Le texte à une date

rgd-2009-10-22-n1, fra, la version applicable à partir du 2020-03-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-12-18)

/lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-03-16--e453694589c4209a18e2343fb3db2380bf115382b27d2427a7e6d1473628e526/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 3.

1. art_1er

   Art. 1er.DéfinitionsCentre de traitement :Un centre de traitement ou d’isolement est une infrastructure médicale mise en œuvre temporairement en cas de menace de pandémie ou de pandémie pour traiter ou isoler les patients infectés par un agent pathogène dès que le nombre de personnes atteintes dépassera les possibilités de prise en charge des structures médicales existantes.Centre de vaccination:Un centre de vaccination est une infrastructure médicale mise en œuvre temporairement pour assurer une vaccination rapide et efficace des personnes à vacciner.

   1. [2] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.

   Empreinte du texte 477814e1b89a26864ecf1fcc84513357dfa5c5307a1c00a89cd484c922c11ef2, empreinte du corps 950e55431b1ead9463af6994a2561b616766eea92a6bc83bd05a50d6274669fa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20200316, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-03-16--e453694589c4209a18e2343fb3db2380bf115382b27d2427a7e6d1473628e526/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Mise en œuvreLes centres de traitement et les centres de vaccination sont mis en œuvre sur décision du Gouvernement en Conseil. Cette décision fixe une date qui fait office de préavis de mise en place. La mise en place de l’infrastructure intervient dans un délai de sept jours au plus tard.Une cellule de crise mandatée par le Gouvernement en Conseil de la gestion stratégique de la pandémie Texte que l’éditeur marque comme supprimé : grippale Fin du texte marqué comme supprimé. procède à une réception du centre dès sa mise en place terminée. Le centre peut être mis en opération sur décision de la cellule de crise après un délai de préavis de 24 heures.Les dispositions opérationnelles relatives aux centres de traitement et aux centres de vaccination sont fixées par règlement ministériel à prendre conjointement par les ministres ayant respectivement la Santé l’Intérieur et la Sécurité civile dans leurs attributions. Elles portent notamment sur les lieux d’implantation, l’organisation et le fonctionnement des centres, ainsi que sur les conditions d’accès.

   Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

   1. [3] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
   2. [4] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.

   Empreinte du texte cee72215f9a2bd7a687660616e426ccf59e456cff29e9371cd7f010a73baad1a, empreinte du corps 950e55431b1ead9463af6994a2561b616766eea92a6bc83bd05a50d6274669fa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20200316, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-03-16--e453694589c4209a18e2343fb3db2380bf115382b27d2427a7e6d1473628e526/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.FonctionnementLes centres de traitement et les centres de vaccination sont opérés sous l’autorité de l’Etat. Les missions des différents intervenants sont fixées au règlement ministériel prévu à l’article 2.L’Etat se charge de doter les centres de traitement et les centres de vaccination du personnel de santé, médecins et membres des autres professions de santé, en nombre suffisant pour garantir leur fonctionnement. Il met à leur disposition le matériel médical, les vaccins et médicaments nécessaires aux mêmes fins.Les communes sont chargées d’assumer, avec les moyens qui leur sont propres, les travaux administratifs et logistiques relatifs au fonctionnement des centres en y affectant notamment le personnel communal nécessaire. Elles mettent en outre à disposition les infrastructures administratives et logistiques non-médicales nécessaires au fonctionnement des centres.

   La date propre de cet article est le 2009-10-26 ; sa version s’applique à partir du 2020-03-16.

   Empreinte du texte c5cb018e5951935663025114d92d309fdcc72ee397bc9ee98582b62a278091ae, empreinte du corps 950e55431b1ead9463af6994a2561b616766eea92a6bc83bd05a50d6274669fa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20200316, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-03-16--e453694589c4209a18e2343fb3db2380bf115382b27d2427a7e6d1473628e526/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Direction opérationnelleLa direction opérationnelle des centres de traitement et des centres de vaccination est assurée conjointement par un médecin-fonctionnaire et le bourgmestre de la commune d’implantation ou son remplaçant.Les attributions du médecin-fonctionnaire portent plus particulièrement sur les activités des médecins et du personnel soignant, et celles du bourgmestre sur les aspects administratifs et logistiques. Ils tranchent de manière collégiale les questions communes.

