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Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2015-06-08 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-05-12 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n4/jo.

Comment lire ceci

rgd-2015-05-31-n4, fra, la version applicable à partir du 2015-06-08

/lu-legilux/rgd-2015-05-31-n4/2015-06-08--7f1f8d26d5beebdebd5da3967b1b3565cfdd0a0682381f8b7bbcb1284bc94def/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence: la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires, à toute entité, à tout organisme gouvernemental ou non ou personne menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo;la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armements et de tout matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, à destination de tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo;l’octroi, la vente, la fourniture et le transfert d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services liés à des activités militaires et à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo.

    Empreinte du texte 4fc50439718d4f887467604466defa3fdb3b07736ac71327742e8264da0b3408, empreinte du corps 247d66f401c50042738000e14ab8914ed860e9f30bec9557946e341b345e1532, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2015-05-31-n4/2015-06-08--7f1f8d26d5beebdebd5da3967b1b3565cfdd0a0682381f8b7bbcb1284bc94def/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le règlement grand-ducal du 10 février 2003 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République démocratique du Congo est abrogé.

    Empreinte du texte 73f19a16885d040d87df0b87c2b92ec5208c7a21ddbcb12f3258e8a1cec91513, empreinte du corps 247d66f401c50042738000e14ab8914ed860e9f30bec9557946e341b345e1532, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2015-05-31-n4/2015-06-08--7f1f8d26d5beebdebd5da3967b1b3565cfdd0a0682381f8b7bbcb1284bc94def/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de l’Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 7d3e4e9569c0a387424aae8e3407aa675c58d36aaaf9436b5051e346bb6cb869, empreinte du corps 247d66f401c50042738000e14ab8914ed860e9f30bec9557946e341b345e1532, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2015-05-31-n4/2015-06-08--7f1f8d26d5beebdebd5da3967b1b3565cfdd0a0682381f8b7bbcb1284bc94def/fra/art_3

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