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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2008-06-06-n5, fra, la version applicable à partir du 2017-04-25.

Art. 2.PériodicitéLe ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, désigné par la suite par le terme de «ministre», procède, selon les besoins, à la publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée.

Empreinte du texte b1f58c10efd92696cae961a0dc04db767bccdc98a453bebd2838bae687c97618, empreinte du corps 78acf9183dd3dde77c5b48d614e1f1c00f65e4ec37ea8b672da239847f31c538, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/06/n5/consolide/20170425, /lu-legilux/rgd-2008-06-06-n5/2017-04-25--7799f7fbf3946dfede440c35f40b328abf929a6676365e8eb274812ec72549c8/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 6 juin 2008
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 6 juin 2008 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2008-06-06-n5/2017-04-25--7799f7fbf3946dfede440c35f40b328abf929a6676365e8eb274812ec72549c8/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 6 juin 2008
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2008-06-06-n5/2017-04-25--7799f7fbf3946dfede440c35f40b328abf929a6676365e8eb274812ec72549c8/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/06/n5/consolide/20170425
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 25/04/2017 : Règlement grand-ducal du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.
Version : applicable à partir du 2017-04-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 87 de 2008 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2008/a87)
Date de publication (éditeur) : 2008-06-27
Empreinte du texte (SHA-256) : b1f58c10efd92696cae961a0dc04db767bccdc98a453bebd2838bae687c97618
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2017-04-25 en fra.

rgd-2008-06-06-n5, fra, la version applicable à partir du 2017-04-25

/lu-legilux/rgd-2008-06-06-n5/2017-04-25--7799f7fbf3946dfede440c35f40b328abf929a6676365e8eb274812ec72549c8/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/06/n5/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Champ d’applicationLes dispositions du présent règlement grand-ducal s’appliquent aux employés visés par l’article 4, alinéa 1er de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

    Empreinte du texte 701aa88c0deeb1e523dddaa73c1a0fd77086d6ac884f129edad06b68920a1636, empreinte du corps 78acf9183dd3dde77c5b48d614e1f1c00f65e4ec37ea8b672da239847f31c538, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/06/n5/consolide/20170425, /lu-legilux/rgd-2008-06-06-n5/2017-04-25--7799f7fbf3946dfede440c35f40b328abf929a6676365e8eb274812ec72549c8/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.PériodicitéLe ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, désigné par la suite par le terme de «ministre», procède, selon les besoins, à la publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée.

    Empreinte du texte b1f58c10efd92696cae961a0dc04db767bccdc98a453bebd2838bae687c97618, empreinte du corps 78acf9183dd3dde77c5b48d614e1f1c00f65e4ec37ea8b672da239847f31c538, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/06/n5/consolide/20170425, /lu-legilux/rgd-2008-06-06-n5/2017-04-25--7799f7fbf3946dfede440c35f40b328abf929a6676365e8eb274812ec72549c8/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Phase préliminaireLes départements ministériels, administrations et services de l’Etat, désignés par la suite indistinctement par le terme «administration», communiquent au ministre leurs vacances de poste.

    Empreinte du texte c38c76e9d5a5cd8ea0384af17a935ae72d21277711d7e29b8a63638c963f4858, empreinte du corps 78acf9183dd3dde77c5b48d614e1f1c00f65e4ec37ea8b672da239847f31c538, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/06/n5/consolide/20170425, /lu-legilux/rgd-2008-06-06-n5/2017-04-25--7799f7fbf3946dfede440c35f40b328abf929a6676365e8eb274812ec72549c8/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Inscription des candidatsLe candidat pose sa candidature par voie électronique. A cet effet, il fournit une lettre de motivation pour le poste brigué et une notice biographique renseignant les informations suivantes:ses nom et prénom(s); son numéro d’identification;sa nationalité;son adresse électronique;la liste des établissements d’enseignement fréquentés et leur pays d’implantation;ses diplômes;son expérience professionnelle et ses connaissances en langues parlées et écrites.ses connaissances en langues parlées et écrites.Les informations fournies doivent être complètes et véritables.Le candidat peut postuler pour les postes vacants pour lesquels il remplit les conditions d’accès requises.

