Le texte à une date

rgd-2011-09-30-n2, fra, la version applicable à partir du 2011-10-08 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-10-24)

/lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra

25 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Le bureau électoral est institué au cours de la deuxième quinzaine du mois de décembre de l'année qui précède celle des élections. Il siège dans les locaux que la Chambre des Métiers met à sa disposition.

   Empreinte du texte 9167156caec65c7f254e02c2eba8097b0c3c8c8bc8c9942658d8697fc7a608c2, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Le bureau électoral est un organe collégial dont les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas d'égalité des voix exprimés, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement du président, les fonctions de celui-ci sont assumées par le vice-président.

   Empreinte du texte 0a8a4fa014b25b5e24c8c50c1e21949306264fe2630650f5a534a3a902b7cbd4, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Ne peuvent siéger au bureau électoral les membres sortants de la Chambre des Métiers, les candidats ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré compris.

   Empreinte du texte 2aa55f92f7f285e43f76ceaacbf8c89e2f25b07c31788de9992676ec5cd0e443, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Les membres du bureau électoral ont droit à une indemnité qui est fixée à 5 euros, indice 100, par heure de travail effectif.

   Empreinte du texte 215ac080d9c38ba694b687b8d6fe91df6e31a1341874f5b12854b5d7b40a25bd, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d'enregistrer les candidatures. Celles-ci sont enregistrées dans l'ordre de leur présentation. Un récépissé est délivré au candidat au moment du dépôt de sa candidature.

   Empreinte du texte ea3ef883fc4a192051bd91d323eaecaf2be9ff030d3d04db430e7fc2059a34b7, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Le candidat qui veut retirer sa candidature notifie sa décision au bureau électoral par courrier recommandé avec accusé de réception, avant l'expiration du délai pour le dépôt des candidatures.

   Empreinte du texte 3b0f52e78ed1b49c4a533ec15477fda2ffa5d1c3a265fcf6f5c3ae0b3aba3948, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.A l'expiration du délai pour la présentation des candidatures le bureau électoral arrête les listes des candidats présentés pour les différents groupes électoraux, avec indication pour chaque candidat de ses nom, prénoms, profession, et, lorsque le candidat est le titulaire de l'autorisation d'établissement pour compte d'une personne morale, la dénomination de celle-ci.

   Empreinte du texte f75209d92411ed17dabb46d65652f2f5c23c9f2977a9bd519fdbc91ba2d1f431, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.A l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures le bureau électoral formule les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.Pour chaque groupe électoral, les candidats sont portés sur des bulletins suivant l'ordre alphabétique de leurs noms. A la suite du nom figure le prénom de chaque candidat et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de la succursale. A la suite des noms ou de la dénomination, une case est réservée à l'expression du vote, selon le modèle annexé au présent règlement.

   Empreinte du texte 50c707db077bcc0dccfd07fe2ddf6f153e73b2bb8ed4076a351a959454d11f5e, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Le papier devant servir à la confection des bulletins est fourni par le Centre des technologies de l'information de l'Etat et est timbré par ses soins avant d'être remis au bureau électoral.Les bulletins employés au bureau électoral pour un même groupe électoral doivent être identiques, sous le rapport du papier, du format et de l'impression. L'emploi de tous autres bulletins est interdit.

   Empreinte du texte 80cde399320232da0f4c7669895019ff86d507593c25e636e8756a038501b9b2, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Le 15 avril de l'année des élections au plus tard, le président du bureau électoral fait parvenir, sous pli recommandé, à chaque électeur un bulletin de vote et une notice contenant les instructions pour les électeurs.Les bulletins de vote sont pliés en quatre, à angle droit.Ils sont placés dans une première enveloppe, laissée ouverte et portant l'indication: «Elections pour la Chambre des métiers – Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers» ainsi que la désignation du groupe pour laquelle l'élection a lieu. Une deuxième enveloppe, laissée également ouverte, est jointe à l'envoi. Elle porte l'adresse du président du bureau électoral, une case réservée à l'inscription des noms, prénoms et domicile électoral de l'électeur, et si l'électeur est une personne morale ou une succursale, sa dénomination sociale, son domicile électoral et les noms et prénoms de la personne sur laquelle repose l'autorisation ministérielle, ainsi que la déclaration signée que l'électeur n'exerce son droit de vote que dans une chambre professionnelle patronale.Le tout est enfermé dans une troisième enveloppe à l'adresse de l'électeur.

    Empreinte du texte c64915a5a6bb1e67d6fe5aa543d33152edff9195da93a71e3fcc3c95b98027ac, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de membres effectifs à élire dans le groupe électoral en question. L'expression du vote se fait par une croix apposée dans la case réservée à cet effet.Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

    Empreinte du texte 42b73538706821cd6c1a0bc529a2a06427f4c361af3c045d285a6738e3021d70, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Toute marque, toute inscription, signature, rature ou signe quelconque apportés au bulletin de vote entraînent l'annulation de celui-ci par le bureau électoral.

    Empreinte du texte 294c1320e95c359184fba7595c730b80678ca9bd40bbcd259dcad84cc1ee0501, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.L'électeur place le bulletin, plié en quatre, le cachet à l'extérieur, dans la première enveloppe qu'il ferme. Il glisse celle-ci dans la seconde enveloppe portant l'adresse du président du bureau électoral, ferme le pli et le remet à la poste, comme envoi recommandé, au plus tard le 24 avril.

