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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après loi-2022-04-01-a174, fra, la version applicable à partir du 2022-04-16.

Art. 1er.(1)Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de l’assainissement des sols et à la revalorisation du site du projet « Neischmelz », sis à Dudelange et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.(2)Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux relatifs au réaménagement du cours d’eau « Diddelénger Baach » sur le site du projet « Neischmelz », conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.(3)Les travaux visés aux paragraphes 1er et 2 sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Fonds du Logement.

Empreinte du texte 97e20a7ca7356bd108e8e0184f22d90d4083b8f2c6bd4016ea07b894fd26dc87, empreinte du corps 1351755e441e9c5d255d854a7e905f9105bc307f260ff46e449fab49503b579a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a174/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a174/2022-04-16--b7d1d7926e3663c2f400e46cfd368e43cd31e065fcbf98d25048678f6eacac4a/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er de la loi du 1er avril 2022 autorisant l’État à participer au financement de l’assainissement et de la revalorisation du site du projet « Neischmelz », dans sa version applicable au 16 avril 2022
Avec son permalien
Art. 1er de la loi du 1er avril 2022 autorisant l’État à participer au financement de l’assainissement et de la revalorisation du site du projet « Neischmelz », dans sa version applicable au 16 avril 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2022-04-01-a174/2022-04-16--b7d1d7926e3663c2f400e46cfd368e43cd31e065fcbf98d25048678f6eacac4a/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er de la loi du 1er avril 2022 autorisant l’État à participer au financement de l’assainissement et de la revalorisation du site du projet « Neischmelz », dans sa version applicable au 16 avril 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2022-04-01-a174/2022-04-16--b7d1d7926e3663c2f400e46cfd368e43cd31e065fcbf98d25048678f6eacac4a/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a174/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 1er avril 2022 autorisant l’État à participer au financement de l’assainissement et de la revalorisation du site du projet « Neischmelz ».
Version : applicable à partir du 2022-04-16 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 174 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a174)
Date de publication (éditeur) : 2022-04-12
Empreinte du texte (SHA-256) : 97e20a7ca7356bd108e8e0184f22d90d4083b8f2c6bd4016ea07b894fd26dc87
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a174/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-04-16 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a174/jo.

Comment lire ceci

loi-2022-04-01-a174, fra, la version applicable à partir du 2022-04-16

/lu-legilux/loi-2022-04-01-a174/2022-04-16--b7d1d7926e3663c2f400e46cfd368e43cd31e065fcbf98d25048678f6eacac4a/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de l’assainissement des sols et à la revalorisation du site du projet « Neischmelz », sis à Dudelange et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.(2)Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux relatifs au réaménagement du cours d’eau « Diddelénger Baach » sur le site du projet « Neischmelz », conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.(3)Les travaux visés aux paragraphes 1er et 2 sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Fonds du Logement.

    Empreinte du texte 97e20a7ca7356bd108e8e0184f22d90d4083b8f2c6bd4016ea07b894fd26dc87, empreinte du corps 1351755e441e9c5d255d854a7e905f9105bc307f260ff46e449fab49503b579a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a174/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a174/2022-04-16--b7d1d7926e3663c2f400e46cfd368e43cd31e065fcbf98d25048678f6eacac4a/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1er, paragraphe 1er, ne peuvent pas dépasser le montant de 223 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.(2)Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1er, paragraphe 2, ne peuvent pas dépasser le montant de 12 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

    Empreinte du texte fcdf733b897055d32031857fe267e0e965b0af785a11592f8deb1325cfafb2e4, empreinte du corps 1351755e441e9c5d255d854a7e905f9105bc307f260ff46e449fab49503b579a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a174/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a174/2022-04-16--b7d1d7926e3663c2f400e46cfd368e43cd31e065fcbf98d25048678f6eacac4a/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.(1)Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er, paragraphe 1er, sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.(2)Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er, paragraphe 2, sont imputables sur les crédits du Fonds pour la gestion de l’eau.

    Empreinte du texte fdd8d78ce299a4dcc6687daf7ffc217b784d82154f64752dd69f1e186d262bfd, empreinte du corps 1351755e441e9c5d255d854a7e905f9105bc307f260ff46e449fab49503b579a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a174/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a174/2022-04-16--b7d1d7926e3663c2f400e46cfd368e43cd31e065fcbf98d25048678f6eacac4a/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Pour le financement des dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er, l’État est autorisé à accorder au Fonds du Logement un ou des prêts d’un montant total ne dépassant pas 235 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021. Ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

    Empreinte du texte 08d94120264320220396a50f7d76a25725cb4c2c02b7cbfbce1a8ac9512c2b33, empreinte du corps 1351755e441e9c5d255d854a7e905f9105bc307f260ff46e449fab49503b579a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a174/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a174/2022-04-16--b7d1d7926e3663c2f400e46cfd368e43cd31e065fcbf98d25048678f6eacac4a/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

    Empreinte du texte 40edd7ffd3965c687267ee876fd590436dba7072ddd0d7ad19b84a681dde4f12, empreinte du corps 1351755e441e9c5d255d854a7e905f9105bc307f260ff46e449fab49503b579a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a174/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a174/2022-04-16--b7d1d7926e3663c2f400e46cfd368e43cd31e065fcbf98d25048678f6eacac4a/fra/art_5

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