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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2013-10-17-n2, fra, la version applicable à partir du 2013-11-01.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Empreinte du texte 7466edb1b8f15c73729eec56e6cd1ca6c1e3ebe796fb7ea68974e13e42958673, empreinte du corps 5fb6601fcf908fa60f31b2e9b643d7f7f584728942b72e815f89e8ad912d134e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/10/17/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2013-10-17-n2/2013-11-01--3ae2754ad84eff47b6b08b1ff00819f5286f105d189c399278517e24a9b39eea/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar/de la Birmanie, dans sa version applicable au 1er novembre 2013
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar/de la Birmanie, dans sa version applicable au 1er novembre 2013 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2013-10-17-n2/2013-11-01--3ae2754ad84eff47b6b08b1ff00819f5286f105d189c399278517e24a9b39eea/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar/de la Birmanie, dans sa version applicable au 1er novembre 2013
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2013-10-17-n2/2013-11-01--3ae2754ad84eff47b6b08b1ff00819f5286f105d189c399278517e24a9b39eea/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/10/17/n2/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar/de la Birmanie.
Version : applicable à partir du 2013-11-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 186 de 2013 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2013/a186)
Date de publication (éditeur) : 2013-10-28
Empreinte du texte (SHA-256) : 7466edb1b8f15c73729eec56e6cd1ca6c1e3ebe796fb7ea68974e13e42958673
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/10/17/n2/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2013-11-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-05-12 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/10/17/n2/jo.

Comment lire ceci

rgd-2013-10-17-n2, fra, la version applicable à partir du 2013-11-01

/lu-legilux/rgd-2013-10-17-n2/2013-11-01--3ae2754ad84eff47b6b08b1ff00819f5286f105d189c399278517e24a9b39eea/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L'exportation vers et le transit à destination du Myanmar/de la Birmanie des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et énumérés en annexe au présent règlement, sont subordonnés à la délivrance d'une licence.

    Empreinte du texte bf2a4202fcb76be6bbd81aed52cabc199e6e5d99d550e3088a8caef35d7e19a6, empreinte du corps 5fb6601fcf908fa60f31b2e9b643d7f7f584728942b72e815f89e8ad912d134e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/10/17/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2013-10-17-n2/2013-11-01--3ae2754ad84eff47b6b08b1ff00819f5286f105d189c399278517e24a9b39eea/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Sont abrogés:le règlement grand-ducal du 8 août 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Birmanie (Myanmar);le règlement grand-ducal du 29 juillet 2009 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar.

    Empreinte du texte f12e69205792739cde21aac6d16a53f519aff79602770a5f222e545f6c4889a2, empreinte du corps 5fb6601fcf908fa60f31b2e9b643d7f7f584728942b72e815f89e8ad912d134e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/10/17/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2013-10-17-n2/2013-11-01--3ae2754ad84eff47b6b08b1ff00819f5286f105d189c399278517e24a9b39eea/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 7466edb1b8f15c73729eec56e6cd1ca6c1e3ebe796fb7ea68974e13e42958673, empreinte du corps 5fb6601fcf908fa60f31b2e9b643d7f7f584728942b72e815f89e8ad912d134e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/10/17/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2013-10-17-n2/2013-11-01--3ae2754ad84eff47b6b08b1ff00819f5286f105d189c399278517e24a9b39eea/fra/art_3

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