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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-1997-02-06-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1997-02-21 (éditeur).

Art. 4.Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Empreinte du texte 15ec462c40fa5d6834030f68b87191edb564da8935b1747c5c685eb5a1f25776, empreinte du corps c894a6a693eab96ce785a4ce29f6f8a88560dc2f9b4da2de20014f3ef310d4fe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/02/06/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1997-02-06-n1/1997-02-21--5cd4da99c433a8c2e9fb1d1724a78540216c3dba37183b292a2427a6af266115/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 21 février 1997
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 21 février 1997 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1997-02-06-n1/1997-02-21--5cd4da99c433a8c2e9fb1d1724a78540216c3dba37183b292a2427a6af266115/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 21 février 1997
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1997-02-06-n1/1997-02-21--5cd4da99c433a8c2e9fb1d1724a78540216c3dba37183b292a2427a6af266115/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/02/06/n1/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1997-02-21 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 9 de 1997 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1997/a9)
Date de publication (éditeur) : 1997-02-17
Empreinte du texte (SHA-256) : 15ec462c40fa5d6834030f68b87191edb564da8935b1747c5c685eb5a1f25776
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/02/06/n1/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 1997-02-21 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 5 versions consolidées de cet acte, dont ce site ne détient pas les textes :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/02/06/n1/consolide/20030826, applicable du 2003-08-26 au 2004-10-25 (éditeur)
  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/02/06/n1/consolide/20041025, applicable du 2004-10-25 au 2020-12-08 (éditeur)
  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/02/06/n1/consolide/20201208, applicable du 2020-12-08 au 2021-08-15 (éditeur)
  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/02/06/n1/consolide/20210815, applicable du 2021-08-15 au 2025-12-12 (éditeur)
  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/02/06/n1/consolide/20251212, applicable à partir du 2025-12-12 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/02/06/n1/jo.

Comment lire ceci

rgd-1997-02-06-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1997-02-21 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-1997-02-06-n1/1997-02-21--5cd4da99c433a8c2e9fb1d1724a78540216c3dba37183b292a2427a6af266115/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont visées par les dispositions du présent règlement les substances énumérées à son annexe, qui en font partie intégrante.

    Empreinte du texte cc945be9cf2e6a849b3e1444056750d4b8fa7345cf53611eb4ba7f3838940cd0, empreinte du corps c894a6a693eab96ce785a4ce29f6f8a88560dc2f9b4da2de20014f3ef310d4fe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/02/06/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1997-02-06-n1/1997-02-21--5cd4da99c433a8c2e9fb1d1724a78540216c3dba37183b292a2427a6af266115/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Sont applicables aux substances visées à l'article 1er les articles 1er, 2, 5, 5-1, 7 alinéa 1er, 14 et 15 du règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Toutefois, par dérogation à l'alinéa 1er ci-dessusles dispositions de l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 précité ne sont pas applicables aux substances figurant à la partie B de l'annexe. Pour ces dernières substances le fabricant, commerçant ou détenteur tiendra un registre dans lequel seront inscrites jour par jour, les quantités totales, substance par substance, des substances fabriquées, acquises, cédées, exportées et importées.les dispositions des articles 5 et 5-1 du règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 précité ne s'appliquent pas au pharmacien tenant officine ouverte au public ni au pharmacien-gérant d'une pharmacie d'hôpital.

    Empreinte du texte c7c0c706e46bae33de3be63cee5942d318625b0ea63b03e84c30fb3beea7ad75, empreinte du corps c894a6a693eab96ce785a4ce29f6f8a88560dc2f9b4da2de20014f3ef310d4fe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/02/06/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1997-02-06-n1/1997-02-21--5cd4da99c433a8c2e9fb1d1724a78540216c3dba37183b292a2427a6af266115/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sans préjudice de celles comminées par le code pénal ou par d'autres lois.

    Empreinte du texte 4c28fe789ebaa20dbfe68419b4b16225bf11bda658299e83e1ece922d0ceaf84, empreinte du corps c894a6a693eab96ce785a4ce29f6f8a88560dc2f9b4da2de20014f3ef310d4fe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/02/06/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1997-02-06-n1/1997-02-21--5cd4da99c433a8c2e9fb1d1724a78540216c3dba37183b292a2427a6af266115/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 15ec462c40fa5d6834030f68b87191edb564da8935b1747c5c685eb5a1f25776, empreinte du corps c894a6a693eab96ce785a4ce29f6f8a88560dc2f9b4da2de20014f3ef310d4fe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/02/06/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1997-02-06-n1/1997-02-21--5cd4da99c433a8c2e9fb1d1724a78540216c3dba37183b292a2427a6af266115/fra/art_4

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