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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-1978-03-31-n1, fra, la version applicable à partir du 1986-11-01.

Art. 1er.Une prime d’astreinte est allouée aux fonctionnaires de l’administration des douanes qui exercent ou qui sont appelés à exercer tant des devoirs de police se situant en dehors de leur activité principale que des attributions de police générale.

Empreinte du texte f42a6fe8cd527525b92a69326f2d0f2661f3ea0019b9266df338ba0deefd30ee, empreinte du corps 012c34597b0c2a6070d0deb0e262a1c9d11bc092d6fc98224936884ecbd96c26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1978/03/31/n1/consolide/19861101, /lu-legilux/rgd-1978-03-31-n1/1986-11-01--528cf5911fdfe33a321e3a3aa731637b0f02d58cb868979ee33f0d1aa08085e2/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 31 mars 1978
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 31 mars 1978 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1978-03-31-n1/1986-11-01--528cf5911fdfe33a321e3a3aa731637b0f02d58cb868979ee33f0d1aa08085e2/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 31 mars 1978
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1978-03-31-n1/1986-11-01--528cf5911fdfe33a321e3a3aa731637b0f02d58cb868979ee33f0d1aa08085e2/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1978/03/31/n1/consolide/19861101
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 01/11/1986 : Règlement grand-ducal du 31 mars 1978 portant détermination des catégories des fonctionnaires de l'administration des douanes bénéficiant de la prime d'astreinte et fixation du montant de ladite prime.
Version : applicable à partir du 1986-11-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 16 de 1978 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1978/a16)
Date de publication (éditeur) : 1978-03-31
Empreinte du texte (SHA-256) : f42a6fe8cd527525b92a69326f2d0f2661f3ea0019b9266df338ba0deefd30ee
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 1986-11-01 en fra.

rgd-1978-03-31-n1, fra, la version applicable à partir du 1986-11-01

/lu-legilux/rgd-1978-03-31-n1/1986-11-01--528cf5911fdfe33a321e3a3aa731637b0f02d58cb868979ee33f0d1aa08085e2/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1978/03/31/n1/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Une prime d’astreinte est allouée aux fonctionnaires de l’administration des douanes qui exercent ou qui sont appelés à exercer tant des devoirs de police se situant en dehors de leur activité principale que des attributions de police générale.

    Empreinte du texte f42a6fe8cd527525b92a69326f2d0f2661f3ea0019b9266df338ba0deefd30ee, empreinte du corps 012c34597b0c2a6070d0deb0e262a1c9d11bc092d6fc98224936884ecbd96c26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1978/03/31/n1/consolide/19861101, /lu-legilux/rgd-1978-03-31-n1/1986-11-01--528cf5911fdfe33a321e3a3aa731637b0f02d58cb868979ee33f0d1aa08085e2/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1) La prime est fixée à la valeur de vingt-deux points indiciaires pour:les fonctionnaires attachés aux brigades de bureau,les fonctionnaires attachés aux brigades motorisées,les fonctionnaires attachés aux bureaux et dépendances desservant les trains internationaux et le port fluvial de Mertert,les fonctionnaires attachés au bureau de l’aéroport astreints à un service irrégulier,les lieutenants des douanes aux frontières,les receveurs aux bureaux-frontières, y compris les fonctionnaires des bureaux-annexes, les receveurs aux bureaux desservant les trains internationaux et le receveur à l’aéroport,l’inspecteur du service motorisé et les inspecteurs divisionnaires aux frontières,les fonctionnaires affectés au service anti-drogues,les fonctionnaires assurant, dans le cadre du service de permanence, la coordination opérationnelle avec les forces de police.(2) La prime d’astreinte est fixée à la valeur de douze points indiciaires pour tous les autres fonctionnaires qui, en vertu des articles 35 et 36 de l’instruction ministérielle sur le service des fonctionnaires de l’administration des douanes du 6 septembre 1967 modifiée par celle du 29 février 1972, peuvent être appelés à tout moment à l’exercice de ces mêmes fonctions.

    Empreinte du texte b34ea9a5d7ee0b9b28c353253682940f671c6835d586a21b3028116e64fdfc14, empreinte du corps 012c34597b0c2a6070d0deb0e262a1c9d11bc092d6fc98224936884ecbd96c26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1978/03/31/n1/consolide/19861101, /lu-legilux/rgd-1978-03-31-n1/1986-11-01--528cf5911fdfe33a321e3a3aa731637b0f02d58cb868979ee33f0d1aa08085e2/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Est rapporté le règlement grand-ducal du 24 juillet 1972 portant détermination des catégories des fonctionnaires de l’administration des douanes bénéficiant de la prime d’astreinte et fixation du montant de ladite prime.

    Empreinte du texte 2b7fd4e037f8fd1cc0aaa5141c1b47693d5c453626547378c32fe71590ae9443, empreinte du corps 012c34597b0c2a6070d0deb0e262a1c9d11bc092d6fc98224936884ecbd96c26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1978/03/31/n1/consolide/19861101, /lu-legilux/rgd-1978-03-31-n1/1986-11-01--528cf5911fdfe33a321e3a3aa731637b0f02d58cb868979ee33f0d1aa08085e2/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er avril 1978.

    Empreinte du texte b5763d118480411d965f41e7e3b060390ef74b96d764944713ac7d5d7136420b, empreinte du corps 012c34597b0c2a6070d0deb0e262a1c9d11bc092d6fc98224936884ecbd96c26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1978/03/31/n1/consolide/19861101, /lu-legilux/rgd-1978-03-31-n1/1986-11-01--528cf5911fdfe33a321e3a3aa731637b0f02d58cb868979ee33f0d1aa08085e2/fra/art_4

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