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art_xi

Cité d’après rgd-1983-12-09-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1983-12-25 (éditeur).

Art. XI. Sont abrogés les articles 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28 et 29 de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de bail à loyer.

Empreinte du texte f372758899431c28496f183f201aecf2fdd6858cb9a54333a70c879a01e32b1c, empreinte du corps 1e9d9bf886a0ac74ff071a69aaad797e1b297d533484e502a253774833c4ff85, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra/art_xi

Citer cet article

Citation usuelle
Art. XI du règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 relatif à l'uniformisation de certains délais de procédure, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 25 décembre 1983
Avec son permalien
Art. XI du règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 relatif à l'uniformisation de certains délais de procédure, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 25 décembre 1983 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra/art_xi)
Avec ses éléments de vérification
Art. XI du règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 relatif à l'uniformisation de certains délais de procédure, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 25 décembre 1983
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra/art_xi
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 relatif à l'uniformisation de certains délais de procédure.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1983-12-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 109 de 1983 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1983/a109)
Date de publication (éditeur) : 1983-12-21
Empreinte du texte (SHA-256) : f372758899431c28496f183f201aecf2fdd6858cb9a54333a70c879a01e32b1c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 1983-12-25 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo.

Comment lire ceci

rgd-1983-12-09-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1983-12-25 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra

10 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 6 ; date propre différente de celle de la version : 0.

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    art_ii

    Art. II. Les articles 446 et 485 du code de procédure civil sont abrogés.

    Empreinte du texte 3cd2cb5234de0d8742950a3ec4b8051f03928d12cdf826a9d1d546b6017b5440, empreinte du corps 1e9d9bf886a0ac74ff071a69aaad797e1b297d533484e502a253774833c4ff85, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra/art_ii

  2. art_iii

    Art. III. Le délai de trois jours prévu à l'avant-dernière phrase de l'alinéa final de l'article 777 du code de procédure civile est porté à huit jours.

    Empreinte du texte 94980eb5266aaca0b64fb1fab2cd29eb6e253e3b4cf3796f0108b13bec8a88a3, empreinte du corps 1e9d9bf886a0ac74ff071a69aaad797e1b297d533484e502a253774833c4ff85, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra/art_iii

  3. art_iv

    Art. IV. Les articles ci-dessous énoncés de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:Art. 54.La demande en distraction de tout ou partie des objets saisies sera formée, tant contre le saisissant que contre la partie saisie, elle sera formée aussi contre le créancier premier inscrit, et au domicile élu dans l'inscription. Les défaillants ne seront pas réassignés.Art. 60.L'appel de tous autres jugements sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après quinze jours à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y a point d'avoué, à compter de la signification à personne ou à domicile, soit réel, soit élu.Dans le cas où il y aura lieu à appel, la Cour Supérieure statuera dans les quinze jours. Les arrêts rendus par défaut ne seront pas susceptibles d'opposition.

    Empreinte du texte 10f434b3a8b35b873a7feae572407a02d0136aea392b80f7fe6be3577acc3957, empreinte du corps 1e9d9bf886a0ac74ff071a69aaad797e1b297d533484e502a253774833c4ff85, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra/art_iv

  4. art_v

    Art. V.Le délai d'assignation réglé par l'article 81 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie-immobilière est porté à huit jours.

    Empreinte du texte 38457bc64b519a0c9997f76d0095309bf8bab8fd1a1716ef081d61852725105d, empreinte du corps 1e9d9bf886a0ac74ff071a69aaad797e1b297d533484e502a253774833c4ff85, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra/art_v

  5. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_vii

    Art. VII. L'article 263 du code civil est remplacé par la disposition suivante:L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement.S'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable.Le délai pour se pourvoir à la Cour de cassation contre un jugement en dernier ressort sera de trois mois à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif.

    Empreinte du texte 377caa74d5be1204b4d4b2238d1f1a12b80c93a4b0aa2e8527d9ef2ccebffba0, empreinte du corps 1e9d9bf886a0ac74ff071a69aaad797e1b297d533484e502a253774833c4ff85, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra/art_vii

  6. art_viii

    Art. VIII. L'article 645 du code de commerce est remplacé par la disposition suivante:Le délai pour interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux d'arrondisement en matière commerciale sera de quarante jours, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de l'expiration du délai de l'opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut: l'appel pourra être interjeté le jour même du jugement.

    Empreinte du texte 89bd1770846277c20a225b7408d3cd50fc09a6766c71c8ecc035e1899f1346fd, empreinte du corps 1e9d9bf886a0ac74ff071a69aaad797e1b297d533484e502a253774833c4ff85, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra/art_viii

  7. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_xi

    Art. XI. Sont abrogés les articles 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28 et 29 de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de bail à loyer.

    Empreinte du texte f372758899431c28496f183f201aecf2fdd6858cb9a54333a70c879a01e32b1c, empreinte du corps 1e9d9bf886a0ac74ff071a69aaad797e1b297d533484e502a253774833c4ff85, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra/art_xi

  8. art_xii

    Art. XII. L'article 37 de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme est abrogé et remplacé par la disposition suivante:« Les articles 26 et 30 de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de bail à loyer sont applicables en matière de bail à ferme.»

    Empreinte du texte 64d07377d506c687c518046e8696e876fc971cf398ea20c10dac25c2618e0642, empreinte du corps 1e9d9bf886a0ac74ff071a69aaad797e1b297d533484e502a253774833c4ff85, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra/art_xii

  9. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_xv

    Art. XV. Les dispositions du présent règlement grand-ducal entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication qui en sera faite au Mémorial.Elles s'appliqueront aux instances qui seront introduites depuis cette date respectivement devant les juridictions de premier degré et devant les juridictions de second degré.Les instances introduites avant cette date resteront soumises aux dispositions en vigueur au jour de leur introduction.Le délai d'exercice des voies de recours sera celui que fixe la loi qui est en vigueur au jour où la décision qui en est l'objet a été rendue.

    Empreinte du texte 0423ba36d48c197e0a728e082d4d3c723f170afe3dc8c603a8e68b869f2a9ae9, empreinte du corps 1e9d9bf886a0ac74ff071a69aaad797e1b297d533484e502a253774833c4ff85, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra/art_xv

  10. art_xvi

    Art. XVI. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal.

    Empreinte du texte 2a2f29ac7f5c0bd4e1dedfec02671b0669b56282a2c0fea50d239049e20ccc3b, empreinte du corps 1e9d9bf886a0ac74ff071a69aaad797e1b297d533484e502a253774833c4ff85, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/09/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1983-12-09-n1/1983-12-25--710855c8223fee30c7ab41369b9cd925be7fa5b8f81f19ac3769e81fc3dad2ad/fra/art_xvi

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