   La date propre de cet article est le 2009-10-26 ; sa version s’applique à partir du 2020-03-16.

   Empreinte du texte 65db590539beaebefbfafa3db3459991f9dcb0fb45d3d073c598232718965b3b, empreinte du corps 950e55431b1ead9463af6994a2561b616766eea92a6bc83bd05a50d6274669fa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20200316, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-03-16--e453694589c4209a18e2343fb3db2380bf115382b27d2427a7e6d1473628e526/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Aspects financiersLes médecins libéraux affectés aux centres de traitement et aux centres de vaccination touchent une indemnité calculée sur base horaire. Le montant de la vacation horaire est déterminé par une convention à conclure entre l’Etat, représenté par le Ministre de la Santé, et l’association la plus représentative des médecins.Les dispositions légales et réglementaires en matière de congé spécial s’appliquent aux agents volontaires des services de secours du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours agréés dispensés de leurs obligations professionnelles par leur employeur pour participer aux missions confiées aux services de secours dans le cadre de la gestion de la pandémie.Les agents volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours agréés, engagés dans la gestion de la pandémie, perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé au règlement ministériel prévu à l’article 2.Les montants des salaires payés pendant le congé spécial ainsi que des indemnités versées en vertu des paragraphes qui précèdent, sont pris en charge conformément à l’article 48 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.Les frais inhérents aux travaux administratifs et logistiques ainsi qu’à la mise à disposition par les communes des infrastructures visés au dernier alinéa de l’article 3, y compris notamment le chauffage, l’éclairage, le nettoyage, l’informatique ainsi que le ravitaillement de l’ensemble du personnel affecté aux centres sont fixés forfaitairement à 2.000 euros par jour et par centre, pour le premier tour de fonctionnement. Le forfait pour chaque tour supplémentaire est fixé à 1.000 euros.Ces frais sont remboursés aux communes d’implantation des centres par l’Etat sur base de déclarations à faire auprès du Ministère de l’Intérieur Texte que l’éditeur marque comme supprimé : et à la Grande Région Fin du texte marqué comme supprimé. par les collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées dans le mois qui suit l’arrêt de fonctionnement des centres.

   Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

   1. [5] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
   2. [6] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
   3. [7] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
   4. [8] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.

   Empreinte du texte 79945ad95dd52306bb33d97df0161560d085b48729f825387a7437d0c692dc74, empreinte du corps 950e55431b1ead9463af6994a2561b616766eea92a6bc83bd05a50d6274669fa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20200316, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-03-16--e453694589c4209a18e2343fb3db2380bf115382b27d2427a7e6d1473628e526/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.FermetureLes centres de traitement et les centres de vaccination cesseront de fonctionner dès que la situation de santé publique relative à la pandémie Texte que l’éditeur marque comme supprimé : grippale Fin du texte marqué comme supprimé. le permet. Le retour à la normale est constaté par décision du Ministre de la Santé.

   Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

   1. [9] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.

   Empreinte du texte bc9ba4d05df9823e373e4b9d1a44303e42a9496b2a329b355e644c25a1ff6aca, empreinte du corps 950e55431b1ead9463af6994a2561b616766eea92a6bc83bd05a50d6274669fa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20200316, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-03-16--e453694589c4209a18e2343fb3db2380bf115382b27d2427a7e6d1473628e526/fra/art_6

7. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_8

   Art. 8.ExécutionNotre Premier Ministre, Ministre d’Etat, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

   La date propre de cet article est le 2009-10-26 ; sa version s’applique à partir du 2020-03-16.

   Empreinte du texte 0ebe7f7a5cf92d24b7a8b2b01711c1e91c4c803c274f184031cd72176b66d5fd, empreinte du corps 950e55431b1ead9463af6994a2561b616766eea92a6bc83bd05a50d6274669fa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20200316, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-03-16--e453694589c4209a18e2343fb3db2380bf115382b27d2427a7e6d1473628e526/fra/art_8