date de publication (éditeur) : 2022-03-11
Empreinte du texte (SHA-256) : 0eab364342e86bb1692d197e8354e09163864569d0325e6a9d2ac5aae5d00c15
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/03/11/a105/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-03-11 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/03/11/a105/jo.
loi-2022-03-11-a105, fra, la version applicable à partir du 2022-03-11
13 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.L’intitulé du chapitre 1erbis de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est supprimé.
Empreinte du texte
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Art. 2.L’article 1erbis de la même loi est abrogé.
Empreinte du texte
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Art. 3.L’intitulé du chapitre 1erter de la même loi est supprimé.
Empreinte du texte
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Art. 4.L’article 2 de la même loi est abrogé.
Empreinte du texte
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Art. 5.À l’article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes :Les termes « d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, » sont supprimés ;Les termes « d’un service d’activités de jour, ou d’un service de formation, » sont supprimés ;Les termes « , soit de présenter un test TAAN et dont le résultat est négatif, soit de réaliser sur place un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2, et dont le résultat est négatif. Les structures mettent à la disposition du personnel des locaux, le matériel et les instructions nécessaires à la réalisation des tests » sont remplacés par les termes « de présenter un certificat tel que visé soit à l’article 3bis, soit à l’article 3ter, soit à l’article 3quater » ;L’alinéa 2 est supprimé ;À l’alinéa 3, les termes « le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si » sont supprimés ; Le paragraphe 2 est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes :Les termes « d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, » sont supprimés ;Les termes « d’un service d’activités de jour, ou d’un service de formation » sont supprimés ;Les termes « et le résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. Les structures mettent à la disposition des prestataires de services externes et des visiteurs des locaux, le matériel et les instructions nécessaires à la réalisation des tests » sont supprimés ;L’alinéa 3 est supprimé.
Empreinte du texte
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Art. 6.L’intitulé du chapitre 2bis de la même loi est supprimé.
Empreinte du texte
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Art. 7.Les articles 3sexies et 3septies de la même loi sont abrogés.
Empreinte du texte
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art_9
Art. 9.L’intitulé du chapitre 2quater de la même loi est supprimé.
Empreinte du texte
56e1f2a007e30700f846f2928c1a666f4cdd477221048d2aa954b76b2f3b660e, empreinte du corps06167008165e043593728a2f61f033ddd33168e48c912d741a71a96781fa3b4b, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/03/11/a105/jo,/lu-legilux/loi-2022-03-11-a105/2022-03-11--707306d540b1712f378e40f8274a820735965605170d1351944406ba98b707e0/fra/art_9art_10
Art. 10.Les articles 4bis, 4quater et 11 de la même loi sont abrogés.
Empreinte du texte
0eab364342e86bb1692d197e8354e09163864569d0325e6a9d2ac5aae5d00c15, empreinte du corps06167008165e043593728a2f61f033ddd33168e48c912d741a71a96781fa3b4b, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/03/11/a105/jo,/lu-legilux/loi-2022-03-11-a105/2022-03-11--707306d540b1712f378e40f8274a820735965605170d1351944406ba98b707e0/fra/art_10art_11
Art. 11.À l’article 12, paragraphe 1er, de la même loi, les termes « Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions :de l’article 4, paragraphe 1er ;de l’article 4, paragraphe 2, alinéas 1er et 2 ;de l’article 4, paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, et alinéa 3, dernière phrase ;de l’article 4, paragraphe 3, alinéa 3, première phrase ;et l’accès au lieu de travail en violation de l’article 3septies, paragraphe 1er, alinéa 1er ; » sont remplacés par les termes « Le non-respect par la personne physique de l’obligation du port du masque dans les transports publics visé à l’article 4, paragraphe 1er, ».
Empreinte du texte
248f63bf729065110c4a08315b1fc6dc9c119a1ea22fd24927db7a03c55c751d, empreinte du corps06167008165e043593728a2f61f033ddd33168e48c912d741a71a96781fa3b4b, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/03/11/a105/jo,/lu-legilux/loi-2022-03-11-a105/2022-03-11--707306d540b1712f378e40f8274a820735965605170d1351944406ba98b707e0/fra/art_11art_12
Art. 12.L’article 16septies de la même loi est abrogé.
Empreinte du texte
21ae47a531416f030521b9818739129776c81eb3ec5f8e572ed23910bce8de75, empreinte du corps06167008165e043593728a2f61f033ddd33168e48c912d741a71a96781fa3b4b, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/03/11/a105/jo,/lu-legilux/loi-2022-03-11-a105/2022-03-11--707306d540b1712f378e40f8274a820735965605170d1351944406ba98b707e0/fra/art_12art_13
Art. 13.À l’article 18 de la même loi, les termes « 30 avril » sont remplacés par les termes « 30 juin ».
Empreinte du texte
f07e04f5572853f3ead0022ebe2c1dc02e1582c441aa4b04c1246cc5f5d40b71, empreinte du corps06167008165e043593728a2f61f033ddd33168e48c912d741a71a96781fa3b4b, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/03/11/a105/jo,/lu-legilux/loi-2022-03-11-a105/2022-03-11--707306d540b1712f378e40f8274a820735965605170d1351944406ba98b707e0/fra/art_13art_14
Art. 14.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
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