Le texte à une date

rgd-1968-12-28-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1969-01-03 (éditeur) (la version suivante détenue s’applique à partir du 1999-01-01)

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1. art_1er

   Art. 1er.(1)L´article 155 de la loi concernant l´impôt sur le revenu introduisant un intérêt de retard en cas de défaut de paiement de l´impôt à son échéance est étendu aux impôts, droits et taxes ci-après: l´impôt sur la fortune,la retenue d´impôt sur les tantièmes,l´impôt commercial, à l´exclusion de l´impôt sur le total des salaires,la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs,la taxe des exploitants de paris sportifs et les prélèvements sur les sommes engagées et les prix.(2)L´alinéa 4 de l´article 155 précité ne s´applique toutefois pas à la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs.(3)Les dispositions qui suivent s´appliquent tant aux impôts visés par la loi concernant l´impôt sur le revenu qu´aux impôts, droits et taxes énumérés à l´alinéa premier du présent article.

   Empreinte du texte df15620eaab6c5098bd580bcabf9ec30b8760a92eb4fb990b2fb662fc5419187, empreinte du corps d861365f6b25701d5763a9740cd5a4aec534e9aa0692d2649b3314b09db396f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1969-01-03--f418918ee9b6a88bbf030153d829587e592e2f8acf0a42c21262ad06d00ceb55/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Pour l´application de l´article 155 de la loi concernant l´impôt sur le revenu et du présent règlement et en ce qui concerne les impôts dont le montant annuel devient exigible en plusieurs parties (avances et solde ou fractions de cote), on considère comme cote portée au débit le montant cumulé des inscriptions au débit concernant l´année d´imposition en cause.

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3. art_3

   Art. 3.Les tranches mensuelles d´intérêt de retard sont arrondies au franc inférieur.

   Empreinte du texte b0216a46c2475fb9872f0b7ff9fb26f0060ffa8caecbfc697bb0f7656a144849, empreinte du corps d861365f6b25701d5763a9740cd5a4aec534e9aa0692d2649b3314b09db396f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1969-01-03--f418918ee9b6a88bbf030153d829587e592e2f8acf0a42c21262ad06d00ceb55/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Lors de l´acquittement intégral en un versement d´une cote d´impôt portée au débit, l´intérêt de retard y afférent est déchargé d´office si sa somme ne dépasse pas cinquante francs.

   Empreinte du texte 2621ad3ae3b91e342edcb1f430e6c0dd49cc38593d8fab093631198023833c26, empreinte du corps d861365f6b25701d5763a9740cd5a4aec534e9aa0692d2649b3314b09db396f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1969-01-03--f418918ee9b6a88bbf030153d829587e592e2f8acf0a42c21262ad06d00ceb55/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.(1)Le contribuable qui, à la fin d´une année, a acquitté la totalité des impôts, droits et taxes établis à son nom ainsi que les intérêts de retard et les frais divers y relatifs, obtient sur demande le remboursement de la moitié des intérêts de retard échus au cours de l´année, sans que la somme à rembourser puisse dépasser cinq cents francs. L´intérêt déchargé d´office en vertu de l´article 4 n´est pas considéré comme échu au sens du présent article.(2)Les impôts, droits et taxes visés par l´alinéa 1er sont ceux auxquels s´applique l´intérêt de retard, à l´exception de la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs.

   Empreinte du texte 40bc7f8f3fb8785238cda72b36d9c39c8a4eeef120677b0e24435252667ec255, empreinte du corps d861365f6b25701d5763a9740cd5a4aec534e9aa0692d2649b3314b09db396f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1969-01-03--f418918ee9b6a88bbf030153d829587e592e2f8acf0a42c21262ad06d00ceb55/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.(1)Sous réserve de ce qui est dit à l´alinéa 2, le sursis de paiement accordé dans les conditions du paragraphe 127, alinéa 1er de la loi générale des impôts ne suspend pas la mise en compte de l´intérêt de retard.(2)Pour autant que la demande en obtention du sursis concerne l´impôt sur le revenu des personnes physiques ou des collectivités fixé par voie d´assiette, l´impôt sur la fortune ou l´impôt commercial et est déposée avant la date d´échéance de la cote d´impôt ou partie de cote qu´elle concerne, le paiement de l´impôt en question peut être différé ou étalé durant une période prenant cours au début du mois qui suit celui de l´échéance dans les conditions suivantes: sans intérêt si le délai ne dépasse pas quatre mois,sous mise en compte d´un intérêt global forfaitaire de0,1% par mois, si le délai est de cinq mois au moins et douze mois au plus, et de0,2% par mois, si le délai dépasse douze mois sans dépasser trois ans,l´intérêt forfaitaire étant calculé sur la cote ou partie de cote précitée et ajouté à la première échéance. L´inobservation d´une échéance du délai rend exigible, à partir de la date de cette échéance, l´intérêt de retard normal sur le solde encore dû, l´intérêt forfaitaire versé ou à verser restant acquis ou dû au trésor.(3)Dans l´hypothèse faisant l´objet de la phrase qui précède, le contribuable obtient sur demande le remboursement ou la décharge de l´intérêt forfaitaire dans la mesure où, par l´addition de celui-ci à l´intérêt normal subséquent, la charge totale se trouve portée à un taux dépassant 0,5% par mois de retard.(4)L´octroi d´un sursis de paiement à la suite d´une demande déposée après la date d´échéance de la cote d´impôt ou partie de cote qu´elle concerne, ne peut pas bénéficier des avantages résultant de l´article 6.

