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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2010-05-12-n2, fra, la version applicable à partir du 2016-04-30.

Art. 2.Le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 déterminant les emplois dans les administrations de l’Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public est abrogé.

Empreinte du texte 1d93d60ae2d14f0795c88033097ce667181e340963f2a0638960baee969a4c36, empreinte du corps 7443cc731527071b47138eabc03742465ece82e7c7feec1f1d5dd6b99ae8476a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/05/12/n2/consolide/20160430, /lu-legilux/rgd-2010-05-12-n2/2016-04-30--4e3612665d4667e9646b4955ca055c4f612ffab9f55300284d9317ee19b1170a/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 12 mai 2010
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 12 mai 2010 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2010-05-12-n2/2016-04-30--4e3612665d4667e9646b4955ca055c4f612ffab9f55300284d9317ee19b1170a/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 12 mai 2010
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2010-05-12-n2/2016-04-30--4e3612665d4667e9646b4955ca055c4f612ffab9f55300284d9317ee19b1170a/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/05/12/n2/consolide/20160430
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 30/04/2016 : Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations de l'Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public.
Version : applicable à partir du 2016-04-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 78 de 2010 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2010/a78)
Date de publication (éditeur) : 2010-05-25
Empreinte du texte (SHA-256) : 1d93d60ae2d14f0795c88033097ce667181e340963f2a0638960baee969a4c36
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2016-04-30 en fra.

rgd-2010-05-12-n2, fra, la version applicable à partir du 2016-04-30

/lu-legilux/rgd-2010-05-12-n2/2016-04-30--4e3612665d4667e9646b4955ca055c4f612ffab9f55300284d9317ee19b1170a/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/05/12/n2/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont désignés comme emplois comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public: les emplois relevant du Secrétariat du Conseil d’Etat, des services de la Cour des comptes et de ceux du Médiateur ainsi que l’emploi de secrétaire du Grand-Duc et les emplois créés sur la base de l’article 2 de l’Arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal;les emplois prévus à l’annexe A II- «Magistrature» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, de président, vice-président et juge du Conseil arbitral des assurances sociales ainsi que les emplois relevant de l’administration judiciaire, ceux du greffe des juridictions de la sécurité sociale et des services administratifs et des services de garde de l’administration pénitentiaire;les emplois du Corps diplomatique;les emplois de l’administration gouvernementale, des administrations et services créés en son sein, de la Trésorerie de l’Etat et de la Direction du contrôle financier;les emplois au sein des administrations des Contributions directes, de l’Enregistrement, des Douanes et Accises, du Cadastre et de la Topographie;les emplois prévus à l’annexe A III a - «Armée» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que ceux occupés par du personnel civil attaché à l’Etat-major de l’Armée ou au Centre militaire;les emplois prévus à l’annexe A III b - «Police et Inspection générale de la police» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;les emplois relevant du Service de renseignement de l’Etat et du Haut-commissariat à la protection nationale et en ce qui concerne l’Administration des services de secours, les postes de chef de division;les postes de chef de division au sein du Centre des technologies de l’information de l’Etat;les emplois visés à l’article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat; les emplois comportant la qualité d’officier de la police judiciaire ou le pouvoir de requérir la force publique, à condition que cette qualité ou ce pouvoir soit exercé habituellement.

    Empreinte du texte 973729c2e660974ea782c03ef07b3a555a946f9fb65fef6f2c208dd849da3459, empreinte du corps 7443cc731527071b47138eabc03742465ece82e7c7feec1f1d5dd6b99ae8476a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/05/12/n2/consolide/20160430, /lu-legilux/rgd-2010-05-12-n2/2016-04-30--4e3612665d4667e9646b4955ca055c4f612ffab9f55300284d9317ee19b1170a/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 déterminant les emplois dans les administrations de l’Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public est abrogé.

    Empreinte du texte 1d93d60ae2d14f0795c88033097ce667181e340963f2a0638960baee969a4c36, empreinte du corps 7443cc731527071b47138eabc03742465ece82e7c7feec1f1d5dd6b99ae8476a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/05/12/n2/consolide/20160430, /lu-legilux/rgd-2010-05-12-n2/2016-04-30--4e3612665d4667e9646b4955ca055c4f612ffab9f55300284d9317ee19b1170a/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte c12a359097a42cda9aa119c5cd78490750de38a0976eaa2d7b0e5c51df93f844, empreinte du corps 7443cc731527071b47138eabc03742465ece82e7c7feec1f1d5dd6b99ae8476a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/05/12/n2/consolide/20160430, /lu-legilux/rgd-2010-05-12-n2/2016-04-30--4e3612665d4667e9646b4955ca055c4f612ffab9f55300284d9317ee19b1170a/fra/art_3

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