    Empreinte du texte 989236672e22b8694cde7d5c0e80d8fb4d710f6f1728c668f890725c7f58e953, empreinte du corps 78acf9183dd3dde77c5b48d614e1f1c00f65e4ec37ea8b672da239847f31c538, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/06/n5/consolide/20170425, /lu-legilux/rgd-2008-06-06-n5/2017-04-25--7799f7fbf3946dfede440c35f40b328abf929a6676365e8eb274812ec72549c8/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Conditions d’admissionUn candidat n’est admis à la sélection que s’il a présenté sa demande par voie électronique et dans le délai indiqué dans la publication et s’il remplit les conditions prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

    Empreinte du texte 5f268b89cda6fefc207c3351d477dd23b3ad0bb00680542961c91998a091c84d, empreinte du corps 78acf9183dd3dde77c5b48d614e1f1c00f65e4ec37ea8b672da239847f31c538, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/06/n5/consolide/20170425, /lu-legilux/rgd-2008-06-06-n5/2017-04-25--7799f7fbf3946dfede440c35f40b328abf929a6676365e8eb274812ec72549c8/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Sélection et affectation des candidats1.En vue de l’attribution d’un poste déclaré vacant, le ministre qui a dans ses attributions l’administration ayant communiqué une vacance de poste peut demander à ce que le candidat soit soumis à une évaluation des compétences sociales ainsi qu’à un test d’aptitude professionnelle. Le ministre est chargé de l’organisation de ces tests.Pour la proposition d’engagement d’un candidat, il sera tenu compte de son expérience professionnelle, de sa formation, s’il y a lieu de son évaluation des compétences sociales et du résultat obtenu au test d’aptitude professionnelle, et du résultat obtenu aux épreuves orales ou écrites organisées éventuellement par les administrations.2.En vue de l’engagement et de l’affectation définitive du candidat, le ministre fait parvenir aux administrations ayant déclaré une vacance de poste, et pour chaque vacance de poste, une proposition des candidats qui déclarent remplir toutes les conditions d’admission en vertu de la procédure de sélection détaillée au paragraphe 1er.3.Au moment de la conclusion du contrat de travail, le candidat retenu doit remplir les conditions prévues par le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics et fournir au ministre les pièces suivantes :un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois ;une copie de la carte d’identité ;une copie des diplômes obtenus et, s’il y a lieu, une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence ;s’il y a lieu, une copie de la décision d’inscription au registre des titres.Le candidat n’a pas besoin de fournir une copie de sa carte d’identité lorsque les données concernant ses nom et prénom(s), sa date de naissance et sa nationalité sont qualifiées d’exactes dans le registre national des personnes physiques et s’il a sa résidence habituelle au Luxembourg.Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans sa notice biographique ou présenté de faux documents à l’appui de sa demande est écarté de la procédure de sélection.L’admission au service de l’Etat peut être refusée au candidat sur base des inscriptions au casier judiciaire et ce en fonction du nombre, de la gravité et de l’ancienneté des condamnations y inscrites.4.Un certificat médical attestant que le candidat satisfait aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice du poste de travail brigué doit être produit avant la conclusion du contrat de travail. Ce certificat est établi par la Division de la santé au travail du secteur public, à la demande de l’administration qui dispose du poste à occuper.

    Empreinte du texte 60c9ef55eb0327a69751cc26741fe51246be2dfa113888f991edf91964ed9658, empreinte du corps 78acf9183dd3dde77c5b48d614e1f1c00f65e4ec37ea8b672da239847f31c538, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/06/n5/consolide/20170425, /lu-legilux/rgd-2008-06-06-n5/2017-04-25--7799f7fbf3946dfede440c35f40b328abf929a6676365e8eb274812ec72549c8/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Signature du contrat de travailLe candidat retenu est invité à se présenter personnellement auprès du département du ministre en vue de la signature de son contrat de travail.

    Empreinte du texte 8ba2a1e402994f8255ede4c051a7036d73784fff6e161937b51a2e2c38157810, empreinte du corps 78acf9183dd3dde77c5b48d614e1f1c00f65e4ec37ea8b672da239847f31c538, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/06/n5/consolide/20170425, /lu-legilux/rgd-2008-06-06-n5/2017-04-25--7799f7fbf3946dfede440c35f40b328abf929a6676365e8eb274812ec72549c8/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.

    Empreinte du texte 71328677382a9a98d63866de696cfb4dfd62fe5d91ec0be1d145aa3845d0db89, empreinte du corps 78acf9183dd3dde77c5b48d614e1f1c00f65e4ec37ea8b672da239847f31c538, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/06/n5/consolide/20170425, /lu-legilux/rgd-2008-06-06-n5/2017-04-25--7799f7fbf3946dfede440c35f40b328abf929a6676365e8eb274812ec72549c8/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Disposition finaleNotre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte f375d27da25eafb8b0ee54cd480289acd601db430c05b913738c84fc8d9bfaf6, empreinte du corps 78acf9183dd3dde77c5b48d614e1f1c00f65e4ec37ea8b672da239847f31c538, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/06/06/n5/consolide/20170425, /lu-legilux/rgd-2008-06-06-n5/2017-04-25--7799f7fbf3946dfede440c35f40b328abf929a6676365e8eb274812ec72549c8/fra/art_9

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