Le texte à une date

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loi-2022-03-30-a149, fra, la version applicable à partir du 2022-06-01

/lu-legilux/loi-2022-03-30-a149/2022-06-01--88c36e8835642b0c83994c25cddc2561ad69df5d3d619f2b6a072c13b2856a5b/fra

53 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

Page 2 sur 2 : art_52 à art_54.

51. art_52

    Art. 52.(1)Par dérogation aux articles 21 et 22, lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les prestations d’assurance dues en vertu d’un contrat d’assurance sont exigibles et qu’aucun bénéficiaire n’a fait valoir un droit sur ces prestations d’assurance dans un délai supérieur à un an mais inférieur ou égal à deux ans suivant la connaissance de l’exigibilité de la prestation par l’entreprise d’assurance :l’entreprise d’assurance procède à l’information des bénéficiaires connus par elle conformément aux modalités prévues à l’article 21 dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ; et à défaut de manifestation de la part des bénéficiaires dans les trois mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception en vertu du point 1°, ou si l’entreprise d’assurance constate que les données à sa disposition ne permettent pas de procéder à l’information visée au point 1°, l’entreprise d’assurance procède aux démarches décrites à l’article 22.(2)Par dérogation aux articles 21, 22 et 24, lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les prestations d’assurance dues en vertu d’un contrat d’assurance sont exigibles et qu’aucun bénéficiaire n’a fait valoir un droit sur ces prestations d’assurance dans un délai supérieur à deux ans mais inférieur ou égal à cinq ans suivant la connaissance de l’exigibilité de la prestation par l’entreprise d’assurance :l’entreprise d’assurance procède à l’information des bénéficiaires connus par elle conformément aux modalités prévues à l’article 21 dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ; à défaut de manifestation de la part des bénéficiaires dans les trois mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception en vertu du point 1°, ou si l’entreprise d’assurance constate que les données à sa disposition ne permettent pas de procéder à l’information visée au point 1°, l’entreprise d’assurance procède aux démarches décrites à l’article 22. Lorsqu’une entreprise d’assurance a déjà procédé à des recherches complémentaires dans les deux ans précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et que ces recherches complémentaires n’ont pas abouti, cette entreprise d’assurance n’est pas tenue de procéder à des recherches complémentaires nouvelles ; et lorsque l’échéance de cinq ans visée dans la phrase introductive est atteinte dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’entreprise d’assurance n’est pas tenue de procéder à l’information prévue à l’article 24.(3)Par dérogation aux articles 21, 22, 24 et 25, paragraphe 1er, lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les prestations d’assurance dues en vertu d’un contrat d’assurance sont exigibles et qu’aucun bénéficiaire n’a fait valoir un droit sur ces prestations d’assurance dans un délai supérieur à cinq ans suivant la connaissance de l’exigibilité de la prestation par l’entreprise d’assurance :l’entreprise d’assurance procède à l’information des bénéficiaires connus par elle conformément aux modalités prévues à l’article 21 dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ;à défaut de manifestation de la part des bénéficiaires dans les trois mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception en vertu du point 1°, ou si l’entreprise d’assurance constate que les données à sa disposition ne permettent pas de procéder à l’information visée au point 1°, l’entreprise d’assurance procède aux démarches décrites à l’article 22. Dans ce cas, les entreprises d’assurance disposent d’un délai de douze mois pour effectuer les recherches complémentaires décrites à l’article 22. Lorsqu’une entreprise d’assurance a déjà procédé à des recherches complémentaires dans les deux ans précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et que ces recherches complémentaires n’ont pas abouti, l’entreprise d’assurance n’est pas tenue de procéder à des recherches complémentaires nouvelles ;l’entreprise d’assurance n’est pas tenue de procéder à l’information prévue à l’article 24 ; etl’entreprise d’assurance dispose d’un délai de vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi pour introduire, conformément aux modalités prévues à l’article 28, paragraphe 1er, une demande de consignation accompagnée des informations énumérées à l’annexe 2 auprès de la Caisse de consignation. La consignation s’effectue conformément à l’article 25.Aucune demande de consignation ne peut être introduite auprès de la Caisse de consignation au titre du présent article avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception en vertu de l’alinéa 1er, point 1°, et avant qu’un délai de six ans ne soit écoulé après que l’entreprise d’assurance a eu connaissance de l’exigibilité de la prestation d’assurance due en vertu d’un contrat d’assurance et pour lequel aucun bénéficiaire n’a fait valoir un droit sur ces prestations d’assurance.

    Empreinte du texte b4f87df6cd553b9e9b4a9b08fcac4d9aad5df3ff40258eaad0b5cad9504c9dcc, empreinte du corps 94195226490ba7270db8fa8225bce3e98152ba00e1dd31dc68068ae6317d3781, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/03/30/a149/jo, /lu-legilux/loi-2022-03-30-a149/2022-06-01--88c36e8835642b0c83994c25cddc2561ad69df5d3d619f2b6a072c13b2856a5b/fra/art_52

52. art_53

    Art. 53.La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :« loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence ».

    Empreinte du texte 6b5a44d74b5577c881ffbba65de01df10c90b777ff56fbfaba5dffafd88e59ad, empreinte du corps 94195226490ba7270db8fa8225bce3e98152ba00e1dd31dc68068ae6317d3781, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/03/30/a149/jo, /lu-legilux/loi-2022-03-30-a149/2022-06-01--88c36e8835642b0c83994c25cddc2561ad69df5d3d619f2b6a072c13b2856a5b/fra/art_53

53. art_54

    Art. 54.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte d00bc50642d33e03645a342b33a26763e4333acf3f82bfa7955e8b812b021344, empreinte du corps 94195226490ba7270db8fa8225bce3e98152ba00e1dd31dc68068ae6317d3781, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/03/30/a149/jo, /lu-legilux/loi-2022-03-30-a149/2022-06-01--88c36e8835642b0c83994c25cddc2561ad69df5d3d619f2b6a072c13b2856a5b/fra/art_54