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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 1999-01-01 en fra.

rgd-1968-12-28-n1, fra, la version applicable à partir du 1999-01-01

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Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

9 articles cités ; détenus sans texte : 3 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 8.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)L´article 155 de la loi concernant l´impôt sur le revenu introduisant un intérêt de retard en cas de défaut de paiement de l´impôt à son échéance est étendu aux impôts, droits et taxes ci-après: l´impôt sur la fortune,la retenue d´impôt sur les tantièmes,l´impôt commercial, à l´exclusion de l´impôt sur le total des salaires,la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs,la taxe des exploitants de paris sportifs et les prélèvements sur les sommes engagées et les prix.(2)L´alinéa 4 de l´article 155 précité ne s´applique toutefois pas à la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs.(3)Les dispositions qui suivent s´appliquent tant aux impôts visés par la loi concernant l´impôt sur le revenu qu´aux impôts, droits et taxes énumérés à l´alinéa premier du présent article.

    La date propre de cet article est le 1969-01-03 ; sa version s’applique à partir du 1999-01-01.

    Empreinte du texte df15620eaab6c5098bd580bcabf9ec30b8760a92eb4fb990b2fb662fc5419187, empreinte du corps 9733f6912ced10d5f88b663e9720f5704635ce597a7705258ad7f048f7f535ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/consolide/19990101, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1999-01-01--ceedd952fe238839a1a24e92e67e5eb54410f898e17f23c908c275d79b207c19/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Pour l´application de l´article 155 de la loi concernant l´impôt sur le revenu et du présent règlement et en ce qui concerne les impôts dont le montant annuel devient exigible en plusieurs parties (avances et solde ou fractions de cote), on considère comme cote portée au débit le montant cumulé des inscriptions au débit concernant l´année d´imposition en cause.

    La date propre de cet article est le 1969-01-03 ; sa version s’applique à partir du 1999-01-01.

    Empreinte du texte a2d1c44fc5a4fd6ff4f491ca68dfd30bddffb4de2f0215cc1d0bf8744448f450, empreinte du corps 9733f6912ced10d5f88b663e9720f5704635ce597a7705258ad7f048f7f535ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/consolide/19990101, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1999-01-01--ceedd952fe238839a1a24e92e67e5eb54410f898e17f23c908c275d79b207c19/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les tranches mensuelles d´intérêt de retard sont arrondies au franc inférieur.

    La date propre de cet article est le 1969-01-03 ; sa version s’applique à partir du 1999-01-01.

    Empreinte du texte b0216a46c2475fb9872f0b7ff9fb26f0060ffa8caecbfc697bb0f7656a144849, empreinte du corps 9733f6912ced10d5f88b663e9720f5704635ce597a7705258ad7f048f7f535ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/consolide/19990101, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1999-01-01--ceedd952fe238839a1a24e92e67e5eb54410f898e17f23c908c275d79b207c19/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Lors de l´acquittement intégral en un versement d´une cote d´impôt portée au débit, l´intérêt de retard y afférent est déchargé d´office si sa somme ne dépasse pas cinquante francs.

    La date propre de cet article est le 1969-01-03 ; sa version s’applique à partir du 1999-01-01.

    Empreinte du texte 2621ad3ae3b91e342edcb1f430e6c0dd49cc38593d8fab093631198023833c26, empreinte du corps 9733f6912ced10d5f88b663e9720f5704635ce597a7705258ad7f048f7f535ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/consolide/19990101, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1999-01-01--ceedd952fe238839a1a24e92e67e5eb54410f898e17f23c908c275d79b207c19/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.(1)Le contribuable qui, à la fin d´une année, a acquitté la totalité des impôts, droits et taxes établis à son nom ainsi que les intérêts de retard et les frais divers y relatifs, obtient sur demande le remboursement de la moitié des intérêts de retard échus au cours de l´année, sans que la somme à rembourser puisse dépasser cinq cents francs. L´intérêt déchargé d´office en vertu de l´article 4 n´est pas considéré comme échu au sens du présent article.(2)Les impôts, droits et taxes visés par l´alinéa 1er sont ceux auxquels s´applique l´intérêt de retard, à l´exception de la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs.

    La date propre de cet article est le 1969-01-03 ; sa version s’applique à partir du 1999-01-01.

