Le texte à une date

rgd-2012-02-03-n2, fra, la version applicable à partir du 2018-10-01

/lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

34 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux fonctionnaires et employés de l’État ainsi qu’aux fonctionnaires stagiaires conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, dénommée ci-après «le statut général».Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales ou réglementaires existantes plus favorables. Elles ne portent notamment pas préjudice à l’application des dispositions légales ou réglementaires concernant le congé annuel des magistrats de l’ordre judiciaire, du personnel enseignant et du personnel des services extérieurs du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération en fonctions à l’étranger.Le personnel soumis aux dispositions du présent règlement est dénommé par la suite «agent».Dans le cadre du présent règlement, les termes «partenaire» et «partenariat» sont à comprendre dans le sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

   1. [sans appel de note] Magistrature:Loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire (Art. 147 à 150).Enseignement: Règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires (Mém. A - 55 du 12 août 1980, p. 1346). Règlement grand-ducal du 8 avril 1988 fixant les modalités d'octroi des congés sans traitement et des congés pour travail à mi-temps du personnel de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et des classes complémentaires et spéciales (Mém. A - 23 du 18 mai 1988, p. 509).Corps diplomatique: Arrêté grand-ducal du 28 mai 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur (Mém. 36 du 5 juin 1948, p. 805).

   Empreinte du texte da669012a8fb02e3ea9702bc9d71b917da22fb9e677dfffa4a0cb62e21eb5b67, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.

   Empreinte du texte fc74bbd5027b8f7646e3fd2ebbe047611669bf9106dbbe5f24a229a9c832f727, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.1.2.L’année de congé est l’année de calendrier.

   Empreinte du texte 338a15ba64bdd74b84d88bd1886ac0f26eb80618b93cfd6242c74a094db33c8f, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.

   Empreinte du texte c37d81b16394920224685790da4612e676401cb490fefe066ff2be699e4c22ad, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.

   Empreinte du texte b0dca96f8055cccd030d6f16ec65fa09dcac2d8a94409337b3bb7de6240ff121, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.L’agent qui quitte le service ou qui entre en service au courant de l’année a droit au congé de récréation proportionnellement à la durée de son activité de service pendant l’année en cours, à raison d’un douzième par mois de service.Les fractions de mois dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de service entier. Les fractions de mois en-dessous de quinze jours de calendrier sont comptées comme demi-mois.Les fractions de congé supérieur à la demi-journée sont considérées comme jours entiers. Les fractions de congé inférieures à la demi-journée sont considérées comme demi-journée.

   Empreinte du texte b57041d27bbec121e3effa227747ce4a68fe7221b03b71653be361f399627a5a, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Lorsque la durée d’un congé sans traitement se prolonge au-delà de l’année en cours, la partie du congé de récréation correspondant à vingt-cinq jours qui n’a pu être accordée à l’agent durant l’année en cours est reportée sur l’année au cours de laquelle l’agent reprend ses fonctions au service de l’État.

   Empreinte du texte 45a028d27f044f22d0ed230e36aa0cff09073f3690a50e3ecffbd5abebeb93f0, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Si durant son congé annuel, l’agent est atteint d’une maladie qui l’aurait mis dans l’impossibilité d’assurer son service s’il ne s’était pas trouvé en congé, la période de maladie n’est pas imputée sur le congé de récréation, à la condition que l’intéressé ait sollicité immédiatement - le cas échéant par téléphone - un congé de maladie auprès de son supérieur hiérarchique. La demande en question, qui doit mentionner l’adresse exacte du séjour de l’agent malade, est à compléter par une attestation médicale justifiant l’incapacité de travail de l’intéressé.

   Empreinte du texte af98c115b4c06b4dc3bc4ad4790c28ee086d915991bf53a64f734ee593a0d979, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Le chef d’administration ou son délégué accordent le congé de récréation.Pour les chefs d’administration, cette décision est prise par le ministre du ressort.

   Empreinte du texte bfa1ab40d270b9599d502e6b966a5ece5fed604e6f93fc0658dffa5bfa5e233f, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Le congé de récréation est accordé en principe selon le désir de l’agent à moins que les nécessités du service ou les désirs justifiés d’autres agents ne s’y opposent.Sous réserve d’une nécessité impérieuse de service, est notamment à considérer comme désir justifié dans le sens de l’alinéa qui précède celui de l’agent ayant ses enfants en âge scolaire et ayant demandé de prendre tout ou partie de son congé de récréation pendant la période des vacances scolaires.

