LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_4

Cité d’après rgd-2017-01-16-a81, fra, la version applicable à partir du 2017-11-20.

Art. 4.Le règlement grand-ducal du 27 octobre 1975 concernant l’exécution de certaines décisions de la Cour de Justice Benelux est abrogé.

La date propre de cet article est le 2017-01-27 ; sa version s’applique à partir du 2017-11-20.

Empreinte du texte 1392d8ad96fa050ceae39e1328e55e48056c99be72a6d7822ec9d45cff0e9062, empreinte du corps 8dbd204030369321116e9e3242e185d9b64b9fd22a0b4a45adede063f4f92fb7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/16/a81/consolide/20171120, /lu-legilux/rgd-2017-01-16-a81/2017-11-20--b67f15ea6fda1345ca8922de2ae26882995b9573d64098cc037717ed9126aa9b/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 16 janvier 2017
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-01-16-a81/2017-11-20--b67f15ea6fda1345ca8922de2ae26882995b9573d64098cc037717ed9126aa9b/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 16 janvier 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-01-16-a81/2017-11-20--b67f15ea6fda1345ca8922de2ae26882995b9573d64098cc037717ed9126aa9b/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/16/a81/consolide/20171120
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 20/11/2017 : Règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l’exécution de certains arrêts et décisions de la Cour de Justice Benelux.
Version : applicable à partir du 2017-11-20 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 81 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a81)
Date de publication (éditeur) : 2017-01-23
Empreinte du texte (SHA-256) : 1392d8ad96fa050ceae39e1328e55e48056c99be72a6d7822ec9d45cff0e9062
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2017-11-20 en fra.

rgd-2017-01-16-a81, fra, la version applicable à partir du 2017-11-20

/lu-legilux/rgd-2017-01-16-a81/2017-11-20--b67f15ea6fda1345ca8922de2ae26882995b9573d64098cc037717ed9126aa9b/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/16/a81/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 3.

  1. art_1er

    Art. 1er.La formule exécutoire sera apposée sur:les arrêts de la Chambre de la Cour de Justice Benelux, visés à l’article 35 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Union économique Benelux ;les arrêts et les décisions de la Cour de Justice Benelux infligeant une sanction pécuniaire à des témoins, visés à l’article 11, paragraphe 5bis, alinéas 1 et 2 du Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, tel que modifié par le Protocole du 15 octobre 2012.c.les arrêts et décisions de la Chambre de la Cour de Justice Benelux visées à l’article 22 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 24 octobre 2008.
    1. [1] Règlement grand-ducal du 22 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l’exécution de certains arrêts et décisions de la Cour de Justice Benelux.

    Empreinte du texte 4078c73290c7f89936dcfcec66dcf8c6b4e00da8e42379c4df905bbdd870ccbc, empreinte du corps 8dbd204030369321116e9e3242e185d9b64b9fd22a0b4a45adede063f4f92fb7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/16/a81/consolide/20171120, /lu-legilux/rgd-2017-01-16-a81/2017-11-20--b67f15ea6fda1345ca8922de2ae26882995b9573d64098cc037717ed9126aa9b/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’authenticité des arrêts et des décisions de la Cour de Justice Benelux est vérifiée et certifiée conformément à l’article 35 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Union économique Benelux,l’article 22 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 24 octobre 2008, et l’article 11, paragraphe 5bis, alinéas 1 et 2 du Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, tel que modifié par le Protocole du 15 octobre 2012, par le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions.
    1. [2] Règlement grand-ducal du 22 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l’exécution de certains arrêts et décisions de la Cour de Justice Benelux.

    Empreinte du texte 15429d26adaf5cbccb4f53ea69378b20c29843bdfb2d582fda81a047cb36df62, empreinte du corps 8dbd204030369321116e9e3242e185d9b64b9fd22a0b4a45adede063f4f92fb7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/16/a81/consolide/20171120, /lu-legilux/rgd-2017-01-16-a81/2017-11-20--b67f15ea6fda1345ca8922de2ae26882995b9573d64098cc037717ed9126aa9b/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La formule exécutoire à apposer sur les arrêts et décisions prévus à l’article 1er par le ministre ayant la Justice dans ses attributions est conçue comme suit:«Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;Faisons savoir:(Texte)Ordonnons à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent acte (arrêt, décision) à exécution ; à Notre Procureur Général d’Etat et à Nos Procureurs d’Etat près les tribunaux d’arrondissement d’y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.En foi de quoi le présent acte (arrêt, décision) a été signé et scellé du sceau du Ministère de la Justice.»

    La date propre de cet article est le 2017-01-27 ; sa version s’applique à partir du 2017-11-20.

    Empreinte du texte 299083f3d2698afc62e64f3b5c3e69b8d5d6c1c9b34efea0d0ad1dd55a8a5333, empreinte du corps 8dbd204030369321116e9e3242e185d9b64b9fd22a0b4a45adede063f4f92fb7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/16/a81/consolide/20171120, /lu-legilux/rgd-2017-01-16-a81/2017-11-20--b67f15ea6fda1345ca8922de2ae26882995b9573d64098cc037717ed9126aa9b/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le règlement grand-ducal du 27 octobre 1975 concernant l’exécution de certaines décisions de la Cour de Justice Benelux est abrogé.

    La date propre de cet article est le 2017-01-27 ; sa version s’applique à partir du 2017-11-20.

    Empreinte du texte 1392d8ad96fa050ceae39e1328e55e48056c99be72a6d7822ec9d45cff0e9062, empreinte du corps 8dbd204030369321116e9e3242e185d9b64b9fd22a0b4a45adede063f4f92fb7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/16/a81/consolide/20171120, /lu-legilux/rgd-2017-01-16-a81/2017-11-20--b67f15ea6fda1345ca8922de2ae26882995b9573d64098cc037717ed9126aa9b/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    La date propre de cet article est le 2017-01-27 ; sa version s’applique à partir du 2017-11-20.

    Empreinte du texte d938218e54d406fab6f4ff0a561c467645d28df68baa873d87a4c54a615169d2, empreinte du corps 8dbd204030369321116e9e3242e185d9b64b9fd22a0b4a45adede063f4f92fb7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/16/a81/consolide/20171120, /lu-legilux/rgd-2017-01-16-a81/2017-11-20--b67f15ea6fda1345ca8922de2ae26882995b9573d64098cc037717ed9126aa9b/fra/art_5

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to