LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_7

Cité d’après rgd-1996-06-19-n1, fra, la version applicable à partir du 2012-07-08.

Art. 7.Notre ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Empreinte du texte 5ef7d288309b79860c0e32a3ff9be091be0c6b0934d962af0ca6434c3a9d98cc, empreinte du corps f7a9c843c458214cd514f43908274eba5a1652b2433a681e2f9981977fc39bb9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/06/19/n1/consolide/20120708, /lu-legilux/rgd-1996-06-19-n1/2012-07-08--0af303c5dc2e6af90f7e93a5d1d15810b6f9d01623f25d672474deb546290e1d/fra/art_7

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 7 du règlement grand-ducal du 19 juin 1996
Avec son permalien
Art. 7 du règlement grand-ducal du 19 juin 1996 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1996-06-19-n1/2012-07-08--0af303c5dc2e6af90f7e93a5d1d15810b6f9d01623f25d672474deb546290e1d/fra/art_7)
Avec ses éléments de vérification
Art. 7 du règlement grand-ducal du 19 juin 1996
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1996-06-19-n1/2012-07-08--0af303c5dc2e6af90f7e93a5d1d15810b6f9d01623f25d672474deb546290e1d/fra/art_7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/06/19/n1/consolide/20120708
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 08/07/2012 : Règlement grand-ducal du 19 juin 1996 fixant les modalités d'exécution du titre V de la loi sur la coopération au développement portant institution d'un congé coopération au développement.
Version : applicable à partir du 2012-07-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 42 de 1996 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1996/a42)
Date de publication (éditeur) : 1996-06-28
Empreinte du texte (SHA-256) : 5ef7d288309b79860c0e32a3ff9be091be0c6b0934d962af0ca6434c3a9d98cc
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2012-07-08 en fra.

rgd-1996-06-19-n1, fra, la version applicable à partir du 2012-07-08

/lu-legilux/rgd-1996-06-19-n1/2012-07-08--0af303c5dc2e6af90f7e93a5d1d15810b6f9d01623f25d672474deb546290e1d/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/06/19/n1/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Peuvent bénéficier du congé de coopération au développement, sous réserve des dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement, les experts ou représentants d’une organisation non gouvernementale agréée qui remplissent les conditions prévues à l’article 34 de ladite loi, à l’exclusion des salariés d’une telle organisation.

    Empreinte du texte 7eb0a5c679efceb74d28b28746269e8055b43ef1f5af7f7bd89bbcd2038f9397, empreinte du corps f7a9c843c458214cd514f43908274eba5a1652b2433a681e2f9981977fc39bb9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/06/19/n1/consolide/20120708, /lu-legilux/rgd-1996-06-19-n1/2012-07-08--0af303c5dc2e6af90f7e93a5d1d15810b6f9d01623f25d672474deb546290e1d/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Peuvent être pris en considération pour l’octroi du congé: les déplacements et voyages relatifs à l’identification, la formulation, l’exécution, le suivi, le contrôle et l’évaluation de programmes ou de projets de coopération au bénéfice des populations des pays en développement; la gestion administrative et financière d’un programme ou de projet de coopération au bénéfice des populations des pays en développement dont la réalisation incombe à une organisation non gouvernementale; les réunions d’experts et de représentants des organisations non gouvernementales dans le cadre d’organisations internationales; les échanges organisés dans le cadre de programmes ou de projets dans le domaine de la coopération au développement; toute sorte de réunion relative à la coopération au développement à laquelle un représentant luxembourgeois est délégué par le ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement.

    Empreinte du texte 134125acf2cb0f54d45cacc9cb1459a089293222ba46f69def931c9ad78f7a6a, empreinte du corps f7a9c843c458214cd514f43908274eba5a1652b2433a681e2f9981977fc39bb9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/06/19/n1/consolide/20120708, /lu-legilux/rgd-1996-06-19-n1/2012-07-08--0af303c5dc2e6af90f7e93a5d1d15810b6f9d01623f25d672474deb546290e1d/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Chaque congé doit être approuvé quant à son principe et quant à sa durée par le ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement, désigné ci-après par «le ministre», le comité interministériel prévu à l’article 50 de la loi prévisée entendu en son avis.

