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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Une version plus récente est applicable à partir du 2021-05-18 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_2

Cité d’après rgd-2009-10-22-n1, fra, la version applicable à partir du 2020-12-18 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-05-18).

Art. 2.Mise en œuvreLes centres de traitement et les centres de vaccination sont mis en œuvre sur décision du Gouvernement en Conseil. Cette décision fixe une date de mise en place.Une cellule de crise mandatée par le Gouvernement en Conseil de la gestion stratégique de la pandémie grippale procède à une réception du centre dès sa mise en place terminée. Le centre peut être mis en opération sur décision de la cellule de crise après un délai de préavis de 24 heures.Les dispositions opérationnelles relatives aux centres de traitement et aux centres de vaccination sont fixées par règlement ministériel à prendre conjointement par les ministres ayant respectivement la Santé, l’Intérieur et la Sécurité civile dans leurs attributions. Elles portent notamment sur les lieux d’implantation, l’organisation et le fonctionnement des centres, ainsi que sur les conditions d’accès.

Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

  1. [10] Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie.
  2. [3] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
  3. [11] Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie.

Empreinte du texte 92699946a610e9f29be2b55c288593a2b6205b3f08099cd844b6fc3fe5f25034, empreinte du corps 6b0c15f0dbbde15bd4500a305233f7d2c8a9da6d4163fba735031125840a5db1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20201218, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-12-18--20b01e8e213188c8c70540cf2bdfe8dcba9ce8aa26c47485075e961b9a65ef6b/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 22 octobre 2009, dans sa version applicable au 18 décembre 2020
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 22 octobre 2009, dans sa version applicable au 18 décembre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-12-18--20b01e8e213188c8c70540cf2bdfe8dcba9ce8aa26c47485075e961b9a65ef6b/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 22 octobre 2009, dans sa version applicable au 18 décembre 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-12-18--20b01e8e213188c8c70540cf2bdfe8dcba9ce8aa26c47485075e961b9a65ef6b/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20201218
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 18/12/2020 : Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
Version : applicable à partir du 2020-12-18 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 207 de 2009 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2009/a207)
Date de publication (éditeur) : 2009-10-23
Empreinte du texte (SHA-256) : 92699946a610e9f29be2b55c288593a2b6205b3f08099cd844b6fc3fe5f25034
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2020-12-18 en fra.

rgd-2009-10-22-n1, fra, la version applicable à partir du 2020-12-18 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-05-18)

/lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-12-18--20b01e8e213188c8c70540cf2bdfe8dcba9ce8aa26c47485075e961b9a65ef6b/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2.

  1. art_1er

    Art. 1er.DéfinitionsCentre de traitement :Un centre de traitement ou d’isolement est une infrastructure médicale mise en œuvre temporairement en cas de menace de pandémie ou de pandémie pour traiter ou isoler les patients infectés par un agent pathogène dès que le nombre de personnes atteintes dépassera les possibilités de prise en charge des structures médicales existantes.Centre de vaccination:Un centre de vaccination est une infrastructure médicale mise en œuvre temporairement pour assurer une vaccination rapide et efficace des personnes à vacciner.

    La date propre de cet article est le 2020-03-16 ; sa version s’applique à partir du 2020-12-18.

    1. [2] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.

    Empreinte du texte 477814e1b89a26864ecf1fcc84513357dfa5c5307a1c00a89cd484c922c11ef2, empreinte du corps 6b0c15f0dbbde15bd4500a305233f7d2c8a9da6d4163fba735031125840a5db1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20201218, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-12-18--20b01e8e213188c8c70540cf2bdfe8dcba9ce8aa26c47485075e961b9a65ef6b/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Mise en œuvreLes centres de traitement et les centres de vaccination sont mis en œuvre sur décision du Gouvernement en Conseil. Cette décision fixe une date de mise en place.Une cellule de crise mandatée par le Gouvernement en Conseil de la gestion stratégique de la pandémie grippale procède à une réception du centre dès sa mise en place terminée. Le centre peut être mis en opération sur décision de la cellule de crise après un délai de préavis de 24 heures.Les dispositions opérationnelles relatives aux centres de traitement et aux centres de vaccination sont fixées par règlement ministériel à prendre conjointement par les ministres ayant respectivement la Santé, l’Intérieur et la Sécurité civile dans leurs attributions. Elles portent notamment sur les lieux d’implantation, l’organisation et le fonctionnement des centres, ainsi que sur les conditions d’accès.

    Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

    1. [10] Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie.
    2. [3] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
    3. [11] Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie.

