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art_3

Cité d’après rgd-2012-02-27-n4, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2012-03-17 (éditeur).

Art. 3.Dans la zone protégée sont interdits:l’exercice de la chasse, à l’exception des modes de chasse à l’affût, à l’approche ou à la poussée, et à l’exception de deux battues par an, ceci à partir de l’entrée en vigueur du nouveau bail de chasse c.à.d. le 1er août 2003;le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages;la capture ou la destruction d’animaux sauvages non classés comme gibier à l’exception du raton laveur et du chien viverrin;l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages;les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblayage, le remblayage, l’extraction de matériaux, les fouilles, les sondages;le dépôt de déchets et de matériaux;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées;la circulation à l’aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s’appliquant ni aux propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, ni aux usagers du CR 134, respectivement du chemin de fer;la circulation à vélo et la circulation à cheval en dehors des chemins balisés à cet effet;la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;la divagation d’animaux domestiques et la circulation avec chien non tenu en laisse, sans préjudice de l’exercice de la chasse;la construction et la reconstruction à l’exception des constructions appartenant au patrimoine historique et des échelles d’affût. Ces reconstructions sont toutefois soumises à l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés en dehors des couloirs existants du chemin de fer et du CR 134. Ces travaux ainsi que les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes sont à autoriser au préalable par le ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles;le changement d’affectation des sols, notamment le boisement des terres agricoles et des vaines;l’exploitation forestière des forêts soumises au régime forestier ainsi que des forêts privées faisant ou ayant fait l’objet d’un contrat établi dans le cadre du chapitre 2 du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un régime d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique. L’interdiction ne vise pas les travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du CR 134, le long de la voie ferrée, le long des propriétés contiguës, ainsi que le long des chemins ruraux longeant la zone protégée et des chemins balisés par le gestionnaire de la zone protégée, les arbres abattus étant à abandonner sur place.

Empreinte du texte 7ab83d780b6d0e62c433fe9324fd4131bc8644a10129458d560188c2e8f9fa7a, empreinte du corps 356201367fbfcd9f28d4a99f730f5705723deceda4dc55dd2554f133e0fb81e3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/27/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2012-02-27-n4/2012-03-17--f57923838c48f599353f0e5bb5a54aa85565e40104d0a59b8cb28878dec56bdc/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 27 février 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Manternacher Fiels» sise sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 17 mars 2012
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 27 février 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Manternacher Fiels» sise sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 17 mars 2012 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2012-02-27-n4/2012-03-17--f57923838c48f599353f0e5bb5a54aa85565e40104d0a59b8cb28878dec56bdc/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 27 février 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Manternacher Fiels» sise sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 17 mars 2012
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2012-02-27-n4/2012-03-17--f57923838c48f599353f0e5bb5a54aa85565e40104d0a59b8cb28878dec56bdc/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/27/n4/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 27 février 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Manternacher Fiels» sise sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2012-03-17 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 44 de 2012 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2012/a44)
Date de publication (éditeur) : 2012-03-14
Empreinte du texte (SHA-256) : 7ab83d780b6d0e62c433fe9324fd4131bc8644a10129458d560188c2e8f9fa7a
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Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/27/n4/jo.

L’acte entier dans cette version

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/27/n4/jo.

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rgd-2012-02-27-n4, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2012-03-17 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2012-02-27-n4/2012-03-17--f57923838c48f599353f0e5bb5a54aa85565e40104d0a59b8cb28878dec56bdc/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Manternacher Fiels», sise sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert.