    Empreinte du texte 402291605776b21c5e5e910e19cbac430239f8375d696cb28369d66d59000901, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Le congé annuel de récréation peut être pris en une seule ou en plusieurs fois et peut être fractionné en heures selon les convenances de l’agent et compte tenu des nécessités du service.Si le solde négatif dans le cadre de l’horaire de travail mobile est imputé sur le congé de récréation de l’année en cours, celui-ci peut, s’il y a lieu, être fractionné en minutes.Dans tous les cas, le congé annuel de récréation doit comporter au moins une période de deux semaines consécutives.

    Empreinte du texte 121660b1618d1f85cab0f62f3b7aa4772a608b5a31450be22b1a64c378a7e00b, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.L’agent qui a décidé de ne pas affecter sur son compte épargne-temps la partie du congé de récréation visée à l’article 5, point 1°, de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique, peut se voir accorder ce congé jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

    Empreinte du texte 6660775529e1e353ff5758dee5af2339cb94ace397dd2dffce59b2dd93f91263, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Exceptionnellement, le congé accordé à l’agent peut être différé pour des raisons impérieuses de service.

    Empreinte du texte 875ab251046bba441d68b918f7c36915beffa1a976f2114c1f02b309f33afd33, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.Si l’agent est rappelé ou ne peut partir en congé pour des raisons impérieuses de service, ses frais encourus de ce fait, dûment justifiés, lui sont remboursés.En outre son congé restant sera majoré d’un délai de route adéquat.

    Empreinte du texte 1ad8efc104123925d3fdab75221bdb261fc9eb6c7e6f91987eb39ea736ec6117, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_14

15. art_16

    Art. 16.

    Empreinte du texte c6c29dea7bc9217062f51fc9389d0a772e9d3ec94b6ee1969f317d3a81bb4140, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_16

16. art_17

    Art. 17.

    Empreinte du texte 64891c246450bc75da1b1e7734db418e6ea43ebece09a0ef103052bc37ac7a3a, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_17

17. art_18

    Art. 18.

    Empreinte du texte 0123dccaa52145ebb83df1aa21464a83b0d1587ab8e91e5f49e6f8bf4544ef3f, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_18

18. art_19

    Art. 19.Le décompte des congés pour raisons de santé est communiqué en copie:à la commission des pensions en cas de demande visant à la mise à la retraite prématurée d’un agent pour cause d’infirmité;au médecin de contrôle lors d’un examen de contrôle.La correspondance relative aux congés pour raisons de santé est confidentielle; seuls les fonctionnaires qui y sont appelés par leurs fonctions peuvent en prendre connaissance.

    Empreinte du texte f4e6162beecd7654776eb7e684e46b828b360716bab165669970dec95cde1945, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_19

19. art_20

    Art. 20.L’agent porté malade est obligé de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche d’une manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pas encore expiré.

    Empreinte du texte 71db260a44d1b683d82e8fa1c3929eb1d69a4b6b5e7d8009b38d60ebf1a132b4, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_20

20. art_21

    Art. 21.

    Empreinte du texte 1d5c04f1b00c1deea9047f2a5933dc28499ce89825ff4a5cd6c0bc9561039353, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_21

21. art_22

    Art. 22.1.Durant son congé pour raisons de santé, l’agent est soumis aux règles prévues aux paragraphes suivants.2.Par sortie de l’agent en congé pour raisons de santé, on entend l’éloignement de son domicile ou du lieu de séjour indiqué.Sauf les dérogations prévues par le présent article et nonobstant indication contraire figurant sur le certificat médical d’incapacité de travail, aucune sortie de l’agent en dehors de son domicile ou de son lieu de séjour indiqué n’est permise pendant le congé pour raisons de santé.3.Par dérogation au paragraphe 2, l’agent peut s’éloigner de son domicile ou du lieu de séjour indiqué dans les cas suivants :à partir du premier jour d’incapacité de travail :pour les sorties indispensables pour donner suite aux convocations auprès du médecin de contrôle, pour l’obtention de soins, d’actes diagnostiques, de médicaments ou de dispositifs médicaux, à condition que l’agent concerné puisse en justifier, par tous les moyens de preuve, sur demande du chef d’administration ou de son délégué ;pour les sorties nécessaires pour la prise d’un repas ;à partir du cinquième jour révolu du congé pour raisons de santé dépassant en continu cinq jours de service, pour les sorties non médicalement contre-indiquées d’après le certificat médical d’incapacité de travail, uniquement entre 10.00 et 12.00 heures et entre 14.00 et 18.00 heures.4.Sauf autorisation spécifique accordée par le médecin de contrôle et dans les conditions visées ci-après, le pays de séjour indiqué pendant le congé pour raisons de santé ne peut être différent de celui où l’agent concerné est domicilié.Cette règle ne vaut pas dans l’hypothèse où l’incapacité de travail pour raisons de santé survient pendant un séjour dans un pays différent de celui où l’agent concerné est domicilié.5.Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux agents bénéficiant d’un congé de maternité, d’un congé d’accueil, d’une dispense de travail pour femmes enceintes ou allaitantes, d’un congé pour raisons familiales ou d’un congé d’accompagnement.6.Dans les cas où le congé pour raisons de santé se prolonge au-delà d’une période de six semaines consécutives, le médecin de contrôle peut, à partir du quarante-troisième jour, sur demande écrite de l’agent et avec l’accord du chef d’administration ou de son délégué, dispenser d’une ou de plusieurs restrictions de sortie prévues au présent article.

