LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_8

Cité d’après rgd-2011-09-02-n6, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2011-09-23 (éditeur).

Art. 8.Mise hors serviceUn équipement qui est mis définitivement hors service doit être vidé de son fluide par des personnes disposant d’un certificat tel que visé par l’article 2 de la loi du 28 juillet 2011 relative aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés et l’article 2 de la loi du 11 août 2011 relative aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Ce fluide est récupéré pour être recyclé, régénéré ou détruit au moyen de techniques appropriées.

Empreinte du texte 2f1f3f198ff999ed7f21ccc0acd0714b465c55e43564c7a230707a60720679d5, empreinte du corps c2c65d545b6ade7e3a5ad1efebdcee3b5f15e9470993c6e9382348910841c178, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_8

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 8 du règlement grand-ducal du 2 septembre 2011, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 23 septembre 2011
Avec son permalien
Art. 8 du règlement grand-ducal du 2 septembre 2011, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 23 septembre 2011 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_8)
Avec ses éléments de vérification
Art. 8 du règlement grand-ducal du 2 septembre 2011, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 23 septembre 2011
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_8
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal 2 septembre 2011 relatif\n a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC\n b) à l’inspection des systèmes de climatisation.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2011-09-23 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 197 de 2011 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2011/a197)
Date de publication (éditeur) : 2011-09-20
Empreinte du texte (SHA-256) : 2f1f3f198ff999ed7f21ccc0acd0714b465c55e43564c7a230707a60720679d5
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2011-09-23 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 1 version consolidée de cet acte, dont ce site ne détient pas le texte :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/consolide/20130104, applicable du 2013-01-04 au 2016-07-05 (éditeur)

Les données de l’éditeur indiquent le 2016-07-05 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo.

Comment lire ceci

rgd-2011-09-02-n6, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2011-09-23 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra

12 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Objet et champ d’applicationLe présent règlement s’applique, en ce qui concerne le contrôle d’étanchéité, aux équipements fixes de climatisation, de réfrigération et aux pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants HFC, HCFC et CFC ayant une charge en fluide réfrigérant supérieure à 3 kg.Le présent règlement organise une inspection périodique des installations de climatisation ayant une puissance nominale effective supérieure à 12 kW, indépendamment du type de fluide réfrigérant.

    Empreinte du texte ac4d05ac160acaefe33cd7d1d53327b3d0ac3d5dd644eec260b73f5598a4043b, empreinte du corps c2c65d545b6ade7e3a5ad1efebdcee3b5f15e9470993c6e9382348910841c178, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.DéfinitionsAu sens du présent règlement, on entend par:transformation importante: le changement du type de fluide réfrigérant ou de la quantité de fluide réfrigérant ou le transfert de l’équipement;CFC: les chlorofluorocarbures;HCFC: les hydrochlorofluorocarbures;HFC: les hydrofluorocarbures.

    Empreinte du texte 91fa358f2011967a72e19bf07aa058fa14e548f21b62ee2c9647c1692230f66d, empreinte du corps c2c65d545b6ade7e3a5ad1efebdcee3b5f15e9470993c6e9382348910841c178, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.AnnexesFont partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:Annexe I: Demande de réceptionAnnexe II: Procès-verbal de réception et procès-verbal du contrôle d’étanchéité.

    Empreinte du texte c8b3e898872de08cc8d3d6c29a2d743a53cc6e026791341ae09ade94c4fb0d38, empreinte du corps c2c65d545b6ade7e3a5ad1efebdcee3b5f15e9470993c6e9382348910841c178, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.FuitesLes fuites de fluides réfrigérants ne doivent pas dépasser au cours d’une année 5% de la charge à la mise en service de l’équipement.Les fuites sont établies sur base de la quantité rechargée au cours de l’année précédant le contrôle, y compris la quantité rechargée lors du contrôle.

