Le texte à une date

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rgd-2012-01-18-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2009-09-15 (éditeur)

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8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.DéfinitionsAu sens du présent règlement, sont désignés par les termes ministre, le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions,service, le service chargé de la gestion du personnel des écoles au sein du département ministériel ayant l’Éducation nationale dans ses attributions,commune, indifféremment la commune ou le syndicat de communes.

   Empreinte du texte f70490233d0568cf5fcc448107b2762bd3675236f69b9a69662644d27d4d6987, empreinte du corps 0ec9c27cc45bc398a7d01cbdee57d9566c0f520f6bfe699bfb6674b47634246b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/01/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2012-01-18-n1/2009-09-15--94ca0f46cd84a59a26778e4baf13e28c5ee5d06e630f792d4e5134280e8bcb72/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Champ d’applicationLes chargés de cours bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée auprès d’une commune ainsi que les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes, en service auprès des écoles d’une commune au 15 septembre 2009, et remplissant les conditions de formation exigées pour l’une des carrières correspondantes au niveau des fonctionnaires de l’État, à savoir: pédagogue, psychologue, pédagogue curatif, orthophoniste, rééducateur en psychomotricité, ergothérapeute, assistant social, puériculteur, éducateur gradué, éducateur ou bibliothécaire-documentaliste, sont autorisés à intervenir dans l’enseignement fondamental suivant des conventions établies par l’État, représenté par le ministre, avec les communes concernées.

   Empreinte du texte c2e4ec2abe2455b82690b435f3f4e421c37a416cb69117d20d0cafb6c66f8f28, empreinte du corps 0ec9c27cc45bc398a7d01cbdee57d9566c0f520f6bfe699bfb6674b47634246b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/01/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2012-01-18-n1/2009-09-15--94ca0f46cd84a59a26778e4baf13e28c5ee5d06e630f792d4e5134280e8bcb72/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Participation financière de l’ÉtatL’État prend à sa charge les deux tiers du coût total des rémunérations du personnel faisant l’objet d’une convention avec la commune concernée, sous réserve que cette participation de l’État ne peut dépasser ni le montant qui résulterait de l’application à ce même personnel de la législation applicable aux fonctionnaires et employés de l’État, ni le montant des frais de personnel réellement exposés par la commune.

   Empreinte du texte 4c713bd494d7d1deebd4132759857d0b577e82dbfc395ed96341809dcbb7f7a0, empreinte du corps 0ec9c27cc45bc398a7d01cbdee57d9566c0f520f6bfe699bfb6674b47634246b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/01/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2012-01-18-n1/2009-09-15--94ca0f46cd84a59a26778e4baf13e28c5ee5d06e630f792d4e5134280e8bcb72/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Dossier personnel(1)Ouverture du dossier personnel par l’ÉtatAfin de permettre l’ouverture au niveau de l’État des dossiers personnels nécessaires pour déterminer le montant qui résulterait de l’application aux différents agents communaux figurant dans une convention conclue entre l’État et une commune des législations et réglementations applicables aux fonctionnaires et employés de l’État, la commune concernée fait parvenir au service avec chaque convention et pour chaque membre de son personnel qui y figure les pièces et documents suivants: une feuille de renseignements dûment complétée et signée, une copie ou un extrait de l’acte de naissance,une copie de la carte d’identité, une copie des certificats d’études et des diplômes ou de documents reconnus équivalents par le ministre compétent,un certificat d’affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale datant de moins de 30 jours,une copie des certificats de travail du secteur public reprenant les périodes de travail et le degré d’occupation, une copie de la fiche-carrière ainsi que des fiches-salaires depuis le 15 septembre 2009,pour les chargés de cours: une copie du contrat de louage de service prouvant l’engagement à durée indéterminée auprès de la commune à l’échéance du 15 septembre 2009,pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes des carrières énumérées à l’article 2 ci-dessus: un certificat de la commune attestant qu’ils étaient en service auprès de la commune à l’échéance du 15 septembre 2009,ainsi que, le cas échéant:une copie de l’autorisation d’exercer la profession délivrée par le ministre ayant la santé dans ses attributions,une copie des décisions documentant des congés sans traitement, pour travail à mi-temps ou parental,une copie de la décision documentant la réussite à l’examen de carrière,une demande en obtention de l’allocation de famille.Après vérification par le service des pièces et documents énumérés ci-dessus permettant d’ouvrir un dossier personnel, une copie de ce dossier est transmise au membre du Gouvernement ayant la Fonction publique dans ses attributions. Ce dernier saisit l’Administration du personnel de l’État en vue d’établir la carrière et de calculer les rémunérations brutes dues depuis le 15 septembre 2009 suivant les dispositions légales et réglementaires applicables. Les résultats obtenus sont validés ensuite par le contrôleur financier auprès du département ministériel ayant la Fonction publique dans ses attributions.Les résultats validés sont communiqués par la voie hiérarchique au ministre, qui les transmet aux communes concernées.La détermination de la participation à charge de l’État se fait par référence aux calculs réalisés par l’Administration du personnel de l’État et validés par le contrôleur financier, conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.Par dérogation à ce qui précède, le calcul des frais de personnel à charge de l’État prend en compte également, pour les fonctionnaires communaux et les employés communaux qui ont droit à l’application du régime de pension des fonctionnaires communaux, la contribution annuelle du montant des traitements et autres allocations computables pour la pension telle que cette contribution annuelle est définie à l’article 25, premier point, de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.(2)Tenue à jour du dossier personnel par l’ÉtatLes communes transmettent au service, dès qu’elles en disposent, les pièces et documents concernant un changement intervenu dans la situation des personnes figurant dans la convention et ayant un impact sur la rémunération brute.Après vérification par le service de ces pièces et documents, une copie est transmise à l’Administration du personnel de l’État en vue d’appliquer les changements requis au niveau de la rémunération et de les faire valider par le contrôleur financier auprès du département ministériel ayant la Fonction publique dans ses attributions.