    Empreinte du texte 05575260e7e72a66d5d6bd283e586213a72ed25206fc2f5246e94f0fbef3b521, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_22

22. art_23

    Art. 23.1.S’expose à une peine disciplinaire l’agent qui est convaincud’avoir simulé une incapacité de travail ou d’avoir fait prolonger son congé pour raisons de santé alors que sa santé était rétablie;de ne pas avoir repris son service dès que son état de santé le lui permettait;d’avoir enfreint les prescriptions édictées à l’article 22 ci-dessus;de s’être soustrait à un contrôle ordonné par le chef d’administration ou son délégué.2.Les dispositions reprises à l’article 12 du statut général sont applicables dans les cas visés au paragraphe 1er du présent article.

    Empreinte du texte 2884254fc004684753c59f8f6be5d8acb26ff6768cc591449ecd6cafc27f2047, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_23

23. art_24

    Art. 24.Si l’agent cohabite avec une personne atteinte d’une maladie contagieuse et qu’il doit être éloigné de son service et confiné par mesure prophylactique dans sa demeure, suivant décision de l’Inspection sanitaire, il est considéré comme étant atteint d’incapacité de travail.

    Empreinte du texte cf99aad2ab71380450d631f2fa5041536cd521e0dda24363e0e10b0442f03f1b, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_24

24. art_25

    Art. 25.Le séjour de cure dans une station thermale ou climatique, pris en charge par l’assurance maladie est considéré comme congé pour raisons de santé.Si la cure n’est pas prise en charge par l’assurance maladie, la demande de congé de cure est à assimiler à une demande de congé de récréation.

    Empreinte du texte e14e9adfba0e07c6e718992f0b2292c817e0c6efa237902a0ea04c1bf1dfea44, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_25

25. art_26

    Art. 26.1.2.3.Le congé de compensation est accordé à l’agent sur sa demande qui est à adresser au chef d’administration ou à son délégué.4.Le Conseil de Gouvernement peut fixer des jours de congé de compensation collectifs, en précisant les catégories d’agents auxquels ils s’appliquent.

    Empreinte du texte b5308695bcacf7aa8b8919d527c734281596b023e378803014aa67c2d579e324, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_26

26. art_27

    Art. 27.

    Empreinte du texte 39cd38533068265bcc7d76d1dcdec41b931c959d3330e05f92103409f356891a, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_27