    Empreinte du texte 719f1adbda6f6423db26da6f8d2337a88e76defc7509b17b6884b447c66d7b0f, empreinte du corps 356201367fbfcd9f28d4a99f730f5705723deceda4dc55dd2554f133e0fb81e3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/27/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2012-02-27-n4/2012-03-17--f57923838c48f599353f0e5bb5a54aa85565e40104d0a59b8cb28878dec56bdc/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La zone protégée d’intérêt national se compose de fonds inscrits: au cadastre de la commune de Manternach, section A de Lellig, sous les numéros 1265/2329, 1265/2330, 1266/81, 1266/1212, 1266/1213, 1266/1214, 1266/1215, 1267/2509, 1267/2510, 1268/994, 1268/995, 1268/996, 1268/1261, 1268/1262, 1269, 1270, 1271, 1272, 1273/1102, 1273/1103, 1273/1107, 1273/1108, 1273/1272, 1274/570, 1274/785, 1275/1515, 1275/1516, 1276/1517, 1276/1518, 1277/789, 1277/790, 1278/998 (partie), 1278/1556 (partie), 1278/2776, 1279/573 (partie), 1279/574 (partie), 1279/1325 (partie), 1279/1326 (partie), 1280 (partie), 1281/903, 1281/904, 1281/2383, 1281/2384, 1282/2545, 1282/2546, 1283/1389, 1284, 1285, 1286, 1287/1109, 1287/1110, 1287/1111, 1287/2421, 1287/2422, 1288/1114, 1289, 1290/216, 1290/217, 1291, 1293, 1294/1390, 1310, 1311/575, 1311/576, 1367, 1367/2, 1369 (partie), 1370, 1371/2592, 1372, 1372/2, 1373/2339, 1373/2593, 1374, 1375/2334, 1375/2336, 1375/2594, 1377/592, 1377/593, 1377/594, 1378/2549, 1379/2550, 1380/595, 1380/596, 1382/597, 1383, 1384, 1392, 1399, 1683/2551, 1683/2552, 1684, 1686/928, 1687, 1688au cadastre de la commune de Manternach, section B de Manternach, sous les numéros90/3516 (partie), 296/683, 297/684, 304/3303, 305/2478, 305/2479, 308/2869, 318/3195 (partie), 320/2986, 321/2988, 322/2990, 322/3305, 324/2993, 342/2998, 343/1766, 343/2596, 343/2597, 343/2999, 344/1175, 344/1176, 344/1908, 345, 348/1647, 349/189, 357/1931, 357/1932, 363/2386, 363/2387, 363/3006, 363/3007, 363/3008, 363/3009, 363/3010, 363/3011, 363/3012, 363/3013, 364/3014, 364/3015, 364/3016, 364/3017, 365/3020, 365/3306, 366/3, 366/5, 366/1973, 366/1974, 366/3018, 366/3019, 366/3021, 368/2686, 368/3022, 370/3023, 370/3024, 371/3025, 371/3026, 371/3027, 372/499, 373/3028, 373/3029, 373/3030, 373/3031, 376/2800, 377/3329, 378/3033, 378/3034, 379/3035, 379/3036, 380/3037, 380/3038, 384/3039, 384/3040, 386/3041, 386/3042, 388/3043, 388/3044, 390/3045, 390/3046, 391/3047, 391/3048, 393/3049, 393/3050, 394/3051, 394/3052, 396/3053, 396/3054, 397/3055, 397/3056, 398/3057, 398/3058, 402/3059, 403/3060, 404/3061, 404/3062, 405/3063, 405/3064, 405/3065, 405/3066, 408/3067, 408/3068, 409, 410, 411, 412/580, 412/693, 413/694, 413/1975, 413/1976, 414/818, 415/690, 415/819, 415/820, 416/689, 417/972, 417/973, 418/697, 419/963, 420/700, 420/701, 420/3069, 420/3070, 420/3072, 421/3002, 421/3003, 421/3004, 422/3, 423/2814, 424/2815, 426/964, 427, 428/1529, 428/1530, 430/2817, 430/2818, 432/2480, 432/2480, 432/3196, 432/3517, 433/968, 433/969, 433/1625, 433/3307, 433/3518, 434, 435/707, 435/970, 435/971, 435/2482, 435/2483, 435/2484, 435/2485, 435/3519, 435/3520, 436/1270, 436/1271, 454/2, 487/3458, 489au cadastre de la commune de Manternach, section C de Munschecker, sous les numéros2/345, 2/346, 2/359, 2/360, 2/361, 2/612, 2/740, 2/1429, 2/1430, 2/1431, 2/1637, 4/1128, 4/1432, 4/1433, 5/1578, 6/363, 7/364, 9/365, 9/366, 9/367, 10/369, 10/370, 11/368, 14/622, 14/623, 15/374, 15/375, 15/376, 15/377, 15/378, 15/379, 15/380, 15/381, 15/382, 15/385, 15/386, 15/389, 15/390, 15/391, 15/392, 15/393, 15/394, 15/395, 15/396, 15/397, 15/678, 15/712, 15/1527, 17/407, 17/408, 17/413, 17/414, 17/415, 17/420, 17/421, 17/433, 17/445, 17/679, 17/922, 17/923, 17/926, 17/927, 17/952, 17/1011, 17/1012, 17/1013, 17/1150, 17/1151, 17/1154, 17/1155, 17/1156, 17/1157, 17/1158, 17/1159, 17/1160, 17/1162, 17/1163, 17/1164, 17/1165, 17/1167, 17/1168, 17/1169, 17/1172, 17/1173, 17/1176, 17/1178, 17/1179, 17/1180, 17/1189, 17/1192, 17/1193, 17/1458, 17/1476, 17/1477, 17/1528, 17/1530, 17/1531, 18/488, 32/489, 32/492, 32/493, 32/494, 32/495, 32/496, 32/497, 32/498, 32/499, 32/500, 32/501, 32/503, 32/504, 32/505, 32/506, 32/507, 32/810, 32/811, 32/1501, 38/508, 38/509, 38/510, 38/511, 38/512, 86 (partie), 89 (partie), 90 (partie), 97 (partie), 97/2 (partie), 97/1325 (partie)au cadastre de la commune de Mertert, section C de Mertert, sous les numéros2452, 2452/2, 2452/3, 2453, 2453/2, 2453/3, 2497, 2498, 2499/3, 2499/1492, 2499/5526, 2500, 2501, 2502, 2503/6919 (partie), 2504/1493, 2504/1494, 2647, 2650/1, 2650/737, 2653/1, 2654/1, 2768/657, 2769/658, 2771/659, 2772/1534, 2779, 2779/4, 2779/1546, 2779/4790, 2780/5567, 2784/3687, 2785/1551, 2785/1553, 2785/6577, 2786/1554, 2787/1558, 2787/1559, 2787/4794, 2787/4795, 2787/7583 (partie), 2897, 2898, 2899/5030, 2900, 2901/1573, 2901/1574, 2994/4494 (partie), 3009/6553, 3010/4498 (partie), 3021/6719, 3022/4509, 3023/4510ainsi que toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros.La délimitation est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

