Le texte à une date

rgd-2016-08-24-n5, fra, la version applicable à partir du 2015-10-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-09-11)

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1. art_1er

   Art. 1er.Le personnel de l'Association d'assurance accident comprend: les titulaires de la fonction de président et de la fonction de premier conseiller de direction auprès de l'Association d'assurance accident qui en vertu de l'article 404 du Code de la sécurité sociale ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat; les nominations à ces fonctions sont faites par le Grand-Duc. Leur situation est régie par les lois et les règlements concernant les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que par l'article 2 du présent règlement;les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat etles employés assimilés aux employés de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des employés de l'Etat.

   Empreinte du texte 9a90099ab92b7337e88e33e982288b82bbebd447fa4a345b673663f5ca6672ec, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.(1)Le cadre du personnel de l'Association d'assurance accident comprend les catégories de traitement énumérées aux paragraphes suivants.(2)Le personnel de l'Association d'assurance accident ayant le statut de fonctionnaire de l'Etat ou de fonctionnaire assimilé au fonctionnaire de l'Etat est classé dans les trois catégories de traitement A, B et C.La catégorie de traitement A comprend le groupe de traitement A1 et le groupe de traitement A2. Dans le groupe de traitement A1, dans lequel sont également classées la fonction de président et la fonction de premier conseiller de direction auprès de l'Association d'assurance accident, fixée à une unité, le nombre total de l'effectif ne peut pas dépasser quatorze unités. Le nombre total de l'effectif dans le groupe de traitement A2 ne peut pas dépasser trois unités.Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 ne peut pas dépasser quarante-trois unités.Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 ne peut pas dépasser sept unités.(3)Le cadre prévu au paragraphe (2) peut être complété par des employés assimilés aux employés de l'Etat sans que l'effectif total de l'Association d'assurance accident ne puisse dépasser soixante-douze unités.(4)Pour l'application de l'article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et de l'article 29 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, l'effectif des agents pour le calcul du nombre des postes à responsabilités particulières est vérifié annuellement au 1er janvier.

   Empreinte du texte 2d6b5d758af2ceb3ae0a4d12db9650787db7771d242a201d211e1a5bc6eed791, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L'application au personnel de l'Association d'assurance accident des dispositions légales et réglementaires applicables au personnel des administrations et services de l'Etat se fait conformément aux dispositions suivantes: le terme «administration» désigne l'Association d'assurance accident;les termes «au service de l'Etat» sont à remplacer par les termes «au service de l'Association d'assurance accident»;les termes «Etat luxembourgeois» sont à remplacer par les termes «l'Association d'assurance accident»;les termes «fonctionnaires de l'Etat» sont à remplacer par les termes «fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat»;les termes «stagiaires-fonctionnaires» sont à remplacer par les termes «stagiaires-fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat»;les termes «employés de l'Etat» sont à remplacer par les termes «employés assimilés aux employés de l'Etat»;sans préjudice des dispositions de l'article 1er, point a) et des dispositions du présent article, les compétences dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement, au Conseil de Gouvernement, au ministre du ressort et à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le comité directeur de l'Association d'assurance accident;les compétences dévolues au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique par la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, excepté celles concernant la commission d'appréciation des performances professionnelles, sont exercées par le comité directeur de l'Association d'assurance accident, l'avis du ministre du ressort n'étant pas requis;les compétences dévolues au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, autres que celles visées au point 8 concernant les employés de l'Etat et excepté celles concernant les examens-concours pour l'admission au stage, le changement d'administration et la commission d'appréciation des performances professionnelles sont exercées par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale;les attributions dévolues au chef d'administration sont exercées par le président de l'Association d'assurance accident;pour l'application de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, la commission de contrôle est instituée par le comité directeur auquel incombe la décision à intervenir;les compétences dévolues au membre du Gouvernement pour la saisine du commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire conformément au paragraphe 2 de l'article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, sont exercées par le président de l'Association d'assurance accident;par dérogation au point 9°, les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat adressent leur demande de changement d'administration, lorsque celle-ci a pour objet le changement d'une institution de sécurité sociale vers une autre institution de sécurité sociale, aux ministres du ressort des deux institutions concernées, qui accordent ou refusent le changement sur avis des présidents des deux institutions concernées;les compétences dévolues à l'Administration du personnel de l'Etat par l'article 76 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois sont exercées par le comité directeur.