27. art_31

    Art. 31.1.Les congés sans traitement sont réglés par l’article 30 du statut général.2. Le congé sans traitement visé à l’article 30, paragraphe 1er du statut général est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande relative à ce congé doit parvenir au chef d’administration au moins un mois avant l’expiration du congé de maternité, du congé d’accueil ou du congé parental.Entre le congé de maternité, le congé d’accueil ou le congé parental, d’une part, et le congé sans traitement visé par le présent paragraphe d’autre part, ne peut être intercalée aucune période d’activité de service, à l’exception d’un congé de récréation.3.Le congé sans traitement visé à l’article 30, paragraphe 2 du statut général est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande relative au congé sans traitement visé par le présent paragraphe doit parvenir au chef d’administration au moins deux mois avant la date à partir de laquelle il est sollicité. La décision relative à l’octroi du congé doit être notifiée à l’agent par le chef d’administration au plus tard deux semaines avant la date à partir de laquelle le congé est sollicité. En cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée, l’agent ayant le droit d’être entendu en ses explications.Lorsque la durée du congé sans traitement est supérieure à deux ans, le droit à la réintégration peut être subordonné à la participation, pendant le congé sans traitement, à des cours de formation continue organisés par l’Institut national d’administration publique en collaboration avec les administrations et services de l’État ou par un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Les cours visés peuvent revêtir un caractère de formation théorique ou d’initiation pratique auquel cas ils peuvent se dérouler dans l’administration dans laquelle sera réintégré l’agent. La durée de la formation que l’agent est tenu de suivre préalablement à sa réintégration est de quinze jours minimum. La détermination de la durée effective de la période de formation, qui varie en fonction de la durée du congé sans traitement dont bénéficie l’agent ainsi que des fonctions qu’il se propose de réintégrer, de même que le choix des cours auxquels il doit participer, incombe au chef de l’administration que va réintégrer l’agent. 4.Les congés sans traitement visés par le présent article peuvent prendre fin avant leur terme ou être renouvelés, une fois au maximum, à la demande de l’agent et si l’intérêt du service le permet. La demande relative au renouvellement respectivement à la fin anticipée du congé sans traitement doit parvenir au chef d’administration au moins un mois avant la date initialement prévue pour la fin du congé respectivement avant la date souhaitée de l’interruption.Pour les agents de l’enseignement, les congés sans traitement visés par le présent article sont accordés de façon à ce que leur fin coïncide avec le début d’un trimestre scolaire, le cas échéant par prorogation au-delà de la limite fixée aux alinéas 1 des paragraphes 2 et 3 ci-dessus. 5.Les décisions relatives à l’octroi, au renouvellement et à la fin anticipée des congés sans traitement sont prises par le ministre du ressort, sur avis du chef d’administration.

    Empreinte du texte 006f576ee5c51bcf3209b481d66785eb78684a55281aa8b8b4f6ab29813d525a, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_31

28. art_33

    Art. 33.Pour être prise en considération au titre de l’article 28-8 du statut général des fonctionnaires de l’État, une organisation syndicale doit remplir les critères respectivement définis à l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1 et 2, de la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle de l’État.Tous les cinq ans, le Gouvernement en conseil fixe le volume des congés et dispenses de service qui sera mis annuellement à la disposition des organisations professionnelles visées ci-dessus, désigne les organisations bénéficiaires et arrête la répartition du congé et des dispenses de service entre elles.

    Empreinte du texte de51c26602c8656cd57ab54bcc372a7f7dd5105b3870be25a13b8d0230e654ab, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_33

29. art_34

    Art. 34.

    Empreinte du texte b65e6bda6ec6340be99681bd72ff96cfd5c0cbdedd41b1475a800e2ee58d833e, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_34