    Empreinte du texte c3c954b125b85647940795978dd13131b864344e25cca26e104472b0d38267da, empreinte du corps c2c65d545b6ade7e3a5ad1efebdcee3b5f15e9470993c6e9382348910841c178, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Réceptions des équipements1.Sont soumis à réception les équipements mis en service après l’entrée en vigueur du présent règlement. Il en est de même des équipements qui font l’objet d’une transformation importante.2.La demande de réception doit être introduite auprès du service compétent de la Chambre des métiers dans un délai d’un mois après la mise en service de l’équipement.3.La réception est effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de la mise en service de l’équipement, par les agents du service compétent de la Chambre des métiers.4.Lors de la réception, les agents vérifient: la présence du registre auprès de l’équipement;l’indication de la charge de l’équipement;l’exécution d’un contrôle d’étanchéité immédiatement après la mise en service de l’installation et, le cas échéant, l’indication de la cause des fuites et des travaux de réparation des fuites;l’absence d’une fuite manifeste.5.Lorsque la réception est conforme par rapport au paragraphe 4, l’agent qui y a procédé inscrit le procès-verbal de réception, dûment complété et conforme aux spécifications de l’annexe II, dans le registre de l’équipement et il appose une vignette d’identification sur l’équipement. Il transmet immédiatement le procès-verbal à l’exploitant de l’équipement.6.Lorsque la réception n’est pas conforme par rapport aux points précités, l’agent qui y a procédé marque la nonconformité et sa ou ses causes probables sur le procès-verbal de réception qu’il inscrit, dûment complété et conforme aux spécifications de l’annexe II, dans le registre de l’équipement. Il transmet immédiatement ce procès-verbal à l’exploitant.Au plus tard 3 mois après la réception non-conforme, une nouvelle demande de réception doit être introduite.Lorsque la nouvelle demande de réception n’est pas introduite dans le délai précité ou lorsque la nouvelle réception n’est pas conforme, l’équipement est réputé ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement.7.La Chambre des métiers tient le registre des demandes de réception et des réceptions.Sur demande, les registres doivent être mis à la disposition de l’Administration de l’environnement. Pour le 31 mars de chaque année, la Chambre des métiers fait parvenir à l’Administration de l’environnement un relevé de toutes les réceptions effectuées au cours de l’année écoulée.

    Empreinte du texte fed0e44ec8fd7ce19dd1bb832eeadb33ba2358c00764b284e53d619deb88fcb7, empreinte du corps c2c65d545b6ade7e3a5ad1efebdcee3b5f15e9470993c6e9382348910841c178, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Contrôles d’étanchéité des équipements1.L’exploitant d’un équipement est tenu de faire procéder périodiquement à des contrôles d’étanchéité par du personnel certifié employé auprès d’une entreprise certifiée. La périodicité des contrôles est déterminée par la réglementation communautaire en la matière.2.L’exploitant est tenu de faire réparer les fuites détectées et de faire procéder à un nouveau contrôle d’étanchéité dans un délai de 3 mois qui suivent la détection des fuites.Lorsqu’un tel contrôle n’est pas effectué dans le délai précité, l’équipement est réputé ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement.3.En cas de dépassement de la valeur limite fixée à l’article 4, un nouveau contrôle d’étanchéité doit être effectué dans un délai de 3 mois à compter du constat du dépassement.Lorsque le nouveau contrôle d’étanchéité n’est pas effectué dans le délai précité ou lorsqu’il résulte du contrôle que la valeur limite n’est toujours pas respectée, l’équipement est réputé ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement.4.Les entreprises certifiées tiennent les registres des procès-verbaux des contrôles d’étanchéité effectués par leur personnel. Sur demande, les registres doivent être mis à la disposition de l’Administration de l’environnement. Pour le 31 mars de chaque année, chaque entreprise certifiée fait parvenir à l’Administration de l’environnement un relevé de tous les procès-verbaux effectués au cours de l’année écoulée. L’Administration de l’environnement met à disposition des entreprises une solution pour la notification électronique des informations exigées.

