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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-04-12 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a164/jo.

Comment lire ceci

loi-2022-04-01-a164, fra, la version applicable à partir du 2022-04-12

/lu-legilux/loi-2022-04-01-a164/2022-04-12--8d513eff4ee9a69c374fac2123a1d24185f461251ae0b5466488e364a9e0a77a/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 509-5 du Code pénal, au premier tiret, les mots « ou à l’article 509-5bis » sont insérés après les mots « aux articles 509-1 à 509-4 ».

    Empreinte du texte 07830727861cd4429e2f4ff1cae4d60b6075d284852862fefdcbd60bd4ee9bf7, empreinte du corps ac0f0c397d845002d5c7f9cceb2af90fa2ad67604db7e2cc816993071c43798d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a164/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a164/2022-04-12--8d513eff4ee9a69c374fac2123a1d24185f461251ae0b5466488e364a9e0a77a/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Après l’article 509-5 du même code, il est inséré un article 509-5bis nouveau, libellé comme suit :« Art. 509-5bis.Quiconque aura contrefait, altéré, ou falsifié, un instrument de paiement autre que ceux visés à l’article 160 sera puni d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 75.000 euros.Sera puni de la même peine quiconque aura reçu, détenu, transporté, émis, importé, se sera procuré ou aura mis en circulation un tel instrument de paiement, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une ou plusieurs des infractions visées à l’alinéa 1er.L’instrument de paiement contrefait, altéré ou falsifié sera confisqué.Est qualifié d’instrument de paiement autre que ceux visés par l’article 160, tout dispositif, objet ou enregistrement protégé contre les imitations et les utilisations frauduleuses, non matériel ou matériel ou une combinaison de ces éléments, qui, à lui seul ou en liaison avec une procédure ou un ensemble de procédures, permet à son titulaire ou à son utilisateur d’effectuer un transfert d’argent ou de valeur monétaire, y compris par des moyens d’échange numériques et non visé à l’article 160. ».

    Empreinte du texte 36fc17770954824b428265dc9f23bfc742db7d8639b419b1fcd0ae11b4dca59e, empreinte du corps ac0f0c397d845002d5c7f9cceb2af90fa2ad67604db7e2cc816993071c43798d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a164/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a164/2022-04-12--8d513eff4ee9a69c374fac2123a1d24185f461251ae0b5466488e364a9e0a77a/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.À l’article 509-6 du même code, la référence à l’article « 509-5 » est remplacée par une référence à l’article « 509-5bis ».

    Empreinte du texte 794f5db908c49b344ccc2c5991c91eeb09c60d5898a74f3b126f7d692c407103, empreinte du corps ac0f0c397d845002d5c7f9cceb2af90fa2ad67604db7e2cc816993071c43798d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a164/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a164/2022-04-12--8d513eff4ee9a69c374fac2123a1d24185f461251ae0b5466488e364a9e0a77a/fra/art_3

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