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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_8

Cité d’après rgd-2015-09-30-n10, fra, la version applicable à partir du 2018-10-01.

Art. 8.Activité professionnelle autre que dans le secteur publicLa bonification d’ancienneté de service prévue à l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est accordée à raison de cent pour cent pour les périodes où le degré d’occupation correspondait à une tâche supérieure à la moitié d’une tâche complète. Cette bonification est de cinquante pour cent lorsque le degré d’occupation correspond à une tâche inférieure ou égale à la moitié d’une tâche complète.

Empreinte du texte 5b80bc7c78e47a2c3710546f76876ddc5f1f261ffb62c22831f6e5c5337f0285, empreinte du corps 63ec751e458509b4701d68fd271065ed64a4403c1c1070f2cc8d0a03c32471a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_8

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 8 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015, dans sa version applicable au 1er octobre 2018
Avec son permalien
Art. 8 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015, dans sa version applicable au 1er octobre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_8)
Avec ses éléments de vérification
Art. 8 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015, dans sa version applicable au 1er octobre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_8
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 01/10/2018 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'Etat: I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage; II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial; III. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat.
Version : applicable à partir du 2018-10-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 189 de 2015 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2015/a189)
Date de publication (éditeur) : 2015-10-01
Empreinte du texte (SHA-256) : 5b80bc7c78e47a2c3710546f76876ddc5f1f261ffb62c22831f6e5c5337f0285
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2018-10-01 en fra.

rgd-2015-09-30-n10, fra, la version applicable à partir du 2018-10-01

/lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra

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12 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les dispositions du chapitre 2 s’appliquent aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat des rubriques «Administration générale», «Armée, Police et inspection générale de la Police» et «Douanes» et aux employés de l’Etat considérés comme étant en période de stage, désignés ci-après par «stagiaires».Les dispositions du chapitre 3 s’appliquent aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat des rubriques «Administration générale» et «Douanes».Les dispositions du chapitre 4 s’appliquent aux fonctionnaires et employés de l’Etat respectivement au moment de la nomination et au moment du début de carrière.

    Empreinte du texte 563ca7dde3a8def5d94d8c6ddb3f70f922aab3b2dc7a989702b6ad5e1a8e92c4, empreinte du corps 63ec751e458509b4701d68fd271065ed64a4403c1c1070f2cc8d0a03c32471a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Dispositions communes Le stagiaire admis au stage dans un groupe de traitement ou d’indemnité supérieur à son groupe initial bénéficie d’une réduction de stage qui est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois de service ou de stage dans le groupe de traitement ou d’indemnité initial. Ne sont pas prises en compte les périodes de service ou de stage inférieures à quatre mois.La réduction de stage ne peut être supérieure à un an. Elle est calculée au prorata du degré d’occupation pendant le service ou le stage dans le groupe de traitement ou d’indemnité initial.

    Empreinte du texte 8540514979df68b860bdd85b0d2386f3044745bd3e25bbe7d5e707105a90ccd8, empreinte du corps 63ec751e458509b4701d68fd271065ed64a4403c1c1070f2cc8d0a03c32471a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3. Dispositions spécifiques aux agents de la catégorie A (groupes A1 et A2)Dans la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupes de traitement ou d’indemnité A1 et A2, la période de stage est réduite d’une durée d’un an: pour le stagiaire ayant passé l’examen de fin de stage judiciaire;pour le stagiaire qui, en dehors des diplômes requis pour l’admission au service de l’Etat, est titulaire d’un diplôme universitaire supplémentaire dans une matière qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupé.Pour le stagiaire qui a acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à sa formation universitaire, autre que le stage judiciaire, la réduction de stage est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis. Ne sont pas prises en compte les périodes de service inférieures à quatre mois.

    Empreinte du texte 8650cccbfaeec9fc4f74eaecd8c67dadf15f189330267827fee7de6602066bc9, empreinte du corps 63ec751e458509b4701d68fd271065ed64a4403c1c1070f2cc8d0a03c32471a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Dispositions spécifiques aux agents de la catégorie BDans la catégorie de traitement ou d’indemnité B, la période de stage est réduite d’une durée d’un an en faveur du stagiaire qui peut se prévaloir d’une expérience professionnelle dans un domaine qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupés. La réduction de stage est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis. Ne sont pas prises en compte les périodes de service inférieures à quatre mois.

