LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-05-23 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 2 versions consolidées de cet acte, dont ce site ne détient pas les textes :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/17/a237/consolide/20221001, applicable du 2022-10-01 au 2023-07-24 (éditeur)
  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/17/a237/consolide/20230724, applicable à partir du 2023-07-24 (éditeur)

Les données de l’éditeur indiquent le 2026-07-31 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/17/a237/jo.

Comment lire ceci

loi-2022-05-17-a237, fra, la version applicable à partir du 2022-05-23

/lu-legilux/loi-2022-05-17-a237/2022-05-23--e7e37610453d8485af9afa7ba39546a9ec10d91ded49b0696ecea93822d20070/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)L’État prend en charge les frais d’utilisation du réseau, y compris pour le comptage, dont les clients finals disposant de compteurs d’un flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes sont redevables du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022 jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 35 000 000 euros.(2)Chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel dresse mensuellement un état des frais d’utilisation exigibles du mois écoulé dans le chef de ses clients finals visés au paragraphe 1er et raccordés à son réseau de distribution de gaz naturel. Il transmet au plus tard le dernier jour du mois suivant une demande d’avance reprenant cet état des frais d’utilisation exigibles au ministre ayant l’Énergie dans ses attributions qui règle les frais exigibles dont il est fait état endéans le mois après réception de la demande de paiement de l’avance. Il dresse son décompte final et le transmet au ministre ayant l'Énergie dans ses attributions au plus tard le 30 juin 2023.(3)Pour la période visée au paragraphe 1er, les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel ne facturent pas les frais d’utilisation du réseau de gaz naturel, y compris pour le comptage, aux clients finals visés au paragraphe 1er et, en cas de fourniture intégrée, les fournisseurs ne procèdent pas à la collecte de ces frais d’utilisation du réseau auprès des clients finals au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau concerné.

    Empreinte du texte 482b993e344874cc16b49efc68aa11dd87b8ebfb0a998cc060ccb7797066b0b3, empreinte du corps e82c814f3c8a7dd4f1c4fdc1c1db161591be97b03440e7fb18c6bfedd5553e4e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/17/a237/jo, /lu-legilux/loi-2022-05-17-a237/2022-05-23--e7e37610453d8485af9afa7ba39546a9ec10d91ded49b0696ecea93822d20070/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er sont imputées sur le budget de l’État.

    Empreinte du texte 009dc5fb2ad938aef3fbb5441b9971b4d7589ac2d16e07ee82ff2b12093b52cf, empreinte du corps e82c814f3c8a7dd4f1c4fdc1c1db161591be97b03440e7fb18c6bfedd5553e4e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/17/a237/jo, /lu-legilux/loi-2022-05-17-a237/2022-05-23--e7e37610453d8485af9afa7ba39546a9ec10d91ded49b0696ecea93822d20070/fra/art_2

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