    Empreinte du texte 43fdc53cf4a17c50fbcaa0dd1f7f7cc05af64d85a8402dd75f1420a272ddec83, empreinte du corps f7a9c843c458214cd514f43908274eba5a1652b2433a681e2f9981977fc39bb9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/06/19/n1/consolide/20120708, /lu-legilux/rgd-1996-06-19-n1/2012-07-08--0af303c5dc2e6af90f7e93a5d1d15810b6f9d01623f25d672474deb546290e1d/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les personnes qui désirent bénéficier du congé doivent introduire individuellement, au moins deux mois d’avance, auprès du ministre une demande en triple exemplaire, établie sur un formulaire prescrit et mis à leur disposition par le ministre. Ce formulaire, dûment complété et signé, indique: le nom et le prénom du requérant, la date de naissance, la nationalité, les qualifications et aptitudes professionnelles, les dates et la durée du congé sollicité, le but du congé, les données relatives aux programmes ou projets, réunions ou échanges visés,le cas échéant, le montant des cachets, honoraires et autres rémunérations prévues, le nom de l’organisation non gouvernementale agréée compétente. La décision par laquelle le ministre accorde ou refuse l’octroi d’un congé sera notifiée au requérant dans le mois suivant la demande.La demande accompagnée de cette décision sera présentée par l’intéressé, s’il exerce une occupation salariée, à son employeur au moins quinze jours avant le commencement du congé sollicité.

    Empreinte du texte fb0bb1e8030b807dd26b4b32b4227d575bc16f817a5856cf41f2c8a79d7c2ae7, empreinte du corps f7a9c843c458214cd514f43908274eba5a1652b2433a681e2f9981977fc39bb9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/06/19/n1/consolide/20120708, /lu-legilux/rgd-1996-06-19-n1/2012-07-08--0af303c5dc2e6af90f7e93a5d1d15810b6f9d01623f25d672474deb546290e1d/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.L’expert ou le représentant de l’organisation non gouvernementale exerçant une occupation non salariée a droit, sur présentation d’une déclaration écrite, à une indemnité forfaitaire fixée au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. La déclaration doit être accompagnée d’une attestation de l’organisation non gouvernementale agréée compétente certifiant la participation effective de l’intéressé à l’activité pour laquelle le congé a été accordé.

    Empreinte du texte 4d98c0afcc282f9233b6b26a367852ad042f5bbfc897ad01055efa9e1f486610, empreinte du corps f7a9c843c458214cd514f43908274eba5a1652b2433a681e2f9981977fc39bb9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/06/19/n1/consolide/20120708, /lu-legilux/rgd-1996-06-19-n1/2012-07-08--0af303c5dc2e6af90f7e93a5d1d15810b6f9d01623f25d672474deb546290e1d/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.L’indemnité compensatoire revenant à l’expert ou au représentant de l’organisation non gouvernementale agréée exerçant une occupation salariée en application de l’article 44 de la loi prévisée du 6 janvier 1996, augmentée de la part patronale des cotisations sociales, avancée par l’employeur est remboursée à ce dernier sur présentation d’une déclaration écrite, accompagnée de l’attestation prévue à l’alinéa 2 de l’article 5 ci-avant.

    Empreinte du texte 63c2bae8b80a16430847df3ccb2c69e890baab3362593c9fe03f88175861cd3d, empreinte du corps f7a9c843c458214cd514f43908274eba5a1652b2433a681e2f9981977fc39bb9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/06/19/n1/consolide/20120708, /lu-legilux/rgd-1996-06-19-n1/2012-07-08--0af303c5dc2e6af90f7e93a5d1d15810b6f9d01623f25d672474deb546290e1d/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 5ef7d288309b79860c0e32a3ff9be091be0c6b0934d962af0ca6434c3a9d98cc, empreinte du corps f7a9c843c458214cd514f43908274eba5a1652b2433a681e2f9981977fc39bb9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/06/19/n1/consolide/20120708, /lu-legilux/rgd-1996-06-19-n1/2012-07-08--0af303c5dc2e6af90f7e93a5d1d15810b6f9d01623f25d672474deb546290e1d/fra/art_7

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to