    Empreinte du texte 1b62b3fc86de2ad35db55515e0ed133656ab7001e664c089873869978175ebf4, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.L'électeur qui, par inadvertance, a détérioré le bulletin à lui remis, peut en demander un autre par écrit au président, en joignant le premier qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal de l'élection.

    Empreinte du texte e804e29962fe7cf03196483035fe8b1e3bab6a5cc854af6c8cf95e5a0d2a3ef4, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.Après la clôture du scrutin le bureau électoral fait le récolement des bulletins non employés dans les différents groupes électoraux. Ces bulletins sont immédiatement détruits. Le nombre en est mentionné au procès-verbal.

    Empreinte du texte 0c4a3b07b1d9994a0c908d8d292ac7f120d57030ddf278002f82de3501546a72, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.Le scrutin est clos le 26 avril, à six heures du soir. Le lendemain du scrutin, le bureau électoral se réunit et classe les envois qui lui sont parvenus par groupes. Les membres du bureau électoral pointent sur les listes électorales les noms respectivement dénominations des votants. Les envois ne portant pas la déclaration signée prévue à l'article 10 ne sont pas ouverts.Ils ouvrent ensuite les enveloppes adressées au président, en retirent les enveloppes contenant les bulletins de vote et détruisent les enveloppes ayant servi à l'expédition au président. Il est ensuite procédé au dépouillement en ouvrant les enveloppes contenant les bulletins, et en retirant ceux-ci.Le nombre des votants et celui des bulletins recueillis sont inscrits au procès-verbal. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci seront nuls. Mention en sera faite au procès-verbal.

    Empreinte du texte b94c83fb69b3cdb13b2faebc20acee9649dfe5a8534031075814e02286787f97, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Les bulletins sont dépliés par l'un des scrutateurs qui les remet au président. Celui-ci, ou s'il est empêché, le vice-président, énonce les suffrages attribués aux différents candidats, remet les bulletins à un autre membre du bureau qui les vérifie et qui les classe sur deux tas, selon bulletins valables et bulletins nuls.Deux des scrutateurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.

    Empreinte du texte 024da3eade2bd65ef5db1d421f9d4b13600363932eca206efe429accd23f108f, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Sont nuls: les bulletins autres que ceux envoyés ou remis aux électeurs par le bureau électoral;les bulletins ne contenant l'expression d'aucun suffrage;les bulletins contenant plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire;les bulletins sur lesquels le votant se sera fait connaître et notamment ceux portant une marque ou un signe distinctif quelconque, ceux renfermés dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président;les bulletins dont l'enveloppe extérieure ne porte pas la signature

    Empreinte du texte 884cd1ebebcc2376f4604b0a711bdaa2db3f6b22dd2f94642472acffc163352d, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.Lorsque tous les bulletins d'un groupe ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent et présentent leurs observations et réclamations.Les bulletins contestés sont ajoutés aux bulletins valables s'ils sont admis comme tels par décision du bureau. Les contestations et les décisions sont actées au procès-verbal.

    Empreinte du texte a44270762dfb697c1c9b99fdd53c6548b0ed9b7db39d404a07b0ea95b8e7d77c, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.Le bureau arrête pour les différents groupes électoraux le nombre des votants, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Le tout est inscrit au procès-verbal.

    Empreinte du texte dc65f2e1143bb54c578a26c93f1ac14ddd8dbfe3c9e2730d04b8743b29a853c3, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.Les différents sièges de membres effectifs, respectivement de membres suppléants sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

    Empreinte du texte 77cc3d61c97b4741d433425a58075bf405be452b1e11789f8c773edb5a63b3b3, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_21

22. art_22

    Art. 22.Le procès-verbal est signé séance tenante par les membres du bureau et par le secrétaire.A l'expiration des délais prévus pour l'introduction des recours, tous les documents relatifs à l'élection sont détruits, à l'exception des procès-verbaux.

    Empreinte du texte f99abda3bbf17791d94fb0fac1dc114a37e162f04540faaea23ae199638a2b7f, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.Lorsque le délai fixé par le présent règlement pour faire une déclaration, un acte ou un dépôt expire un dimanche ou un jour férié légal, les déclarations, actes ou dépôts sont faits le premier jour ouvrable suivant le dimanche ou le jour férié légal.

    Empreinte du texte 89a5a97c34aa3946933a93c3344ce956037f89a05da8cb2000f524fcdb328c47, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_23

24. art_24

    Art. 24.Le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant règlement de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers est abrogé.

    Empreinte du texte 9698f8620e336d276008a772aa004c91ac0d009f3ab45b265213fe9590ff5554, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_24

25. art_25

    Art. 25.Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 61f36fe8635e8dd52b5850b7c9330ed1f65542488c16de85339d30b433494846, empreinte du corps cca16935449dfd700eac9a75a63ca954b72a9a88908026874c58f0cb2600c6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2011-10-08--23f543eed4a0b73c493100a88b2792b11e1fb69cde6feaf80d1bc8e03d97de71/fra/art_25