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art_2

Cité d’après rgd-1987-01-13-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1987-02-14 (éditeur).

Art. 2.Toutefois, l'article 1er ne s'applique pas: au transit de marchandises en provenance ou à destination de la Belgique;au transit de marchandises à destination des Pays-Bas;au transit de marchandises en provenance des Pays-Bas et qui se trouvent en libre pratique dans ce pays.

Empreinte du texte 9ec07b072d98c6798cc5edea7cd7b402a183f7ff17f65d17211b61a559817913, empreinte du corps 561ea50d2b3f6aed99d301bb2adc4506f840ca2ed39b76c5662894ff1b290514, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/01/13/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1987-01-13-n2/1987-02-14--b43b11e535f3d1142b130be211a3e0ad21f65553b23f3c1da58b015ab753a836/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 13 janvier 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 1986, soumettant à licence le transit de certaines marchandises, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 février 1987
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 13 janvier 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 1986, soumettant à licence le transit de certaines marchandises, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 février 1987 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1987-01-13-n2/1987-02-14--b43b11e535f3d1142b130be211a3e0ad21f65553b23f3c1da58b015ab753a836/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 13 janvier 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 1986, soumettant à licence le transit de certaines marchandises, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 février 1987
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1987-01-13-n2/1987-02-14--b43b11e535f3d1142b130be211a3e0ad21f65553b23f3c1da58b015ab753a836/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/01/13/n2/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 13 janvier 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 1986, soumettant à licence le transit de certaines marchandises.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1987-02-14 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 5 de 1987 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1987/a5)
Date de publication (éditeur) : 1987-02-10
Empreinte du texte (SHA-256) : 9ec07b072d98c6798cc5edea7cd7b402a183f7ff17f65d17211b61a559817913
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/01/13/n2/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 1987-02-14 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-24 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/01/13/n2/jo.

Comment lire ceci

rgd-1987-01-13-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1987-02-14 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-1987-01-13-n2/1987-02-14--b43b11e535f3d1142b130be211a3e0ad21f65553b23f3c1da58b015ab753a836/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Est subordonné à la production d'une licence le transit des marchandises figurant à l'annexe II du règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.

    Empreinte du texte f1cf9dc2b9876cddb195088dd71a4802dca5da9fe459ac12b9f370ff3b60a224, empreinte du corps 561ea50d2b3f6aed99d301bb2adc4506f840ca2ed39b76c5662894ff1b290514, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/01/13/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1987-01-13-n2/1987-02-14--b43b11e535f3d1142b130be211a3e0ad21f65553b23f3c1da58b015ab753a836/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Toutefois, l'article 1er ne s'applique pas: au transit de marchandises en provenance ou à destination de la Belgique;au transit de marchandises à destination des Pays-Bas;au transit de marchandises en provenance des Pays-Bas et qui se trouvent en libre pratique dans ce pays.

    Empreinte du texte 9ec07b072d98c6798cc5edea7cd7b402a183f7ff17f65d17211b61a559817913, empreinte du corps 561ea50d2b3f6aed99d301bb2adc4506f840ca2ed39b76c5662894ff1b290514, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/01/13/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1987-01-13-n2/1987-02-14--b43b11e535f3d1142b130be211a3e0ad21f65553b23f3c1da58b015ab753a836/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Une licence n'est pas exigée pour les marchandises expédiées en transit sans transbordement ou changement de moyen de transportN'est pas considéré comme transbordement ou changement de moyen de transport le déchargement de marchandises se trouvant dans un navire ou dans un aéronef, pour des raisons d'arrimage de la cargaison, pour autant que ces marchandises soient réembarquées sur le même navire ou dans le même aéronef.

    Empreinte du texte d94b05aaa00ade8ab4e8e523dc2e8f80fdfac8c2e23d0ad840f7fb1c31f970f0, empreinte du corps 561ea50d2b3f6aed99d301bb2adc4506f840ca2ed39b76c5662894ff1b290514, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/01/13/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1987-01-13-n2/1987-02-14--b43b11e535f3d1142b130be211a3e0ad21f65553b23f3c1da58b015ab753a836/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Une licence n'est pas exigée pour le transit des marchandises visées à l'article 1er lorsque ces marchandises proviennent d'un des pays suivants: Belgique, République Fédérale d'Allemagne, Canada, Danemark, France, Grèce, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Turquie, Royaume-Uni et Etats-Unis d'Amérique, et sont accompagnées d'un certificat d'autorisation de transit, en cours de validité, émis par les autorités desdits pays à destination de l'un des pays désignés ci-après: Albanie, Mongolie extérieure, Bulgarie, Cuba, République Démocratique Allemande, Hongrie, Kampuchéa, Laos, Corée du Nord, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie, Union des Républiques Socialistes Soviétiques, Vietnam et République Populaire de Chine.

    Empreinte du texte 0f8dd5dae7d9614efc51c3ed37e92dee4f6eb8cbf907fd927b77b16a0e08036e, empreinte du corps 561ea50d2b3f6aed99d301bb2adc4506f840ca2ed39b76c5662894ff1b290514, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/01/13/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1987-01-13-n2/1987-02-14--b43b11e535f3d1142b130be211a3e0ad21f65553b23f3c1da58b015ab753a836/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Est abrogé le règlement grand-ducal du 31 juillet 1986 soumettant à licence le transit des marchandises.

    Empreinte du texte 8917ff981b82104850609d77f58b390eedd357d8f444fa03f3963fa4a426755c, empreinte du corps 561ea50d2b3f6aed99d301bb2adc4506f840ca2ed39b76c5662894ff1b290514, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/01/13/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1987-01-13-n2/1987-02-14--b43b11e535f3d1142b130be211a3e0ad21f65553b23f3c1da58b015ab753a836/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre Ministre d'Etat, Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du CommerceExtérieur et de la Coopération et Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 01b3c20ab170d425e23efc18d4a210808bef1cb9afa3ea609295b88a061f86fa, empreinte du corps 561ea50d2b3f6aed99d301bb2adc4506f840ca2ed39b76c5662894ff1b290514, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/01/13/n2/jo, /lu-legilux/rgd-1987-01-13-n2/1987-02-14--b43b11e535f3d1142b130be211a3e0ad21f65553b23f3c1da58b015ab753a836/fra/art_6

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