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Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-04-16 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a172/jo.

Comment lire ceci

loi-2022-04-01-a172, fra, la version applicable à partir du 2022-04-16

/lu-legilux/loi-2022-04-01-a172/2022-04-16--c10122b7706c5641efccbfe94d8ff3821fdd3fc9f38d0bad5c24e617dbe251b1/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article L. 414-3 du Code du travail est complété par un nouveau paragraphe 6 de la teneur suivante : « (6)Le chef d’entreprise est obligé d’informer et de consulter la délégation du personnel sur l’introduction ou la modification d’un régime spécifique de télétravail au niveau de l’entreprise. »

    Empreinte du texte 2814e190c897558d54eb4de8bf916d807004d02b001df5d7b9a31ba2f21762db, empreinte du corps 2075ef77742340bfffe9c621543c2ef8db878a73197338708b43c60b87ad4bc2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a172/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a172/2022-04-16--c10122b7706c5641efccbfe94d8ff3821fdd3fc9f38d0bad5c24e617dbe251b1/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article L. 414-9 du même code est complété par un point 8 de la teneur suivante : « l’introduction ou la modification d’un régime spécifique de télétravail au niveau de l’entreprise.  »

    Empreinte du texte a6508e57bec08362c76430e5d6fa20143df44c008e2babb7ded1d914ac436ea0, empreinte du corps 2075ef77742340bfffe9c621543c2ef8db878a73197338708b43c60b87ad4bc2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a172/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a172/2022-04-16--c10122b7706c5641efccbfe94d8ff3821fdd3fc9f38d0bad5c24e617dbe251b1/fra/art_2

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