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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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Comment lire ceci

rgd-2017-02-28-a254, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-03-17 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2017-02-28-a254/2017-03-17--0dfb728dcbc27ab78f433928fcfb24aa0ec5f2a289f38b57723b67c52884655d/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Sporbaach », sise sur le territoire de la commune de Wincrange, partie des zones protégées d’intérêt communautaire « Troine/Hoffelt – Sporbaach » (LU0001043) et « Vallée de la Tretterbaach et affluents de la frontière à Asselborn » (LU0002002).

    Empreinte du texte 2a515eda033d99c04543d80e4ee751f7391f6c9168f18608e87bb5e798890eb5, empreinte du corps 5a2e05d019e0a52e4fa72c2f689ba23088295d649f59050ca57124b6a24123e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a254/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a254/2017-03-17--0dfb728dcbc27ab78f433928fcfb24aa0ec5f2a289f38b57723b67c52884655d/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2. La zone protégée d’intérêt national « Sporbaach », d'une étendue totale de 99,26 ha, se compose de deux parties:la partie A, d'une étendue de 22,64 ha, formée par les parcelles cadastrales suivantes:commune de Wincrange, section BA de Troine:1167/13, 1167/14, 1167/20, 1167/193 partie, 1167/207, 1167/951, 1167/1663, 1167/1664, 1167/2412, 1167/2413, 1167/2415, 1167/2416, 1167/2430 partie, 1167/2730, 1167/2731, 1167/3286, 1167/3337 partie, 1167/3338 partie, 1167/3644, 1167/3683, 1721/818, 1725, 1726, 1728/821, 1729, 1730/823, 1730/3001, 1730/3002, 1731/824, 1731/825, 1732/2105, 1732/2106, 1735/2107, commune de Wincrange, section HC de Hoffelt:1202/678, 1202/2917, 1202/2918, 1203, 1204/1230 partie, 1204/1231 partie, 1204/1232 partie, 1209/1263 partie, 1209/2867 partie, 1210, 1213 partie, 1215/680, 1216 partie, 1217 partie, 1218/681 partie, 1218/684 partie, 1219 partie, 1221/406, 1222 partie, 1223 partie, 1225/1265, 1225/1266, 1225/1267, 1225/1758, 1225/3434, 1226, 1228/2606 partie, 1304/3164 partie, 1311/1273 partie, 1353/2996, 1353/2997, 1354/2626, 1355/2627, 1356/2628, 1357/2629, 1361/2630, 1362/2631, 1363, 1364, 1365, 1366, 1367, 1368, 1370, 1372/3395, 1374/3397 partie, 1375, 1378/3396 partie, 1381/2632 partie, 1386/2 partie, 1386/2283 partie, 1389/2974, 1389/3353, 1390/2859 partie, 1393/3263 partie, 1393/3264 partie, 1396/2633 partie, 1396/2634 partie, la partie B, d'une étendue de 76,62 ha, formée par les parcelles cadastrales suivantes:commune de Wincrange section, BA de Troine:1167/181, 1167/192, 1167/193 partie, 1167/194, 1167/195, 1167/196, 1167/1651, 1167/2430 partie, 1167/2535, 1167/2536, 1167/2801, 1167/2802, 1167/3287, 1167/3288, 1167/3331, 1167/3332, 1167/3337 partie, 1167/3338 partie, 1167/3643, 1167/3685, 1167/3686, 1167/3687, 1167/3736, 1714/3490, 1719/3748, 1719/3750, 1722/819, 1723/820, 1727, 1733/3492,commune de Wincrange, section HC de Hoffelt:1190, 1191, 1192, 1195/2275, 1196, 1204/1229, 1204/1230 partie, 1204/131 partie, 1204/1232 partie, 1206, 1207, 1208, 1209/1263 partie, 1209/2867 partie, 1211, 1213 partie, 1216 partie, 1217 partie, 1218/681 partie, 1218/682, 1218/683, 1218/684 partie, 1219 partie, 1222 partie, 1223 partie, 1227/797, 1230/798, 1244/2956, 1245/2957partie, 1246/1795, 1304/3164 partie, 1304/3165 partie, 1305/2001, 1306/2002, 1307/2003, 1309/2004, 1310/2005, 1311/1273 partie, 1312/2855, 1312/2856, 1374/3397 partie, 1378/3396 partie, 1381/2632 partie, 1384/2857, 1385/2858, 1386/2 partie, 1386/2281, 1386/2282, 1386/2283 partie, 1387/3352, 1390/2859 partie, 1390/2921, 1391/3214, 1392/69 partie, 1393/2922, 1393/3263 partie, 1393/3264 partie, 1395/2923, 1395/2924, 1395/2925, 1395/2926, 1395/2927, 1396/1516, 1396/1517, 1396/2633 partie, 1396/2634 partie, 1396/3154, 1397, 1398/2635, 1398/2636, 1398/2637, 1400/2284, 1400/2638, 1403/2639, 1406/234, 1407/2035, 1640/2206.Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, tels que chemins et cours d’eau se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.La délimitation de la zone protégée d’intérêt national et de ses parties est indiquée sur le plan annexé.

