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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2014-12-17-n6, fra, la version applicable à partir du 2014-12-26.

Art. 2.Sont abrogés: le règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 soumettant à licence l'exportation et le transit de matériel paramilitaire à destination de la Somalie;le règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie.

Empreinte du texte b6fb1c06eca12018e6ae6e17cda3fdc6006828642f98605cc791526befc22234, empreinte du corps a0ec098046079d240e32987f8ce291189ce42d8d3adbba9c51b38b180f9b13e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2014-12-17-n6/2014-12-26--91478e0e9fbfe661d21ca7778d87c7aabfb3730d4d0f586027755cf9fd284111/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Somalie, dans sa version applicable au 26 décembre 2014
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Somalie, dans sa version applicable au 26 décembre 2014 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2014-12-17-n6/2014-12-26--91478e0e9fbfe661d21ca7778d87c7aabfb3730d4d0f586027755cf9fd284111/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Somalie, dans sa version applicable au 26 décembre 2014
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2014-12-17-n6/2014-12-26--91478e0e9fbfe661d21ca7778d87c7aabfb3730d4d0f586027755cf9fd284111/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n6/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Somalie.
Version : applicable à partir du 2014-12-26 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 241 de 2014 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2014/a241)
Date de publication (éditeur) : 2014-12-22
Empreinte du texte (SHA-256) : b6fb1c06eca12018e6ae6e17cda3fdc6006828642f98605cc791526befc22234
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n6/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2014-12-26 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-24 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n6/jo.

Comment lire ceci

rgd-2014-12-17-n6, fra, la version applicable à partir du 2014-12-26

/lu-legilux/rgd-2014-12-17-n6/2014-12-26--91478e0e9fbfe661d21ca7778d87c7aabfb3730d4d0f586027755cf9fd284111/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont subordonnés à la délivrance d'une licence: la fourniture d'une assistance technique aux personnes morales ou physiques, entités ou organismes, énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, la maintenance ou l'utilisation de biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;l'offre, la vente, la fourniture et le transfert de conseils techniques, d'une aide ou d'une formation en rapport avec des activités militaires, y compris, notamment, une formation ou une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, directement ou indirectement à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie;la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres de l'Union européenne;la fourniture directe ou indirecte à la Somalie, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de conseils techniques, d'une aide et d'une formation liée à des activités militaires, y compris en particulier une formation et une aide techniques concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation des biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d'armements et de matériel militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte d'une assistance technique ou d'une formation, d'une aide, du courtage, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements ou de matériel militaire, aux personnes morales ou physiques, entités ou organismes, énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie;l'importation directe ou indirecte, l'achat ou le transport de charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré (code SH: 4402), de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays.

    Empreinte du texte 93bf25403744f23c486a99ab17b06711dbf57647b78651000cc2e3bfd8057244, empreinte du corps a0ec098046079d240e32987f8ce291189ce42d8d3adbba9c51b38b180f9b13e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2014-12-17-n6/2014-12-26--91478e0e9fbfe661d21ca7778d87c7aabfb3730d4d0f586027755cf9fd284111/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Sont abrogés: le règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 soumettant à licence l'exportation et le transit de matériel paramilitaire à destination de la Somalie;le règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie.

    Empreinte du texte b6fb1c06eca12018e6ae6e17cda3fdc6006828642f98605cc791526befc22234, empreinte du corps a0ec098046079d240e32987f8ce291189ce42d8d3adbba9c51b38b180f9b13e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2014-12-17-n6/2014-12-26--91478e0e9fbfe661d21ca7778d87c7aabfb3730d4d0f586027755cf9fd284111/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte c5a34f3001446b57b6b963a3f27279fdde1d41dfca2b41b3d88ebadaea060cfc, empreinte du corps a0ec098046079d240e32987f8ce291189ce42d8d3adbba9c51b38b180f9b13e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2014-12-17-n6/2014-12-26--91478e0e9fbfe661d21ca7778d87c7aabfb3730d4d0f586027755cf9fd284111/fra/art_3

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