    Empreinte du texte 02ca62ce97fb85083c72ca4f4c3650875388025ea3e3e0422462f39a1f042ad1, empreinte du corps c2c65d545b6ade7e3a5ad1efebdcee3b5f15e9470993c6e9382348910841c178, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Inspection des systèmes de climatisation1.À compter du 1er janvier 2011, l’exploitant d’une installation de climatisation d’une puissance nominale effective supérieure à 12 kW est tenu de faire procéder tous les cinq ans au moins à une inspection du système de climatisation.2.Cette inspection doit comprendre une évaluation du rendement de la climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment. Des conseils appropriés sont donnés aux exploitants sur l’éventuelle amélioration ou le remplacement du système de climatisation et sur les autres solutions envisageables.3.L’inspection est réalisée par du personnel certifié.4.L’entreprise qui a procédé à l’inspection transmet le rapport d’inspection dans la quinzaine à l’exploitant de l’installation. Elle transmet avant le 31 mars de chaque année un rapport annuel à l’Administration de l’environnement portant sur toutes les inspections réalisées au cours de l’année précédente.

    Empreinte du texte 0847b9e8267173407d65f4a14f765a3f3d355db28ec439fda0f6dd6277241ca1, empreinte du corps c2c65d545b6ade7e3a5ad1efebdcee3b5f15e9470993c6e9382348910841c178, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Mise hors serviceUn équipement qui est mis définitivement hors service doit être vidé de son fluide par des personnes disposant d’un certificat tel que visé par l’article 2 de la loi du 28 juillet 2011 relative aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés et l’article 2 de la loi du 11 août 2011 relative aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Ce fluide est récupéré pour être recyclé, régénéré ou détruit au moyen de techniques appropriées.

    Empreinte du texte 2f1f3f198ff999ed7f21ccc0acd0714b465c55e43564c7a230707a60720679d5, empreinte du corps c2c65d545b6ade7e3a5ad1efebdcee3b5f15e9470993c6e9382348910841c178, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Contrôle et surveillanceL’exploitant est tenu de présenter sur demande aux agents visés respectivement par la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, la loi du 28 juillet 2011 relative aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés et la loi du 11 août 2011 relative aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, le registre de l’équipement comprenant le procès-verbal de réception et les procès-verbaux des contrôles d’étanchéité.

    Empreinte du texte 4fb48a71fbd0042e66fd61bd6de0c9b713fac97f71f621b519504573d3823b45, empreinte du corps c2c65d545b6ade7e3a5ad1efebdcee3b5f15e9470993c6e9382348910841c178, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Frais de réception et de révision1.Les prestations de réception des équipements sont facturées à charge des demandeurs de réception.2.Les prestations de contrôles d’étanchéité sont facturées à charge de l’exploitant de l’équipement.3.Les prix maxima de la réception par le service compétent de la Chambre des métiers sont fixés par convention entre le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et la Chambre des métiers.

    Empreinte du texte 23d8c2e29a22cba8ae264b7adcffe257a7f02f439b111efb770e60825c0dd5a7, empreinte du corps c2c65d545b6ade7e3a5ad1efebdcee3b5f15e9470993c6e9382348910841c178, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Disposition abrogatoireLe règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif au contrôle de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques est abrogé.

    Empreinte du texte b0a1f03ee86280bffa90116ecaaf0ceda68ac85ef2460693d975b01cf4d7c8bb, empreinte du corps c2c65d545b6ade7e3a5ad1efebdcee3b5f15e9470993c6e9382348910841c178, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.ExécutionNotre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 56a46b85f225ed9bca889290f7207700165fae33d1b6f06c7d81b351c1b02053, empreinte du corps c2c65d545b6ade7e3a5ad1efebdcee3b5f15e9470993c6e9382348910841c178, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-02-n6/2011-09-23--086a819e0c3ff7e95a3cbc6db466d7bf225fb60b2afe78579bf00524b14be467/fra/art_12

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held: the publisher's record names 1 consolidated version of it, applicable from 2013-01-04 to 2016-07-05 (publisher); this index holds none of its text; the publisher's record gives 2016-07-05 as the act's end-of-force date (dateNoLongerInForce)