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Le texte à une date

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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-1985-09-03-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1985-10-14 (éditeur).

Art. 1er.La notice descriptive prévue à l’article 1601-5, alinéa 3 sub b) du code civil doit être conforme au modèle annexé. Elle doit s’appliquer au local vendu, à la partie de l’immeuble ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s’y rapportent. Les rubriques et sous-rubriques indiquées au modèle doivent être reproduites dans la mesure où les ouvrages correspondants sont effectivement prévus dans le programme de construction.Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d’équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.

Empreinte du texte 71992756d518e024fc339c7d6531f3f565a9c18ba6af2968293503adce9c9a84, empreinte du corps f426bbe64263e137488dfdfc7de02eff5a46ffb684859f613fb6465d335fa3c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/09/03/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1985-09-03-n2/1985-10-14--d45ba4c42807c8d82b60522ed401886bf132a234ea53aa1ef7cc7ba619a51bd5/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 3 septembre 1985 fixant le contenu de la notice descriptive prévue à l’article 1601-5 du code civil, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 octobre 1985
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 3 septembre 1985 fixant le contenu de la notice descriptive prévue à l’article 1601-5 du code civil, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 octobre 1985 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1985-09-03-n2/1985-10-14--d45ba4c42807c8d82b60522ed401886bf132a234ea53aa1ef7cc7ba619a51bd5/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 3 septembre 1985 fixant le contenu de la notice descriptive prévue à l’article 1601-5 du code civil, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 octobre 1985
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1985-09-03-n2/1985-10-14--d45ba4c42807c8d82b60522ed401886bf132a234ea53aa1ef7cc7ba619a51bd5/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/09/03/n2/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 3 septembre 1985 fixant le contenu de la notice descriptive prévue à l’article 1601-5 du code civil.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1985-10-14 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 63 de 1985 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1985/a63)
Date de publication (éditeur) : 1985-10-10
Empreinte du texte (SHA-256) : 71992756d518e024fc339c7d6531f3f565a9c18ba6af2968293503adce9c9a84
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/09/03/n2/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 1985-10-14 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/09/03/n2/jo.

Comment lire ceci

rgd-1985-09-03-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1985-10-14 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-1985-09-03-n2/1985-10-14--d45ba4c42807c8d82b60522ed401886bf132a234ea53aa1ef7cc7ba619a51bd5/fra

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  1. art_1er

    Art. 1er.La notice descriptive prévue à l’article 1601-5, alinéa 3 sub b) du code civil doit être conforme au modèle annexé. Elle doit s’appliquer au local vendu, à la partie de l’immeuble ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s’y rapportent. Les rubriques et sous-rubriques indiquées au modèle doivent être reproduites dans la mesure où les ouvrages correspondants sont effectivement prévus dans le programme de construction.Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d’équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.

    Empreinte du texte 71992756d518e024fc339c7d6531f3f565a9c18ba6af2968293503adce9c9a84, empreinte du corps f426bbe64263e137488dfdfc7de02eff5a46ffb684859f613fb6465d335fa3c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/09/03/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1985-09-03-n2/1985-10-14--d45ba4c42807c8d82b60522ed401886bf132a234ea53aa1ef7cc7ba619a51bd5/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur pour tous les contrats de vente d’immeubles à construire conclus à partir du 1er jour du 3e mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

    Empreinte du texte fcdd1ec739a7f90309d830d2f312d02d1843aa68a8e56f888457c9c1ee8d00d4, empreinte du corps f426bbe64263e137488dfdfc7de02eff5a46ffb684859f613fb6465d335fa3c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/09/03/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1985-09-03-n2/1985-10-14--d45ba4c42807c8d82b60522ed401886bf132a234ea53aa1ef7cc7ba619a51bd5/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 786ccfdd23afd4efc09cefb05b8794cf17887fecf0ff4206ab3cc8b8434190b7, empreinte du corps f426bbe64263e137488dfdfc7de02eff5a46ffb684859f613fb6465d335fa3c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/09/03/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1985-09-03-n2/1985-10-14--d45ba4c42807c8d82b60522ed401886bf132a234ea53aa1ef7cc7ba619a51bd5/fra/art_3

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