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art_1er

Cité d’après rgd-2005-03-16-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2005-04-24 (éditeur).

Art. 1er.La Commission des droits d'auteur et des droits voisins, visée à l'article 92 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, est composée de douze membres effectifs, désignés comme suit:deux membres représentant le ministre ayant les Droits d'auteur dans ses attributions, désigné ci-après le ministre;un membre représentant le ministre ayant les Médias dans ses attributions;un membre représentant le ministre ayant la Culture dans ses attributions;deux membres représentant les titulaires de droits;deux membres représentant les organismes autorisés à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins sur le territoire luxembourgeois en vertu de l'article 66 de la loi modifiée du 18 avril 2001 précitée, ci-après dénommés les organismes;quatre membres représentant les principaux usagers d'oeuvres ou de prestations protégées.La commission comprend en outre douze membres suppléants appelés à remplacer les membres effectifs en cas d'absence de ceux-ci.Les membres représentant respectivement les ministres ayant les Médias et la Culture dans leurs attributions sont proposés par ceux-ci.Les membres représentant les titulaires de droits, les organismes et les principaux usagers d'oeuvres ou de prestations protégées sont nommés après avoir demandé les organes représentatifs de ceux-ci en leurs propositions.Le mandat de membre effectif et de membre suppléant a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Le remplaçant nommé en cas de vacance d'un poste survenue en cours de mandat termine le mandat de celui qu'il est appelé à remplacer.

Empreinte du texte 8a5bf1cc036b8e1f8b1e4ad3e64d08291a1a3252178639bdb301462950b451fa, empreinte du corps 5e9216b92927f69d7bee62940fe8cbc1ffb5f997480b903d019fc8c576c31226, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d'auteur et des droits voisins, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 24 avril 2005
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d'auteur et des droits voisins, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 24 avril 2005 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d'auteur et des droits voisins, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 24 avril 2005
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d'auteur et des droits voisins.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2005-04-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 52 de 2005 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2005/a52)
Date de publication (éditeur) : 2005-04-20
Empreinte du texte (SHA-256) : 8a5bf1cc036b8e1f8b1e4ad3e64d08291a1a3252178639bdb301462950b451fa
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2005-04-24 en fra.

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Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo.

Comment lire ceci

rgd-2005-03-16-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2005-04-24 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra

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  1. art_1er

    Art. 1er.La Commission des droits d'auteur et des droits voisins, visée à l'article 92 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, est composée de douze membres effectifs, désignés comme suit:deux membres représentant le ministre ayant les Droits d'auteur dans ses attributions, désigné ci-après le ministre;un membre représentant le ministre ayant les Médias dans ses attributions;un membre représentant le ministre ayant la Culture dans ses attributions;deux membres représentant les titulaires de droits;deux membres représentant les organismes autorisés à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins sur le territoire luxembourgeois en vertu de l'article 66 de la loi modifiée du 18 avril 2001 précitée, ci-après dénommés les organismes;quatre membres représentant les principaux usagers d'oeuvres ou de prestations protégées.La commission comprend en outre douze membres suppléants appelés à remplacer les membres effectifs en cas d'absence de ceux-ci.Les membres représentant respectivement les ministres ayant les Médias et la Culture dans leurs attributions sont proposés par ceux-ci.Les membres représentant les titulaires de droits, les organismes et les principaux usagers d'oeuvres ou de prestations protégées sont nommés après avoir demandé les organes représentatifs de ceux-ci en leurs propositions.Le mandat de membre effectif et de membre suppléant a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Le remplaçant nommé en cas de vacance d'un poste survenue en cours de mandat termine le mandat de celui qu'il est appelé à remplacer.

    Empreinte du texte 8a5bf1cc036b8e1f8b1e4ad3e64d08291a1a3252178639bdb301462950b451fa, empreinte du corps 5e9216b92927f69d7bee62940fe8cbc1ffb5f997480b903d019fc8c576c31226, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le ministre nomme les membres effectifs et suppléants de la commission. Il désigne parmi les membres effectifs un président et un vice-président, appelé à remplacer le président en cas d'empêchement.Le secrétariat de la commission est confié à un secrétaire désigné par le ministre.

    Empreinte du texte 68c6cea12dbc0b7ca1475c72c432516c26f4485dc32db9c8780f41807a1820ce, empreinte du corps 5e9216b92927f69d7bee62940fe8cbc1ffb5f997480b903d019fc8c576c31226, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La commission se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de son vice-président ou à la demande d'au moins un tiers des membres.

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  4. art_4

    Art. 4.L'ordre du jour est arrêté par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président.

    Empreinte du texte 533a7fc891a008943d0c78b13403c2196dafb3a8d6a456b074d4e667de43e000, empreinte du corps 5e9216b92927f69d7bee62940fe8cbc1ffb5f997480b903d019fc8c576c31226, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les convocations aux réunions ainsi que les documents pertinents sont adressés en temps utile aux membres effectifs. Ils sont adressés aux membres suppléants pour information.

    Empreinte du texte da7334d26cb8a8d6860d4cbbeae80b69ee7c8c9eec988ab81de02193f6968432, empreinte du corps 5e9216b92927f69d7bee62940fe8cbc1ffb5f997480b903d019fc8c576c31226, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.La commission ne délibère valablement que si les trois quarts de ses membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.Les résolutions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle de celui qui préside est prépondérante.

    Empreinte du texte 5601dad9520f6963f715d67fc95f95af68b191949a621b414df7a78907c808e1, empreinte du corps 5e9216b92927f69d7bee62940fe8cbc1ffb5f997480b903d019fc8c576c31226, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.La commission peut instituer des sous-groupes spécialisés selon les thèmes abordés. La composition ainsi que les modalités de convocation et de fonctionnement de ces sous-groupes sont arrêtées par la commission. Les rapports des sous-groupes sont soumis à l'approbation de la commission.

    Empreinte du texte e8ab100ce3047d81eb9bc7a8bf7c6e0f545a50940fb0ff74106ae5fa1f9b02fc, empreinte du corps 5e9216b92927f69d7bee62940fe8cbc1ffb5f997480b903d019fc8c576c31226, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion en raison de pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion des réunions de la commission.

    Empreinte du texte 5bd2ed8b01d8ba0ca9acdc22a76048b9e63191c48de6305b081a0f1d38324fe1, empreinte du corps 5e9216b92927f69d7bee62940fe8cbc1ffb5f997480b903d019fc8c576c31226, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut demander à des experts d'assister aux délibérations des réunions avec voix consultative.

    Empreinte du texte b95dd5c85eb8938f6b2aaee35a10bb9b2b43459d443dea45588781c21058c49f, empreinte du corps 5e9216b92927f69d7bee62940fe8cbc1ffb5f997480b903d019fc8c576c31226, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte c2ef090e66dd80f222bba32761fbc9ca8a81619c28d9920ef076e9c62b9efed5, empreinte du corps 5e9216b92927f69d7bee62940fe8cbc1ffb5f997480b903d019fc8c576c31226, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_10

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