    Empreinte du texte 4cdedbf51899a2fca6ca598b7c2de9c2828e7cf7631fd1cb2d975cdb8cc2001f, empreinte du corps 63ec751e458509b4701d68fd271065ed64a4403c1c1070f2cc8d0a03c32471a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Dispositions spécifiques aux agents des catégories C et DDans les catégories de traitement ou d’indemnité C et D, la période de stage est réduite d’une durée d’un an en faveur du stagiaire qui peut se prévaloir d’une expérience professionnelle dans un domaine qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupés. La réduction de stage est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis. Ne sont pas prises en compte les périodes de service inférieures à quatre mois.Le stagiaire qui peut se prévaloir d’une période de volontariat à l’Armée d’au moins trente-six mois bénéficie d’une réduction de stage d’une année.

    Empreinte du texte 3215e40dc7a921217395335b2804f3a27974bbda26807f9a1d93abbd4151bcac, empreinte du corps 63ec751e458509b4701d68fd271065ed64a4403c1c1070f2cc8d0a03c32471a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Pour le fonctionnaire stagiaire ayant bénéficié d’une réduction de stage en exécution des dispositions du présent règlement, un programme individuel de formation est établi à l’Institut national d’administration publique par le chargé de direction, en fonction de la durée de stage réduit ainsi que des besoins de formation du candidat.Le programme de la formation spéciale est établi par l’administration à laquelle est affecté le fonctionnaire stagiaire en tenant compte de la durée de stage réduit et des besoins de formation spécifiques du candidat.

    Empreinte du texte 8ed09e8f0ef8c07afccacfa51fa77ef08108483e8bdc8d4235e62b5883d51887, empreinte du corps 63ec751e458509b4701d68fd271065ed64a4403c1c1070f2cc8d0a03c32471a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Pour le fonctionnaire stagiaire qui bénéficie d’une réduction de stage et qui fait partie des sous-groupes pour lesquels un examen de fin de stage est prévu à l’Institut national d’administration publique, l’examen de fin de stage est organisé conformément au règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat.La partie de l’examen sanctionnant la formation générale à l’Institut national d’administration publique porte sur les matières figurant au programme individuel.La partie de l’examen sanctionnant la formation spéciale est organisée par l’administration concernée en tenant compte du programme de formation spéciale individuel.

    Empreinte du texte 8afc07a2a33d2bb09f495112383570e646c936f2d07740cb49f9cbfe4e9fdbe8, empreinte du corps 63ec751e458509b4701d68fd271065ed64a4403c1c1070f2cc8d0a03c32471a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Activité professionnelle autre que dans le secteur publicLa bonification d’ancienneté de service prévue à l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est accordée à raison de cent pour cent pour les périodes où le degré d’occupation correspondait à une tâche supérieure à la moitié d’une tâche complète. Cette bonification est de cinquante pour cent lorsque le degré d’occupation correspond à une tâche inférieure ou égale à la moitié d’une tâche complète.

    Empreinte du texte 5b80bc7c78e47a2c3710546f76876ddc5f1f261ffb62c22831f6e5c5337f0285, empreinte du corps 63ec751e458509b4701d68fd271065ed64a4403c1c1070f2cc8d0a03c32471a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Les décisions de réduction de stage et de bonification d’ancienneté de service sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur demande de l’administration d’affectation du fonctionnaire ou employé concerné, accompagnée des certificats de travail ou autres pièces documentant la nature, la durée et le degré des occupations professionnelles antérieures.Les décisions d’octroi de la prime de doctorat, prévue à l’article 24, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur demande de l’administration d’affectation du fonctionnaire ou employé concerné, accompagnée d’une description de poste et du diplôme de doctorat.

    Empreinte du texte 05e8df3e026c77c16bb9709ba801ef35c51b737e8786850cee7f947eb9bf261a, empreinte du corps 63ec751e458509b4701d68fd271065ed64a4403c1c1070f2cc8d0a03c32471a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’Etat est abrogé.

    Empreinte du texte f9acc1b7162ca9ad4c9baa19ab3e19269178db47c8952b1dd5e12c46d66baac4, empreinte du corps 63ec751e458509b4701d68fd271065ed64a4403c1c1070f2cc8d0a03c32471a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2015.

    Empreinte du texte d0de9f9f3f548da58dd8e606c31fbab610bca1f60914b9f4eb735b0d27a8a85a, empreinte du corps 63ec751e458509b4701d68fd271065ed64a4403c1c1070f2cc8d0a03c32471a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 5af1f8772f8f158889904f2b3984735aa4c4edbc91f7f81abcf2716d56f07fe9, empreinte du corps 63ec751e458509b4701d68fd271065ed64a4403c1c1070f2cc8d0a03c32471a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n10/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2015-09-30-n10/2018-10-01--eb60874145e83968482e222e3aa946cdc3696dfaa00152fc3710fc1b3fbdd05f/fra/art_12

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