    Empreinte du texte 40bc7f8f3fb8785238cda72b36d9c39c8a4eeef120677b0e24435252667ec255, empreinte du corps 9733f6912ced10d5f88b663e9720f5704635ce597a7705258ad7f048f7f535ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/consolide/19990101, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1999-01-01--ceedd952fe238839a1a24e92e67e5eb54410f898e17f23c908c275d79b207c19/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.(1)Sous réserve de ce qui est dit à l´alinéa 2, le sursis de paiement accordé dans les conditions du paragraphe 127, alinéa 1er de la loi générale des impôts ne suspend pas la mise en compte de l´intérêt de retard.(2)Pour autant que la demande en obtention du sursis concerne l´impôt sur le revenu des personnes physiques ou des collectivités fixé par voie d´assiette, l´impôt sur la fortune ou l´impôt commercial et est déposée avant la date d´échéance de la cote d´impôt ou partie de cote qu´elle concerne, le paiement de l´impôt en question peut être différé ou étalé durant une période prenant cours au début du mois qui suit celui de l´échéance dans les conditions suivantes: sans intérêt si le délai ne dépasse pas quatre mois,sous mise en compte d´un intérêt global forfaitaire de0,1% par mois, si le délai est de cinq mois au moins et douze mois au plus, et de0,2% par mois, si le délai dépasse douze mois sans dépasser trois ans,l´intérêt forfaitaire étant calculé sur la cote ou partie de cote précitée et ajouté à la première échéance. L´inobservation d´une échéance du délai rend exigible, à partir de la date de cette échéance, l´intérêt de retard normal sur le solde encore dû, l´intérêt forfaitaire versé ou à verser restant acquis ou dû au trésor.(3)Dans l’hypothèse faisant l’objet de la phrase qui précède, le contribuable obtient sur demande le remboursement ou la décharge de l’intérêt forfaitaire dans la mesure où, par l’addition de celui-ci à l’intérêt normal subséquent, la charge totale se trouve portée à un taux dépassant 0,6% par mois de retard.(4)L´octroi d´un sursis de paiement à la suite d´une demande déposée après la date d´échéance de la cote d´impôt ou partie de cote qu´elle concerne, ne peut pas bénéficier des avantages résultant de l´article 6.
    1. [1] Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.

    Empreinte du texte c282713df17436a57a60219b3d8295f308fa254844cd3c41bf68bac4bf4e7a65, empreinte du corps 9733f6912ced10d5f88b663e9720f5704635ce597a7705258ad7f048f7f535ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/consolide/19990101, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1999-01-01--ceedd952fe238839a1a24e92e67e5eb54410f898e17f23c908c275d79b207c19/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Les demandes en remboursement d´intérêt de retard et en octroi d´un sursis de paiement par application, d´une part, des articles 5 et 6, alinéa 3 et, d´autre part, de l´article 6, alinéas 1er et 2, relèvent de la compétence respective du préposé du bureau de recette et de celui du bureau d´imposition.

    La date propre de cet article est le 1969-01-03 ; sa version s’applique à partir du 1999-01-01.

    Empreinte du texte cba85af472a7d74356d6ae74933ba9ca193bb8aa1a1ae20a93f7af3312244871, empreinte du corps 9733f6912ced10d5f88b663e9720f5704635ce597a7705258ad7f048f7f535ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/consolide/19990101, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1999-01-01--ceedd952fe238839a1a24e92e67e5eb54410f898e17f23c908c275d79b207c19/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Les dispositions des articles 5 et 6 ne portent pas atteinte à celles du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, selon lesquelles remise ou modération de l´intérêt de retard peut être accordée dans les conditions y définies.

    La date propre de cet article est le 1969-01-03 ; sa version s’applique à partir du 1999-01-01.

    Empreinte du texte 3dab3a4c4a8cb054585ea07e138f371abccc169080bfc7745c342424d28528e1, empreinte du corps 9733f6912ced10d5f88b663e9720f5704635ce597a7705258ad7f048f7f535ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/consolide/19990101, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1999-01-01--ceedd952fe238839a1a24e92e67e5eb54410f898e17f23c908c275d79b207c19/fra/art_8

  9. art_12

    Art. 12.Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    La date propre de cet article est le 1969-01-03 ; sa version s’applique à partir du 1999-01-01.

    Empreinte du texte 0fc3dcba8daeed7f7b447730678a01a60207f04e2ac0fd8e28c077bf7eb6be2f, empreinte du corps 9733f6912ced10d5f88b663e9720f5704635ce597a7705258ad7f048f7f535ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/12/28/n1/consolide/19990101, /lu-legilux/rgd-1968-12-28-n1/1999-01-01--ceedd952fe238839a1a24e92e67e5eb54410f898e17f23c908c275d79b207c19/fra/art_12

Détenus sans texte : art_9_19990101, art_10_19990101, art_11_19990101.

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