30. art_39

    Art. 39.1.L’agent peut participer à des cours, préparer des examens et y participer, rédiger des mémoires ou accomplir tout autre travail en relation avec une formation professionnelle éligible d’après le paragraphe 2.2.Sont éligibles pour l’obtention du congé-formation, les formations dispensées ou organisées soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger:par le Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, l’Institut national d’administration publique et par les administrations et établissements publics de l’État dans le cadre de la formation continue des agents de l’État,par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités;par les chambres professionnelles.3.Le congé peut être fractionné, la durée minimale du congé-formation étant d’une demi-journée.La durée du congé-formation ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation tel qu’il est prévu au chapitre 2 du présent règlement.Le nombre total de jours de congé-formation auquel peut prétendre le bénéficiaire est fonction du nombre d’heures investies dans la formation. Ce nombre d’heures est soit défini par l’organisme de formation, soit déterminé sur base des horaires de cours des écoles et instituts de formation. Le nombre d’heures investies est converti en nombre de journées de travail en divisant le nombre de ces heures par huit.4.Le congé-formation est sollicité par l’agent concerné et accordé par le chef d’administration ou son délégué, le cas échéant, sur avis du supérieur hiérarchique. Toutefois, le chef d’administration peut exiger la participation d’un agent à une formation à chaque fois qu’il estime que celle-ci est en relation étroite avec les missions de l’administration ou avec les attributions de l’agent.La demande en obtention du congé est à établir par l’agent et doit parvenir au chef d’administration ou à son délégué au moins six semaines avant la date à partir de laquelle il est sollicité.Cette demande doit indiquerles motifs à la base de la demande,les objectifs visés par la formation, l’institution en charge de la formation, la nature et le contenu de la formation à suivre,la durée de la formation,le nombre d’heures de formation prévues,le lieu et la période du déroulement effectif de la formation ainsi quela date de début et la date de la fin de la formation.La décision relative à l’octroi du congé doit être notifiée à l’agent par le chef d’administration ou son délégué au plus tard quatre semaines avant la date à partir de laquelle le congé est sollicité.Avant de prendre la décision, le chef d’administration ou son délégué apprécient si la demande répond aux critères du paragraphe 1er ci-dessus, si elle est conforme aux critères énumérés à l’alinéa 3 du présent paragraphe et si elle est compatible avec l’intérêt du service.En cas de rejet de la demande par le chef d’administration ou par son délégué, la décision doit être motivée. Dans ce cas, l’agent peut en référer au ministre du ressort qui prend position dans les huit jours qui suivent la réception de la demande.En cas de rejet de la demande par le ministre du ressort, la décision doit être motivée, l’agent ayant le droit d’être entendu en ses explications. 5. Par dérogation au paragraphe 3 ci-dessus, et dans des cas exceptionnels dûment motivés, notamment dans des cas de formation de longue durée à effectuer dans l’intérêt du service, la durée totale du congé-formation peut être prolongée au-delà des quatre-vingts jours prévus par une décision du chef d’administration.Si la prolongation est due au fait que l’agent est susceptible de suivre un cycle de formation de longue durée à l’étranger dans l’intérêt du service, le congé-formation correspondant est accordé par le ministre du ressort dont relève l’agent concerné, sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. La décision du ministre du ressort fixe la durée exacte du congé-formation à mettre en compte.6.A la fin de la formation, l’agent est tenu de fournir au chef d’administration ou à son délégué la preuve qu’il a bien utilisé le congé à la finalité pour laquelle il a été sollicité en présentant notamment une certification établie par l’institution ayant assuré la formation dont il ressort que l’agent a effectivement suivi pendant sa période de congé-formation l’intégralité de la formation prévue et qu’il s’est soumis à toutes les conditions de formation et, le cas échéant, de contrôles des connaissances prescrites.7.L’agent qui bénéficie d’un congé-formation et qui pour des raisons personnelles ou indépendantes de sa volonté décide de mettre un terme à ce congé avant même le délai d’expiration normal est tenu d’en informer immédiatement son chef d’administration en lui fournissant les motifs à la base de sa décision.Dans ce cas, seul le nombre de journées de travail effectivement presté dans le cadre du congé-formation initialement accordé est imputé sur les quatre-vingts jours de congé-formation tels qu’ils sont définis au paragraphe 3 ci-dessus.8. L’agent qui bénéficie d’un congé-formation ne touche pas d’allocation de frais de route et de séjour du chef de sa participation à des formations nécessitant des déplacements de sa part et ceci pour toute la durée du congé visé.Toutefois si le congé individuel concerne une formation qui est suivie dans l’intérêt du service et que le déplacement hors du lieu de résidence officielle de l’agent a été ordonné par le chef d’administration ou par le ministre du ressort, les frais de route et de séjour sont dus conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.

    Empreinte du texte 91e98611b621d7010e3b4a313f591e969e2d59fde199f0ae58d87602c8d1a75c, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_39

31. art_40

    Art. 40.1.2.Sauf les cas où la décision est réservée au ministre du ressort, tous les congés sont accordés par le chef d’administration ou son délégué dans le cadre des dispositions du présent règlement.3.Lorsque l’intérêt du service l’exige, les présentes dispositions peuvent être complétées par des instructions plus détaillées par décision du ministre du ressort sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

    Empreinte du texte f956e1af57e3d44dd4cedb8e171d24c317c97546259d1726477fda87f3242aa6, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_40

32. art_41

    Art. 41.Le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État est abrogé.

    Empreinte du texte 97ab4dc573e8aa2eb29f470dc259bb8bf5e4b094bf21cf1777e5556fe19a0e36, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_41

33. art_42

    Art. 42.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

    Empreinte du texte 4da29fde163327c110e370ee26bbf1f69a9a2a9f6b04e4fbb5f751b480c9681f, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_42

34. art_43

    Art. 43.Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte fa0ae45398f4a47f8fe9c02a2b8859b7b09e16f651ea952cd9e019e4b35c8b77, empreinte du corps 6df3205ef86c137e6acc28b4396e017af364109e6a72882353df5da13593bc26, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/03/n2/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2012-02-03-n2/2018-10-01--28e3069db2263b48608df130c665241cbe1a39c18969e55d70f3439e2b18756c/fra/art_43