   Empreinte du texte cd7723a1174533d5128e51f5b0c69759dfe039654bbe07859fb2f5fd16c253a9, empreinte du corps 0ec9c27cc45bc398a7d01cbdee57d9566c0f520f6bfe699bfb6674b47634246b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/01/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2012-01-18-n1/2009-09-15--94ca0f46cd84a59a26778e4baf13e28c5ee5d06e630f792d4e5134280e8bcb72/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Communication mensuelle des résultats par l’ÉtatLe calcul des rémunérations est effectué mensuellement par l’Administration du personnel de l’État. Celle-ci communique d’office à chaque commune concernée pour tous les membres de son personnel ainsi que l’ensemble des résultats au service.

   Empreinte du texte 87f49205be01bdd7372bb82805e41b211bfaa38ba5888fc010dbfc7d2e939b0d, empreinte du corps 0ec9c27cc45bc398a7d01cbdee57d9566c0f520f6bfe699bfb6674b47634246b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/01/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2012-01-18-n1/2009-09-15--94ca0f46cd84a59a26778e4baf13e28c5ee5d06e630f792d4e5134280e8bcb72/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Procédure de remboursement des frais de personnelLe remboursement des frais de personnel se fait périodiquement sur base d’une demande de remboursement adressée par la commune au ministre.En principe, la demande de remboursement couvre une période de trois mois et est à introduire au courant du mois immédiatement consécutif à la période de trois mois concernée. Le cas échéant, la demande pourra également comprendre les rectifications éventuelles ayant dû être effectuées au cours de la période en question pour des périodes antérieures.La demande de remboursement se fonde, d’une part, sur les rémunérations mensuelles calculées par l’Administration du personnel de l’État conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus pour chaque agent communal figurant dans une convention et, d’autre part, sur les rémunérations effectivement liquidées par la commune au bénéfice des agents concernés pendant les mois couverts par la demande.Après vérification par le service, la part de l’État est liquidée dans les meilleurs délais au bénéfice de la commune créancière.

   Empreinte du texte 11eb995b1b71cd94dfbf6787d67293dea7c8b7430ccd479b29ef6ac6ab8adf97, empreinte du corps 0ec9c27cc45bc398a7d01cbdee57d9566c0f520f6bfe699bfb6674b47634246b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/01/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2012-01-18-n1/2009-09-15--94ca0f46cd84a59a26778e4baf13e28c5ee5d06e630f792d4e5134280e8bcb72/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Le présent règlement sort ses effets à partir du début de l’année scolaire 2009/2010.

   Empreinte du texte 9f1945fb1ad51b97032c75f0b9ae5aebdaf1e7b81ca59febd4241ef42c1b1692, empreinte du corps 0ec9c27cc45bc398a7d01cbdee57d9566c0f520f6bfe699bfb6674b47634246b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/01/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2012-01-18-n1/2009-09-15--94ca0f46cd84a59a26778e4baf13e28c5ee5d06e630f792d4e5134280e8bcb72/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

   Empreinte du texte efd24ba6954d6e9b963c3730fe4c6ba6cd2f38a8109e9600bbcdec1d05e6a34f, empreinte du corps 0ec9c27cc45bc398a7d01cbdee57d9566c0f520f6bfe699bfb6674b47634246b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/01/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2012-01-18-n1/2009-09-15--94ca0f46cd84a59a26778e4baf13e28c5ee5d06e630f792d4e5134280e8bcb72/fra/art_8