   Empreinte du texte 5ec8e77a02055cc7d6a990ec20019033ace82813d25ca0f1081a434d3f5f7342, empreinte du corps d861365f6b25701d5763a9740cd5a4aec534e9aa0692d2649b3314b09db396f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1969-01-03--f418918ee9b6a88bbf030153d829587e592e2f8acf0a42c21262ad06d00ceb55/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Les demandes en remboursement d´intérêt de retard et en octroi d´un sursis de paiement par application, d´une part, des articles 5 et 6, alinéa 3 et, d´autre part, de l´article 6, alinéas 1er et 2, relèvent de la compétence respective du préposé du bureau de recette et de celui du bureau d´imposition.

   Empreinte du texte cba85af472a7d74356d6ae74933ba9ca193bb8aa1a1ae20a93f7af3312244871, empreinte du corps d861365f6b25701d5763a9740cd5a4aec534e9aa0692d2649b3314b09db396f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1969-01-03--f418918ee9b6a88bbf030153d829587e592e2f8acf0a42c21262ad06d00ceb55/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Les dispositions des articles 5 et 6 ne portent pas atteinte à celles du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, selon lesquelles remise ou modération de l´intérêt de retard peut être accordée dans les conditions y définies.

   Empreinte du texte 3dab3a4c4a8cb054585ea07e138f371abccc169080bfc7745c342424d28528e1, empreinte du corps d861365f6b25701d5763a9740cd5a4aec534e9aa0692d2649b3314b09db396f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1969-01-03--f418918ee9b6a88bbf030153d829587e592e2f8acf0a42c21262ad06d00ceb55/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.En ce qui concerne les impôts, droits et taxes visés à l´article 1er et à la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu le supplément de retard cessera d´être appliqué aux cotes venant à échéance après le 31 décembre 1968;les cotes dues au 1er janvier 1969, à l´exclusion des suppléments de retard y relatifs, porteront intérêt à partir de cette date.

   Empreinte du texte b3cb46f4d7129375a58b502f4fa7856e5917771182848edc64a07e4d97acb082, empreinte du corps d861365f6b25701d5763a9740cd5a4aec534e9aa0692d2649b3314b09db396f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1969-01-03--f418918ee9b6a88bbf030153d829587e592e2f8acf0a42c21262ad06d00ceb55/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.En ce qui concerne les cotes d´impôts dues au 1er janvier 1969 et versées intégralement en principal et accessoires avant le 1er juillet 1969 l´intérêt de retard exigible est réduit de moitié;le supplément de retard est réduit de moitié pour autant que l´échéance remonte à un des mois d´octobre et de novembre 1968 et supprimé pour autant que l´échéance remonte au mois de décembre 1968.

    Empreinte du texte fb22de11c749596be94cd7b7fbe98b22d72bbaa11bf9e78cc4c38a599e6fe83d, empreinte du corps d861365f6b25701d5763a9740cd5a4aec534e9aa0692d2649b3314b09db396f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1969-01-03--f418918ee9b6a88bbf030153d829587e592e2f8acf0a42c21262ad06d00ceb55/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.(1)Tout sursis de paiement accordé avant le 1er janvier 1969 reste soumis aux conditions prévues par la décision accordant le sursis.(2)L´inobservation d´un des termes du sursis après le 31 décembre 1968 rend exigible, à partir de l´échéance inobservée, l´intérêt de retard sur le solde restant dû.

    Empreinte du texte 35dcd34a07470fa72d289e06f32b52836f22e0ae16da0f7307fdc282a64967d5, empreinte du corps d861365f6b25701d5763a9740cd5a4aec534e9aa0692d2649b3314b09db396f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1969-01-03--f418918ee9b6a88bbf030153d829587e592e2f8acf0a42c21262ad06d00ceb55/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 0fc3dcba8daeed7f7b447730678a01a60207f04e2ac0fd8e28c077bf7eb6be2f, empreinte du corps d861365f6b25701d5763a9740cd5a4aec534e9aa0692d2649b3314b09db396f1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1969-01-03--f418918ee9b6a88bbf030153d829587e592e2f8acf0a42c21262ad06d00ceb55/fra/art_12