    Empreinte du texte 92699946a610e9f29be2b55c288593a2b6205b3f08099cd844b6fc3fe5f25034, empreinte du corps 6b0c15f0dbbde15bd4500a305233f7d2c8a9da6d4163fba735031125840a5db1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20201218, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-12-18--20b01e8e213188c8c70540cf2bdfe8dcba9ce8aa26c47485075e961b9a65ef6b/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.FonctionnementLes centres de traitement et les centres de vaccination sont opérés sous l’autorité de l’Etat. Les missions des différents intervenants sont fixées au règlement ministériel prévu à l’article 2.L’Etat se charge de doter les centres de traitement et les centres de vaccination du personnel de santé, médecins et membres des autres professions de santé, en nombre suffisant pour garantir leur fonctionnement. Il met à leur disposition le matériel médical, les vaccins et médicaments, ainsi que le système informatique nécessaires aux mêmes fins.L’État et les communes sont chargés d’assumer, avec les moyens qui leur sont propres, les travaux administratifs et logistiques relatifs au fonctionnement des centres en y affectant notamment le personnel nécessaire. Ils mettent en outre à disposition les infrastructures administratives et logistiques non-médicales nécessaires au fonctionnement des centres.
    1. [12] Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie.
    2. [13] Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie.

    Empreinte du texte 5b17933368f67e2033a4b2523428adaf3bc0f723dafac3ee4521768527982dac, empreinte du corps 6b0c15f0dbbde15bd4500a305233f7d2c8a9da6d4163fba735031125840a5db1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20201218, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-12-18--20b01e8e213188c8c70540cf2bdfe8dcba9ce8aa26c47485075e961b9a65ef6b/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Direction opérationnelleLa direction opérationnelle des centres de traitement et des centres de vaccination est assurée conjointement par un médecin-fonctionnaire et le bourgmestre de la commune d’implantation ou son remplaçant, lorsque l’infrastructure du centre est la propriété de la commune concernée. Lorsque l’infrastructure du centre n’est pas la propriété d’une commune, la direction opérationnelle est assurée conjointement par un médecin-fonctionnaire et une personne désignée par la cellule de crise.Les attributions du médecin-fonctionnaire portent plus particulièrement sur les activités des médecins et du personnel soignant, et celles du bourgmestre sur les aspects administratifs et logistiques. Ils tranchent de manière collégiale les questions communes.

    Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

    1. [14] Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie.
    2. [15] Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie.

    Empreinte du texte 480d56b3279a55cb9f7e81d8042bf6359aa004b8d1ddca2d9fcdbc3a7bcc00bc, empreinte du corps 6b0c15f0dbbde15bd4500a305233f7d2c8a9da6d4163fba735031125840a5db1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20201218, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-12-18--20b01e8e213188c8c70540cf2bdfe8dcba9ce8aa26c47485075e961b9a65ef6b/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Aspects financiersLes médecins libéraux affectés aux centres de traitement et aux centres de vaccination touchent une indemnité calculée sur base horaire. Le montant de la vacation horaire est déterminé par une convention à conclure entre l’Etat, représenté par le Ministre de la Santé, et l’association la plus représentative des médecins.Les dispositions légales et réglementaires en matière de congé spécial s’appliquent aux agents volontaires des services de secours du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours agréés dispensés de leurs obligations professionnelles par leur employeur pour participer aux missions confiées aux services de secours dans le cadre de la gestion de la pandémie.Les agents volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours agréés, engagés dans la gestion de la pandémie, perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé au règlement ministériel prévu à l’article 2.Les montants des salaires payés pendant le congé spécial ainsi que des indemnités versées en vertu des paragraphes qui précèdent, sont pris en charge conformément à l’article 48 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.L’État prend en charge les frais de mise en place des centres de vaccination et des centres de traitement.Les frais déboursés par les communes sont remboursés par l’État sur base de déclarations à présenter au Ministre de l’Intérieur au plus tard six mois après l’arrêt de fonctionnement des centres.

    Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

    1. [5] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
    2. [6] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
    3. [16] Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie.
    4. [7] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
    5. [17] Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie.

    Empreinte du texte 5a209d0985de185dea65d867d2d581509427e806682e89849607699a5afb5c16, empreinte du corps 6b0c15f0dbbde15bd4500a305233f7d2c8a9da6d4163fba735031125840a5db1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20201218, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-12-18--20b01e8e213188c8c70540cf2bdfe8dcba9ce8aa26c47485075e961b9a65ef6b/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.FermetureLes centres de traitement et les centres de vaccination cesseront de fonctionner dès que la situation de santé publique relative à la pandémie le permet. La fermeture des centres est constatée par décision du Ministre de la Santé.
    1. [18] Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie.

    Empreinte du texte 9e86ac9b48d2bd376068e77365885d2210cf62b8fd8c4b6de69115394662210b, empreinte du corps 6b0c15f0dbbde15bd4500a305233f7d2c8a9da6d4163fba735031125840a5db1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20201218, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-12-18--20b01e8e213188c8c70540cf2bdfe8dcba9ce8aa26c47485075e961b9a65ef6b/fra/art_6

  7. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_8

    Art. 8.ExécutionNotre Premier Ministre, Ministre d’Etat, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    La date propre de cet article est le 2009-10-26 ; sa version s’applique à partir du 2020-12-18.

    Empreinte du texte 0ebe7f7a5cf92d24b7a8b2b01711c1e91c4c803c274f184031cd72176b66d5fd, empreinte du corps 6b0c15f0dbbde15bd4500a305233f7d2c8a9da6d4163fba735031125840a5db1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20201218, /lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-12-18--20b01e8e213188c8c70540cf2bdfe8dcba9ce8aa26c47485075e961b9a65ef6b/fra/art_8

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