    Empreinte du texte 87f89cc819b6e48d043dd912ec54ebafec17fa4cafe53174ddfa3e915f885fe1, empreinte du corps 5a2e05d019e0a52e4fa72c2f689ba23088295d649f59050ca57124b6a24123e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a254/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a254/2017-03-17--0dfb728dcbc27ab78f433928fcfb24aa0ec5f2a289f38b57723b67c52884655d/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Dans la partie A sont interdits:les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux;le dépôt de déchets et de matériaux;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, l’entretien des drainages existants, le changement du lit des ruisseaux, le curage, la modification des plans d’eau existants ainsi que le rejet d'eaux usées;toute construction incorporée au sol ou non;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du Ministre ayant la protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre »;le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que sources, cours d’eau, haies, arbres solitaires, rangées d’arbres, lisières de forêts, couvertures végétales constituées par des joncs, prairies humides ou friches, mares, marais, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;la divagation d’animaux domestiques;la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit;la divagation d’animaux domestiques;l'appâtage du gibier;la capture, la destruction ou la perturbation d’animaux sauvages indigènes;l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l’agriculture est autorisée;le retournement des prairies permanentes et le sursemis;l'emploi de pesticides ou de fertilisants, ainsi que le chaulage;la plantation de résineux.

    Empreinte du texte ad136c9f4a77937aaa27963cddf88a8777c9a76c9c0fb144214b78569f9f06b7, empreinte du corps 5a2e05d019e0a52e4fa72c2f689ba23088295d649f59050ca57124b6a24123e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a254/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a254/2017-03-17--0dfb728dcbc27ab78f433928fcfb24aa0ec5f2a289f38b57723b67c52884655d/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Dans la partie B sont interdits:les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux dépassant un volume de 50 m3;le dépôt de déchets;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux, le curage ainsi que le rejet d'eaux usées;toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception d'abris agricoles sans impact significatif sur le site, la faune, la flore et le paysage, qui restent soumis à autorisation du ministre;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre;la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que sources, cours d’eau, haies, arbres solitaires, rangées d’arbres, lisières de forêts, couvertures végétales constituées par des joncs, prairies humides, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;le retournement des prairies permanentes et le sursemis; les réparations de dégâts de sangliers pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts;l’emploi de rodenticides.

    Empreinte du texte 37deae06df4924ff881ca380b7fbfd17144edaf85f822d447a408dcdefb9a093, empreinte du corps 5a2e05d019e0a52e4fa72c2f689ba23088295d649f59050ca57124b6a24123e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a254/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a254/2017-03-17--0dfb728dcbc27ab78f433928fcfb24aa0ec5f2a289f38b57723b67c52884655d/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre.

    Empreinte du texte da7fefb570580297e4d8562fee0a9c445e5e1afac60e81644365c7b7801b6fdc, empreinte du corps 5a2e05d019e0a52e4fa72c2f689ba23088295d649f59050ca57124b6a24123e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a254/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a254/2017-03-17--0dfb728dcbc27ab78f433928fcfb24aa0ec5f2a289f38b57723b67c52884655d/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 74940ab6f0f6d6f1bc2f52ab439892024c364d103ba0ebddf2c689bf918c7182, empreinte du corps 5a2e05d019e0a52e4fa72c2f689ba23088295d649f59050ca57124b6a24123e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a254/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a254/2017-03-17--0dfb728dcbc27ab78f433928fcfb24aa0ec5f2a289f38b57723b67c52884655d/fra/art_6

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