   Empreinte du texte 485b16f28bd007a3e0bca03ae90041cc21982069368efc7bf753d52fa6a8634b, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Les employés assimilés aux employés de l'Etat sont engagés par le comité directeur de l'Association d'assurance accident sur contrat écrit signé par le président du comité directeur.

   Empreinte du texte 240bde6f08f60a8f2b757a63e0ccf4c614b6826a47573356448c6bbbd7a38567, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat de l'Association d'assurance accident sont documentées par un titre signé par le président du comité directeur.

   Empreinte du texte a7d8d112b1824683c7a3dd81dd8356a71c57700a02179f7d8b867faf4d6d5fe5, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Les membres effectifs et suppléants des commissions d'examen sont nommés par le président du comité directeur parmi les agents d'une institution de sécurité sociale ou du département de la sécurité sociale ayant un rang supérieur à celui des candidats à examiner.Pour chacun des examens visés par le présent règlement et afin de représenter le personnel concerné, un observateur est nommé à chaque fois par le président du comité directeur sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

   Empreinte du texte 2c268f5c2d47fd63a8cc37852034243317915455a3efe39d009d617bc5457118, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Les examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie de traitement A portent sur les matières suivantes: Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points);Rédaction et soutenance d'un mémoire sur un sujet fixé par la commission d'examen (120 points).

   Empreinte du texte 47970df683780b604ed27d5cf00108008af2bbebe88e30c0cb40bc396b02ab43, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Les examens des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 portent sur les matières suivantes:Examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale:Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points);Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales et internationales en matière d'assurance accident (120 points);Rédaction de textes administratifs (60 points).Examen de promotion: Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales et internationales en matière d'assurance accident (60 points);Rédaction d'une note administrative (120 points).

   Empreinte du texte 698fbc9f1f7b4e0798af0d6fba20bcf0aae00602afc0659ab7c20f7e2d5d9464, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Les examens des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 portent sur les matières suivantes:Examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale: Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points);Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales en matière d'assurance accident (120 points).Examen de promotion: Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales et internationales en matière d'assurance accident (60 points);Rédaction d'une note administrative (120 points).

   Empreinte du texte 206e5d25a5ea12937113f66c64c6c19dab58da62051a99eedad09dc3c186d4de, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Les examens de carrière des employés assimilés aux employés de l'Etat relevant de la catégorie d'indemnité B, groupe d'indemnité B1, portent sur les matières suivantes: Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points);Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales en matière d'assurance accident (120 points);Rédaction de textes administratifs (60 points).

    Empreinte du texte ac8a24f1914b4254274ace28819da9f65745b2f49f622bee6b65fccd9eeca49f, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Les examens de carrière des employés assimilés aux employés de l'Etat relevant de la catégorie d'indemnité C, groupe d'indemnité C1, portent sur les matières suivantes: Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points);Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales en matière d'assurance accident (120 points).

    Empreinte du texte 555557c3e2098d579543458e59c8375302b06709d28ce317bc03e216f32fe7b0, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Les examens de carrière des employés assimilés aux employés de l'Etat relevant de la catégorie d'indemnité D, groupes d'indemnité D1, D2 et D3 portent sur les matières suivantes: Notions indispensables sur l'organisation des institutions de sécurité sociale (60 points);Epreuves portant sur un sujet en relation avec les missions du candidat (120 points).

    Empreinte du texte e9f4a286bdca259bcf9dedd5c67dd9275c34dedfd17c60ee4f8218fb40709c8c, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance accident est abrogé.

    Empreinte du texte 060396a36e06470c4c993005567ebd1fd338f0a478c1ffb4a020240e79bc805b, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l'exception des dispositions concernant les modifications nécessaires suite aux réformes de la Fonction publique intervenues par les lois du 25 mars 2015, dispositions qui entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

    Empreinte du texte 8ebb45307769d1ea0ac0ef57b691425cd7da00d804c7e0d04033f64ea276f84b, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte b2f01b7b802b13e7ac1f85b864f6dfae0419590e1fd36ee389eab4b683531fe9, empreinte du corps 527a991a8c4670f2ef166f7e39174fdc73b22438d90d03e4f4c8bea6ed78bb7b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/08/24/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2016-08-24-n5/2015-10-01--50b5d31ee7bda2028a29c8d6b0f45be41625ea5f65c74268a272a30a6e656deb/fra/art_15