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art_3

Cité d’après rgd-1967-03-20-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1967-04-09 (éditeur).

Art. 3.Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les sapeurs pompiers professionnels pourront, sur leur demande, être maintenus provisoirement en service jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans accomplis s'ils sont reconnus aptes aux prestations de service de leur grade et de leur fonction et si le maintien en activité se justifie par l'intérêt de service.Le maintien en service devra être prononcé annuellement conformément à la procédure prévue pour les nominations sur le vu d'une attestation d'un médecin à désigner par le collège échevinal de la commune intéressée.

Empreinte du texte 950a0c24a6eafb6d84af0ac3c1bfbe32bdf8ffd2e4748acf00c731949c86ce74, empreinte du corps 07b5f3115a4053e67be48bf7e82a1aded93e394250dce906f380bd7c9c17518f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/03/20/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1967-03-20-n2/1967-04-09--6ec0ee3996b7290abcfdefece1701d62972aca7ecf57c49e5b41e99e0dbc08bb/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 portant nouvelle fixation de la limite d'âge des sapeurs pompiers professionnels, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 9 avril 1967
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 portant nouvelle fixation de la limite d'âge des sapeurs pompiers professionnels, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 9 avril 1967 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1967-03-20-n2/1967-04-09--6ec0ee3996b7290abcfdefece1701d62972aca7ecf57c49e5b41e99e0dbc08bb/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 portant nouvelle fixation de la limite d'âge des sapeurs pompiers professionnels, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 9 avril 1967
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1967-03-20-n2/1967-04-09--6ec0ee3996b7290abcfdefece1701d62972aca7ecf57c49e5b41e99e0dbc08bb/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/03/20/n2/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 mars 1967 portant nouvelle fixation de la limite d'âge des sapeurs pompiers professionnels.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1967-04-09 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 22 de 1967 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1967/a22)
Date de publication (éditeur) : 1967-04-05
Empreinte du texte (SHA-256) : 950a0c24a6eafb6d84af0ac3c1bfbe32bdf8ffd2e4748acf00c731949c86ce74
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/03/20/n2/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 1967-04-09 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/03/20/n2/jo.

Comment lire ceci

rgd-1967-03-20-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1967-04-09 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-1967-03-20-n2/1967-04-09--6ec0ee3996b7290abcfdefece1701d62972aca7ecf57c49e5b41e99e0dbc08bb/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Pour les sapeurs pompiers professionnels la limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans.

    Empreinte du texte 0cb7bd81e075da9180ee6dded44afe6eb46516efdb2977d665f71d87c680c526, empreinte du corps 07b5f3115a4053e67be48bf7e82a1aded93e394250dce906f380bd7c9c17518f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/03/20/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1967-03-20-n2/1967-04-09--6ec0ee3996b7290abcfdefece1701d62972aca7ecf57c49e5b41e99e0dbc08bb/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Ces fonctionnaires seront toutefois, sur simple demande, maintenus en service jusqu'à l'âge de soixante ans accomplis.

    Empreinte du texte a0b3862486f36452ff20a9be146c49616a8b69cef627498fa98a640c11508131, empreinte du corps 07b5f3115a4053e67be48bf7e82a1aded93e394250dce906f380bd7c9c17518f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/03/20/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1967-03-20-n2/1967-04-09--6ec0ee3996b7290abcfdefece1701d62972aca7ecf57c49e5b41e99e0dbc08bb/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les sapeurs pompiers professionnels pourront, sur leur demande, être maintenus provisoirement en service jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans accomplis s'ils sont reconnus aptes aux prestations de service de leur grade et de leur fonction et si le maintien en activité se justifie par l'intérêt de service.Le maintien en service devra être prononcé annuellement conformément à la procédure prévue pour les nominations sur le vu d'une attestation d'un médecin à désigner par le collège échevinal de la commune intéressée.

    Empreinte du texte 950a0c24a6eafb6d84af0ac3c1bfbe32bdf8ffd2e4748acf00c731949c86ce74, empreinte du corps 07b5f3115a4053e67be48bf7e82a1aded93e394250dce906f380bd7c9c17518f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/03/20/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1967-03-20-n2/1967-04-09--6ec0ee3996b7290abcfdefece1701d62972aca7ecf57c49e5b41e99e0dbc08bb/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le règlement grand-ducal du 31 octobre 1964 portant fixation de la limite d'âge des sapeurs pompiers professionnels est abrogé.

    Empreinte du texte 6e1fa64d5b00c1bd831b0d03c77e445a66e55e696ca6f50cb7162bac8fa3dab3, empreinte du corps 07b5f3115a4053e67be48bf7e82a1aded93e394250dce906f380bd7c9c17518f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/03/20/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1967-03-20-n2/1967-04-09--6ec0ee3996b7290abcfdefece1701d62972aca7ecf57c49e5b41e99e0dbc08bb/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte b614287223adf3805e1b13ee3b685bcbfd6e8005e29ec9c5606dfd980b4e7227, empreinte du corps 07b5f3115a4053e67be48bf7e82a1aded93e394250dce906f380bd7c9c17518f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/03/20/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1967-03-20-n2/1967-04-09--6ec0ee3996b7290abcfdefece1701d62972aca7ecf57c49e5b41e99e0dbc08bb/fra/art_5

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