    Empreinte du texte fd4207595f0a11bacf12ba55f9e48004cacd55dcf7f6e749486f4d11bdf087d0, empreinte du corps 356201367fbfcd9f28d4a99f730f5705723deceda4dc55dd2554f133e0fb81e3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/27/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2012-02-27-n4/2012-03-17--f57923838c48f599353f0e5bb5a54aa85565e40104d0a59b8cb28878dec56bdc/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Dans la zone protégée sont interdits:l’exercice de la chasse, à l’exception des modes de chasse à l’affût, à l’approche ou à la poussée, et à l’exception de deux battues par an, ceci à partir de l’entrée en vigueur du nouveau bail de chasse c.à.d. le 1er août 2003;le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages;la capture ou la destruction d’animaux sauvages non classés comme gibier à l’exception du raton laveur et du chien viverrin;l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages;les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblayage, le remblayage, l’extraction de matériaux, les fouilles, les sondages;le dépôt de déchets et de matériaux;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées;la circulation à l’aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s’appliquant ni aux propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, ni aux usagers du CR 134, respectivement du chemin de fer;la circulation à vélo et la circulation à cheval en dehors des chemins balisés à cet effet;la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;la divagation d’animaux domestiques et la circulation avec chien non tenu en laisse, sans préjudice de l’exercice de la chasse;la construction et la reconstruction à l’exception des constructions appartenant au patrimoine historique et des échelles d’affût. Ces reconstructions sont toutefois soumises à l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés en dehors des couloirs existants du chemin de fer et du CR 134. Ces travaux ainsi que les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes sont à autoriser au préalable par le ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles;le changement d’affectation des sols, notamment le boisement des terres agricoles et des vaines;l’exploitation forestière des forêts soumises au régime forestier ainsi que des forêts privées faisant ou ayant fait l’objet d’un contrat établi dans le cadre du chapitre 2 du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un régime d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique. L’interdiction ne vise pas les travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du CR 134, le long de la voie ferrée, le long des propriétés contiguës, ainsi que le long des chemins ruraux longeant la zone protégée et des chemins balisés par le gestionnaire de la zone protégée, les arbres abattus étant à abandonner sur place.

    Empreinte du texte 7ab83d780b6d0e62c433fe9324fd4131bc8644a10129458d560188c2e8f9fa7a, empreinte du corps 356201367fbfcd9f28d4a99f730f5705723deceda4dc55dd2554f133e0fb81e3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/27/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2012-02-27-n4/2012-03-17--f57923838c48f599353f0e5bb5a54aa85565e40104d0a59b8cb28878dec56bdc/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion. Elles ne s’appliquent pas non plus à celles prises dans l’intérêt de l’entretien et du bon fonctionnement du chemin de fer ainsi que du CR 134 avec ses dépendances.Ces activités sont toutefois soumises à l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles.

    Empreinte du texte 95f15f3da8a58c3b964771037d18f760e31f157e5d11b60432c81b8b41dd63e6, empreinte du corps 356201367fbfcd9f28d4a99f730f5705723deceda4dc55dd2554f133e0fb81e3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/27/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2012-02-27-n4/2012-03-17--f57923838c48f599353f0e5bb5a54aa85565e40104d0a59b8cb28878dec56bdc/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le présent règlement grand-ducal abroge le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert.

    Empreinte du texte b7309af51b8a493bb3dafc1366d7cce8c2ecf7ff561b0486264828b4338d707e, empreinte du corps 356201367fbfcd9f28d4a99f730f5705723deceda4dc55dd2554f133e0fb81e3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/27/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2012-02-27-n4/2012-03-17--f57923838c48f599353f0e5bb5a54aa85565e40104d0a59b8cb28878dec56bdc/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 7c72f8950c72c9daa8eb9917889ebe325eb95bdcecbee69e6b3123c393fd4018, empreinte du corps 356201367fbfcd9f28d4a99f730f5705723deceda4dc55dd2554f133e0fb81e3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/27/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2012-02-27-n4/2012-03-17--f57923838c48f599353f0e5bb5a54aa85565e40104d0a59b8cb28878dec56bdc/fra/art_6

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